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TiSA : le Parlement européen renforce sa voix pour la sauvegarde des services publics

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TiSA : le Parlement européen renforce sa voix pour la sauvegarde des services publics

Le Parlement a adopté ses recommandations à la Commission concernant l’Accord plurilatéral d’échange dans le domaine des services (TiSA). Le 18 janvier, la commission Commerce international avait adopté le rapport de Mme Reding avec une forte majorité.

Le CEEP a accueilli favorablement ces recommandations, et notamment le renforcement de la formulation de l’exclusion des « actuels et futurs services d’intérêt général et services économiques d’intérêt général, quelle que soit la manière dont ils sont fournis ou financés ».

Le rapport a également ajouté une clause non équivoque de « gold standard » qui pourrait être introduite dans tous les accords commerciaux.

Enfin, le rapport appel à une exclusion des engagements de l’UE le nouveaux services qui ne sont pas encore classifiés dans un système pertinent, mais ayant vocation à l’être. Il rejette également l’application de la clause dite de « cliquet » aux engagements d’accès au marché.

La Commission devra maintenant expliquer dans les six mois la manière dont elle compte mettre ces recommandations en œuvre.