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Ceep France

Publications et Positions

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Opinion sur le Livre blanc « L’avenir de l’Europe »

septembre 2017

• Notre engagement à contribuer aux discussions sur l’Avenir de l’Europe est en premier lié à la recommandation de rendre la réflexion la plus ouverte possible. L’Europe ne s’arrête pas à « Bruxelles », et nous devons maintenant rendre le projet européen aux citoyens. Les institutions européennes doivent pouvoir compter sur les assemblées locales, régionales et nationales pour impliquer véritablement les citoyens dans les réflexions sur l’avenir de l’Europe.

• Le CEEP considère que l’avenir de l’UE doit reposer sur une combinaison de trois des scénarios proposés par la Commission : « continuer », « faire moins et plus efficacement » et « faire beaucoup plus ensemble ».

• « Continuer » : la croissance du populisme et de l’euroscepticisme sont davantage liés à l’utilisation de l’UE par les leaders politiques et les autorités nationales pour masquer leurs échecs qu’à l’UE en tant que telle. Ainsi, « continuer » ne peut fonctionner que couplé à un changement politique, en particulier au niveau des Etats membres.

• « Faire moins plus efficacement » : en lien avec le principe « faire grand sur les grands projets, et petit sur les petits projets » : nos membres font régulièrement état d’un problème de sur-réglementation. Ils accueillent favorablement cette approche, notamment dans leurs secteurs stratégiques tels que l’Union pour l’énergie ou le Marché numérique unique. Ce scenario peut s’appliquer à plusieurs domaines, en particulier dans les politiques sectorielles (législations relatives au climat et à l’énergie) et les aides d’Etat, afin de donner davantage de flexibilité aux Etats membres et aux autorités régionales et locales.

• “Faire beaucoup plus ensemble” : cette option doit être appliquée afin de répondre aux défis clef nécessitant une coopération transfrontalière, tels que l’intégration des réfugiés, les politiques fiscales, certaines politiques sociales et de cohésion, et le budget européen. Cependant, nous demandons aux institutions européennes de respecter le principe de subsidiarité et de ne pas entreprendre d’action si les niveaux nationaux, régionaux ou locaux sont plus pertinents (sauf en cas de compétence exclusive).

• Les SIG jouent un rôle clef dans l’effort général d’amélioration de la performance des administrations et des entreprises publiques, ainsi que pour mieux les armer face aux conséquences de la crise économique et financière et des défis de modification des modèles socio-économiques. Afin d’assurer des SIG de qualité tout en sauvegardant la compétitivité de l’UE pour les prochaines années, nous appelons à :
1. Ramener l’Acquis communautaire des services d’intérêt général à la vie : Acquis+ ;
2. Mettre les SIG au cœur de la croissance durable ;
3. Renforcer la cohésion sociale et territoriale ;
4. Soutenir les fournisseurs de SIG dans leurs objectifs d’innovation ;
5. Multiplier les investissements.

Opinion sur le document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe

septembre 2017

• Les membres du CEEP sont engagés dans le soutien à une convergence sociale et économique vers le haut entre les Etats membres et les régions. Il est aujourd’hui essentiel d’identifier les manières les plus réalistes d’accomplir cette ambition.

• Il reste primordial de rappeler qu’un modèle unique qui fonctionnerait dans tous les pays n’existe pas, et que seuls les Etats membres peuvent anticiper les implications d’initiatives politiques aux niveau national, régional et local.

• En tant que partenaire social et représentant des fournisseurs de services publics et SIG, le scenario « Rien que le marché unique » peut être écarté d’office. Le marché unique est, et doit rester, un outil permettant d’atteindre une croissance durable, ainsi qu’une cohésion sociale et territoriale. Il ne devrait pas être une fin en soi ni l’unique objectif de l’UE.

• L’option consistant à améliorer la coopération ne devrait pas constituer le scenario principal pour l’avenir de l’UE car il pourrait clairement mener à un blocage de l’UE. Des limites à la différenciation doivent être posées afin d’amoindrir le risque de complexité excessive, et ainsi le manque de visibilité.

• Le scenario “approfondir la dimension sociale de l’UE ensemble” est prometteur, et le CEEP tient à identifier les propositions suivantes comme prioritaires :
o Pour s’assurer qu’une véritable Union économique et monétaire dispose du soutien des citoyens européens, les programmes nationaux de réforme doivent être sécurisés avec un dialogue social à part entière.
o Des comparaisons à travers l’UE et des lignes directices sur les bonnes pratiques en matière d’accès aux services liés à l’enfance, au vieillissement actif et aux solutions de services devraient également être intégrées dans la dimension sociale du Semestre européen.
o Des objectifs quantifiables en termes d’objectifs sociaux et d’emploi devraient être intégrés dans les règles du Pacte de stabilité et de croissance qui définissent les objectifs de dette et de déficit.
o L’efficacité économique à court terme ne doit pas se faire au détriment des investissements de long terme dans les infrastructures sociales.

Opinion sur le document de réflexion sur l’approfondissement de l’UEM

septembre 2017

• Pour le CEEP, le document de réflexion sur l’avenir de l’UEM devrait permettre de commencer à considérer la zone Euro comme un tout et non pas comme la simple addition de composants individuels. Le CEEP considère toujours l’investissement public dans les infrastructures publiques et sociales comme les leviers principaux pour renforcer la croissance au bénéfice des citoyens et des entreprises en Europe.

• Le CEEP appelle à une implication pour forte des partenaires sociaux dans l’élaboration et la gestion des réformes, tout en s’assurant qu’un soutien suffisant est apporté aux activités de renforcement des capacités pour les partenaires sociaux engagés dans des programmes de réformes.

• La préparation d’un nouveau cadre financier pluriannuel de l’UE, un soutien plus fort aux réformes et des liens renforcés avec la zone euro sont clairement identifiés par le CEEP comme des priorités incontournables. Nous militons pour l’établissement d’un programme de soutien des réformes structurelles inclus dans le Cadre financier pluriannuel.

• Le CEEP considère que la fonction de stabilisation macroéconomique au niveau de la zone euro pourrait potentiellement compléter les stabilisateurs automatiques au niveau national sous certaines conditions. Cela pourrait prendre la forme de stabilisateurs automatiques et ne devrait pas viser à un réglage du cycle économique. La fonction de stabilisation ne serait alors pas un outil visant à piloter activement l’aspect fiscal de la zone euro, mais à réduire le besoin des pays de la zone euros de s’attaquer aux chocs qui leurs sont propres en utilisant des politiques discrétionnaires.

• Les membres du CEEP pourraient voir une valeur ajouté dans l’élaboration d’un trésor européen, en particulier afin d’assurer un niveau minimum d’investissements publics à travers l’Europe. Cependant, le CEEP exprime de gros doutes sur le fait que l’UE soit politiquement prête à s’engager si fortement dans le fédéralisme à l’horizon 2025. Cette feuille de route semble irréaliste dans l’état actuel de l’Union.

• Le CEEP est favorable à la nomination d’un Commissaire spécial à la gouvernance de l’UEM ou à un Ministre des finances européens qui serait chargé d’élaborer la politique macroéconomique de l’UE en lien avec les institutions européennes.

Opinion sur le document de réflexion « Maîtriser la mondialisation » : l’UE dans une économie mondialisée

septembre 2017

• Le CEEP accueille favorablement le document de réflexion de la Commission européenne intitulé « Maîtriser la mondialisation », et apporte son soutien à une stratégie européenne durable et innovante visant à façonner la mondialisation, élaborer des standards et préserver les divers modes de vie européens.

• De manière générale, le CEEP considère que :
o Les services d’intérêt général jouent un rôle déterminant dans la capacité des Etats membres à fournir à chacun un niveau de vie décent.
o L’UE fait directement l’expérience de la mondialisation, ce qui est particulièrement visible dans les métropoles européennes
o La durabilité et l’innovation sont les concepts clef qui fournissent un cadre favorable aux citoyens et aux entreprises.
o Le monde de demain ne s’articule pas uniquement autour de la digitalisation, mais aussi de la question fondamentale « dans quel type de société et d’ordre économique veulent vivre les citoyens, et quels types d’objectifs sociaux et économiques souhaitent-ils poursuivre ? »

• Par conséquent, le CEEP présente les recommandations suivantes sur la manière dont les institutions européennes et les Etats membres peuvent mettre en œuvre leur stratégie :
o L’UE devrait reconnaître les dispositions législatives pour les services d’intérêt général comme un Acquis+. Les SIG fournissent aux citoyens des services accessibles et de qualité, et constituent des filets de sécurité, facilitent la construction de la citoyenneté et renforce un esprit commun. Ils promeuvent un climat favorable à l’entreprenariat qui renforce le développement des régions métropolitaines. Pour cette raison, l’UE devrait investir dans la recherche de régions métropolitaines ayant les meilleurs pratiques et dans des réseaux d’infrastructures transnationaux.
o L’UE et les Etats membres doivent davantage investir dans la recherche et le capital humain à travers l’éducation et des opportunités concrètes de formation tout au long de la vie. Le CEEP suggère que l’UE et les Etats membres fournissent un capital risque pour l’innovation et l’esprit d’entreprenariat et établissent des structures administratives dynamiques.
o L’UE devrait également mieux utiliser les ressources disponibles afin de s’adapter au vieillissement démographique. Cela requiert une inclusion facilité des personnes âgées et désavantagées sur le marché du travail. De plus, les différences entre les zones rurales et urbaines devraient être réduites grâce à une meilleure coopération européenne.

Opinion sur la proposition de la Commission : Paquet « Energie propre pour tous les européens »

septembre 2017

• Le CEEP accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de Paquet « Energie propre pour tous les citoyens », de même que son orientation générale. Il place les consommateurs et la réduction des émissions de CO2 au cœur du système énergétique et contribue à créer une voie durable pour le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, qui est le fondement de la réalisation des objectifs européens pour l’énergie et le climat sur le court et long terme.

• Le CEEP soutient l’ambition de la Commission de donner à l’Union pour l’énergie un système de gouvernance solide, visant à une meilleure stabilité réglementaire et prédictibilité que par le passé à travers une coordination européenne cohérente et transparente. En principe, le CEEP approuve le fait que les objectifs d’actions en faveur du climat, de la concurrence et de la sécurité de l’approvisionnement puissent être mieux gérés au niveau européen. Cependant, conformément au principe de subsidiarité, les Etats membres doivent conserver suffisamment de marge de manœuvre afin d’adopter des politiques nationales ambitieuses en faveur du climat et de l’énergie

• Le CEEP souhaite rappeler que, en plus de l’intégration sur le marché d’énergie provenant de sources d’énergies renouvelables matures, un bon fonctionnement du marché du CO2 est un outil essentiel pour orienter les investissements dans des infrastructures à faibles émissions à moindre frais pour les consommateurs, de même que la mise en œuvre des ambitions européennes pour le climat. Par conséquent, le Paquet « Energie propre pour tous les européens » ne peut pas être indépendant de la réforme du système d’échanges.

• Le CEEP considère comme essentiel d’assurer que les intéractions entre la réduction des émissions, les énergies renouvelables et les objectifs d’efficacité énergétique sont pleinement prises en compte. Ils ne doivent pas contrer les efforts de renforcement du système d’échanges, censé être l’outil incontournable de l’UE afin d’atteindre les objectifs en faveur du climat et de l’énergie.

• Le CEEP souhaite que les réformes en cours du marché de l’énergie reconnaissent que l’adéquation du système est indispensable au fonctionnement du système européen de l’électricité et que les mécanismes soient des outils permettant de garantir que suffisamment de capacité soit disponible, en particulier lors de pics de demande.

• Le CEEP soutient la reconnaissance explicite des nouvelles parties prenantes au marché de l’énergie, tels que les agrégateurs, les consommateurs actifs et les communautés d’énergie l’ocale. Cependant, au moment de construire les rôles exacts de chaque acteur, il est indispensable d’assurer des règles du jeu équitables et un traitement non discriminant qui ne privilégie pas certains acteurs.

Opinion sur le Socle européen des droits sociaux

janvier 2017
  • Le CEEP accueille la nouvelle initiative de la Commission européenne de rationnaliser la dimension sociale de l’UEM. Les futurs instruments doivent répondre au besoin urgent d’harmoniser les règles en Europe, en ayant pour objectif une société à la fois économiquement performante et inclusive.
  • Le CEEP accueille la reconnaissance claire des services d’intérêt général (SIG) clef en tant qu’éléments essentiels permettant de surmonté la crise et d’approfondir l’Union économique et monétaire tout en la rendant plus juste.
  • Le Socle doit être un document général stratégique non contraignant en termes législatifs, mais fixant différents objectifs dans lesquels les Etats membres, les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux et les citoyens doivent/seront amenés à s’impliquer. Le Socle des droits sociaux devrait idéalement être mis en place au travers du Semestre européen, et servir de ligne directrice au cours de l’élaboration des rapports nationaux et des Recommandations spécifiques par pays.
  • Il n’est pas nécessaire pour le Socle de produire une nouvelle législation sociale européenne, mais plutôt de s’assurer que la législation existante est toujours adaptée aux besoins. L’Acquis social européen comprend 70 directives qui fournissent aux travailleurs une protection et des droits, notamment leur information et consultation, une préoccupation sur les conditions d’emploi, l’égalité de traitement ou encore la santé et la sécurité au travail. Ainsi, le principal enjeu n’est pas la quantité mais la qualité.
  • Le Socle devrait alors constituer l’opportunité de renforcer la compréhension des différences entre les systèmes nationaux et de définir de potentiels principes de référence communs permettant une convergence accrue. Le CEEP souhaite une définition des critères de comparaison communs qui permettraient de promouvoir et développer des services publics de qualité, accessibles et abordables dans un contexte de réformes nationales structurelles.
  • Le respect du principe de subsidiarité est la clef du succès et d’une large acceptation du Socle européen des droits sociaux. Un modèle unique pour l’ensemble des pays n’existant pas, seuls les Etats membres peuvent anticiper les implications des initiatives politiques aux niveaux national, régional et local.
  • Le domaine social relève principalement de la compétence des Etats membres, comme par exemple la formation des salaires. C’est pourquoi ces derniers devraient toujours être l’entité de décision quant à la mise en œuvre de mesures politiques permettant de réaliser les objectifs du Socle.
  • Le rôle des partenaires sociaux sera également crucial et devrait par conséquent être intégrer dans l’ensemble du Socle, en indiquant clairement que les politiques sociales ne peuvent être complètement efficaces et durables que par une implication complète des partenaires sociaux.

L’opinion est disponible dans son intégralité ici.

Opinion sur l’Agenda européen de modernisation des aides d’Etat

janvier 2017
  • Les règles européennes en matière d’aides sont d’une grande importance pour la qualité et le caractère abordable des services économiques d’intérêt général (SIEG) en Europe. Elles peuvent en particulier être source d’une charge administrative significative et d’instabilité juridique pour les autorités locales dans leurs missions d’intérêt général.
  • En se fondant sur l’Agenda pour la modernisation des aides d’Etat, le CEEP encourage la Commission européenne à poursuivre ses efforts en vue d’une amélioration de la simplification administrative, y compris au travers d’une évaluation complète et d’une révision du Paquet Almunia telle que l’a demandé le Comité des Régions.
  • Le CEEP a pris connaissance de la Notice sur la notion d’aide d’Etat. Des clarifications quant à la ligne de la Commission européenne sur les services locaux et le financement des infrastructures seraient les bienvenues pour les fournisseurs de services publics. Cependant, le CEEP demeurera vigilant, l’exercice en tant que tel impliquant le risqué d’une approche biaisée conduisant à une plus grande rigidité.
  • Les actuelles règles-cadre relatives aux aides d’Etat (Paquet Almunia) jouent un rôle fondamental dans la fourniture des services publics. La Commission européenne devrait considérer de l’évaluation du paquet Almunia, prévue pour le 31 janvier 2017, comme une opportunité de renforcement et de simplification des règles existantes.
  • En dehors des règles en matière d’aides d’Etat spécifiques aux SIEG, le GBER est certainement le cadre le plus important pour les fournisseurs de SIEG. Le CEEP accueille favorablement l’initiative d’élargir son champ d’application et appelle la Commission à poursuivre dans cette voie.
  • Concernant les lignes directrices sectorielles en matière d’aides d’Etat, le CEEP souhaiterait notamment souligner le besoin d’adapter les lignes directrices pour le haut débit aux objectifs de développements, tels que recommandés par la Plateforme REFIT.

L’opinion est disponible dans son intégralité ici.

Opinion du Comité de conseil sur la formation professionnelle “Une vision partagée pour un apprentissage efficace et de qualité”

janvier 2017

Les représentants des Etats membres de l’UE et les partenaires sociaux européens (employeurs et syndicats – CEEP, CES, BusinessEurope et UEAPME) sont approuvé une Opinion du Comité de conseil sur la formation professionnelle (ACVT) sur Une vision partagée pour un apprentissage efficace et de qualité, qui est destinée à la Commission européenne.

L’opinion est disponible ici.

Socle européen de droits sociaux

janvier 2017

La commission Junker a lancé une consultation tendant à la création d’un socle européen de droits sociaux à laquelle CEEP France et CEEP Europe ont répondu.

Cette consultation demande un avis sur 20 principes fondamentaux et donne l’occasion de s’exprimer sur une grande partie des règles sociales qui devraient inspirer, notamment, le processus annuel du Semestre européen, lors duquel un dialogue entre les instances communautaires et chacun des Etats-membres est engagé.

La première phase de ce processus, publiée le 16 novembre dernier confirme une approche qui n’est plus exclusivement économique, mais considère que l’investissement social doit être relancé en Europe pour « une croissance plus forte et inclusive ».

CEEP France est intervenu récemment devant le Conseil du dialogue social sur les questions européennes et internationales et devant les députés chargés d’un rapport parlementaire sur le socle de droits sociaux.

Il a notamment mis l’accent sur le rôle des partenaires sociaux et sur la nécessité, pour assurer l’effectivité des droits sociaux et l’inclusion dans la société et dans le monde du travail, de proposer des services publics personnalisés et abordables, tout en défendant l’idée que les politiques européennes, que ce soient les règles du pacte de stabilité ou les fonds européens devraient être aménagés pour relancer l’investissement.

Pour aller plus loin :

Une approche stratégique de la pollution dans le contexte de l’évaluation prochaine de la législation européenne en matière d’eau

novembre 2016
  • Le principe de précaution est un aspect fundamental de la législation Eau potable : l’actuelle directive Eau Potable s’articule autour d’une vision de la qualité de l’eau fondée sur la santé plutôt que d’une évaluation plus technique des valeurs paramétriques. Le principe de précaution en est l’aspect central. Toute révision doit maintenir et renforcer cet élément clef afin de préserver le haut niveau de qualité actuellement fourni aux citoyens, et de préserver les ressources hydrauliques pour les générations futures.
  • Les pollueurs doivent être tenus pour responsables des dommages qu’ils causent : Actuellement, la responsabilité de s’assurer de la faible pollution de l’eau potable et des ressources nécessaires incombe presque exclusivement aux services d’eau et d’assainissement. Cet arrangement de fin de cycle est à la fois contre-productif et intenable : il mène à l’externalisation des coûts de la pollution alors que le pollueur n’est pas pris en compte. Une application stricte du principe du “pollueur-payeur” tout au long de la chaîne de valeur, y compris la contribution financière des pollueurs de même que des mesures notamment préventives est indispensable afin d’assurer une répartition équitable des coûts et une durabilité de long terme des services d’eau.
  • La législation européenne relative à l’eau doit fournir une protection complète dès la base : le cadre législatif existant comprend une série de directives conçues pour parvenir au même objectif, et ainsi offrir le potentiel d’une protection complète de l’eau potable « à venir » à la source. Cependant elles manquent souvent de complémentarité, rendant une mise en œuvre cohérente difficile. Améliorer la cohérence générale entre les différents éléments de la législation européenne relative à l’eau devrait ainsi être une priorité des exercices d’évaluation en cours ou à venir, y compris, mais pas seulement, à travers un alignement des seuils pertinents et la prise en compte non seulement des polluants individuels, mais aussi des combinaisons de ces derniers.
  • Les mauvaises transposition et application affaiblissent les résultats politiques : Leur mise en œuvre incomplète ou retardée au niveau des Etats membres est l’une des principales causes de la pollution. La transposition correcte et l’application stricte à tous les niveaux devraient par conséquent être des priorités pour les Etats membres. En cas de non-respect, la Commission européenne devrait faire un usage plus fréquent des mesures disciplinaires, particulièrement si la violation des textes européens s’étale sur une période longue.

La position est disponible dans son intégralité ici.

Opinion du CEEP sur les accords de libre-échange

juin 2016
  • Le CEEP soutient une mise en oeuvre cohérente de la stratégie commerciale de l’UE, et considère les accords de libre-échange comme une opportunité afin de mettre en place des standards mondiaux adéquats permettant de soutenir le développement durable, y compris en sauvegardant la subsidiarité et le rôle essentiel joué par les services d’intérêt général (SIG) et l’économie sociale. Ainsi :
    • Une plus grande sécurité juridique est nécessaire afin de préserver les SIG dans les accords de libre-échange internationaux. Par conséquent, le CEEP appelle les institutions européennes, notamment la Commission européenne, d’engager un débat constructif sur la possibilité d’inclure des clauses standard afin de préserver pleinement le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales dans l’organisation et le financement des services économiques d’intérêt général (SIEG) soumis aux règles de libre-échange.
    • L’UE devrait poursuivre effectivement les Objectifs 2030 pour le Développement Durable dans sa politique commerciale. Des dispositions contraignantes de promotion de standards environnementaux et de travail élevés doivent être incluses dans toutes les futures négociations de l’UE, et toute tentative de dumping social doit être évitée. De plus, les accords de libre-échange se doivent d’assurer une meilleure cohérence entre les objectifs de développement et les intérêts commerciaux.
    • Le CEEP appelle la Commission européenne et les Etats membres à continuer leurs efforts vers une politique commerciale factuelle, inclusive et transparente. De plus, dans des systèmes démocratiques, les autorités compétentes ne devraient pas rencontrer de difficulté à promulguer des standards par peur d’être attaquées par des entreprises.

Egalité des sexes « Progrès à l’horizon 2020 »

juin 2016
  • Le CEEP et ses membres sont particulièrement impliqués dans la promotion de l’égalité des sexes, tant en tant qu’employeurs qu’en tant que fournisseurs de services.
  • Le CEEP souligne l’importance pour la Commission de reconnaître le rôle du CEEP et des partenaires sociaux, ainsi que leur travail sur l’égalité des sexes. Il attire également l’attention sur l’importance de la sauvegarde et du renforcement de notre autonomie, au niveau européen comme national.
  • Une approche équilibrée et générale devrait se concentrer sur des mesures de soutien.
  • Afin d’atteindre l’égalité des sexes sur le marché du travail, des services publics efficaces et bien finances, tels que les services à la personne, les transports ou encore l’éducation, sont indispensables.
  • L’interconnexion entre les conditions de travail et la vie privée a une grande influence sur la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail ainsi que sur leur vie privée.
  • Le CEEP souhaite souligner le rôle important joué par les partenaires sociaux sur la lutte contre les écarts de salaire et la promotion d’un traitement égal grâce aux négociations collectives.
  • Le besoin d’attirer l’attention sur les conséquences des différents types de congés et des conditions de travail flexibles ont sur les revenus et par conséquent sur les retraites.
  • L’étude de cas pour l’égalité des sexes doit être développée et largement diffusée.
  • Le cadre légal européen sur l’égalité des sexes est robuste et fournit une bonne protection. Il n’y pas de besoin, par conséquent, d’amender la législation européenne actuelle ou d’introduire de nouveaux instruments. Mieux vaut se focaliser sur la mise en œuvre des règles existantes.
  • Le CEEP considère qu’il est important d’avoir une Stratégie européenne pour l’égalité des sexes afin de conserver ces enjeux au sommet de l’agenda européen.

L’intégralité de l’opinion est disponible ici.

Pour une politique en faveur des PME inclusive

juin 2016
  • L’actuelle définition européenne (Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003) des petites et moyennes entreprises (PME) n’inclue pas la majorité des entreprises publiques locales (Epl) dans son champ d’applications en raison de l’exclusion des entreprises dont la participation publiques dépasse 25%.
  • La définition de la PME est largement utilisée aussi bien dans les législations européennes et nationales, de même que dans les programmes de financement européens, en réponse aux priorités politiques de l’UE, et plus récemment de l’agenda Mieux légiférer.
  • Cependant, il apparaît que la définition européenne de la PME discrimine inutilement les Epl sur la seule base de la structure de leur actionnariat. Cette pratique est notamment contraire à l’article 345 du TFUE qui indique que « Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les Etats membres ».
  • Par conséquent, les Epl ne peuvent pas bénéficier de plusieurs programmes de financement. Elles sont également contraintes par des charges réglementaires inutiles et particulièrement disproportionnées dont sont exemptées les PME couvertes par la définition en raison de coûts disproportionnés. Par conséquent, les Epl souffrent d’un désavantage, notamment dans les domaines dans lesquels elles sont en concurrence avec des entreprises privées.
  • Par conséquent, un amendement à la définition européenne de la PME est nécessaire afin de garantir un traitement égal pour toutes les formes de PME, et ce quelle que soit leur actionnariat. Dans le cas où cela ne serait pas possible et souhaité, toute future référence à la définition de la PME devrait exclure l’article 3, paragraphe 4 de l’Annexe de cette Recommandation de la Commission.

L’intégralité de l’opinion est disponible ici.

Exploiter la transformation digitale des services publics

juin 2016
  • Il est essentiel que les décideurs politiques adoptent une conception large de l’industrie et reconnaissent l’importance des services publics, au-delà de l’e-gouvernance, afin d’assurer la réussite de la transformation digitale de l’économie européenne au sein de laquelle l’ensemble des acteurs est encouragé à innover et à diffuser les bénéfices de leur investissement à l’ensemble de la société.
  • Les services publics doivent fournir des services à l’ensemble des citoyens. Une transformation digitale inclusive nécessite les bonnes réponses politiques afin d’approfondir la pénétration des infrastructures numériques dans les zones rurales et d’accroître les qualifications numériques de la population. De plus, les choix politiques devrait conserver une certaine flexibilité et être technologiquement neutres, afin de permettre aux fournisseurs de services publics de trouver des solutions rentables afin d’adapter leurs services aux besoins des citoyens.
  • La transparence croissante, la confiance et la sécurité de l’économie digitale sont au cœur des préoccupations des fournisseurs de services publics, dont l’expertise de gestion des données sensibles et de sécurisation des infrastructures est reconnue. L’élaboration de lignes directrices claires et efficaces conformément au Règlement Protection des données requiert l’inclusion de l’ensemble des parties prenantes dans les discussions. De plus, les fournisseurs de services publics doivent participer aux discussions sur la propriété des données et la responsabilité.
  • L’avenir des services publics réside dans l’intégration horizontale. D’importantes synergies entre les infrastructures pourraient être créées au sein d’une organisation et au-delà, par exemple dans le cadre des villes intelligentes. Il est essentiel de développer des standards TIC permettant l’interopérabilité entre différents domaines, en partenariat avec les utilisateurs finaux.
  • Gérer les impacts de la révolution digitale sur la main d’œuvre sera l’un des défis majeurs des services publics. La formation des salariés, ainsi qu’un travail d’attraction des salariés et managers capables de maîtriser le monde digital seront indispensables. De ce fait, il est essentiel que des initiatives à l’image de la Grand coalition pour l’emploi adoptent une approche générale en incluant l’ensemble des secteurs.
  • Les employeurs de services publics devront gérer les impacts de la transformation digitale du marché du travail. Afin de créer une économie équitable pour les entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs, ainsi que pour les travailleurs, la Commission européenne a besoin de travailler main dans la main avec les partenaires sociaux pour évaluer les impacts de la digitalisation du marché du travail.

L’opinion dans son intégralité est disponible ici.

Opinion sur l’Etat de l’Union pour l’Energie en 2015

juin 2016
  • Le CEEP accueille favorablement le premier Etat de l’Union pour l’Energie, première étape en vue d’une politique énergétique et climatique européenne fiable. Le CEEP soutient par conséquent les initiatives de la Commission afin de mettre en œuvre les plans énergie et climat. Ils devraient permettre d’assurer une approches plus cohérente en vue de la réalisation des objectifs du Cadre européen 2030 Climat et Energie de l’UE, tout en évitant de limiter les Etats membres dans leurs choix de décarbonisation.
  • Le CEEP encourage la Commission européenne à toujours plus impliquer les partenaires sociaux dans le processus et de maintenir les citoyens et les consommateurs au cœur de la transition du système énergétique européen. Plus que jamais, l’acceptation de la population est indispensable au succès de la mise en oeuvre des politiques pour le climat et l’énergie. Dans ce contexte, il est nécessaire de se concentrer davantage sur la dimension locale et régionale de l’Union pour l’Energie, au travers de l’inclusion des citoyens au-delà de leur seul rôle de consommateur.
  • Le chauffage et la climatisation représentant la moitié de la demande énergétique en Europe, le CEEP approuve vivement le fait que la Stratégie pour le chauffage et la climatisation envoie un signal clair en faveur de solutions efficaces et durables.
  • Un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré devrait figurer au cœur du projet d’Union pour l’Energie, au travers de la pleine mise en œuvre du Troisième Paquet Energie et d’une approche fondée sur le marché concernant les énergies renouvelables. Puisqu’à moyen/long terme le marché uniquement fondé sur l’énergie ne suffira pas à assurer la sécurité de la demande, une nouvelle conception du marché fournissant une capacité garantie devra être développée.
  • Le CEEP est très favorable à l’approche globale annoncée par l’Etat de l’Union pour l’Energie concernant les initiatives à venir de la Commission, et est particulièrement satisfait de la reconnaissance du rôle essentiel des transports. La décarbonisation de ce secteur doit être privilégie davantage que par le passé grâce à des actions concrètes au niveau européen.
  • Les membres du CEEP ont besoin des conditions optimale afin d’anticiper activement et de gérer la transition énergétique, et accueille par conséquent la mise en évidence de cet enjeu incontournable dans le cadre de l’Etat de l’Union pour l’Energie, en particulier concernant la dimension “qualifications”.

L’opinion dans son intégralité est disponible ici.

Opinion sur la Proposition de la Commission relative à une Stratégie pour l’économie circulaire et une révision de la législation en matière de déchets

juin 2016
  • Le CEEP accueille favorablement la Stratégie de la Commission européenne pour l’économie circulaire ainsi que la proposition législative sur les déchets en raison de leur approche globale, qui prend en compte l’ensemble de la chaîne de valeur.
  • Le CEEP approuve le fait que la prévention des déchets ait été placée au sommet des priorités en termes de déchets. Cela inclue en particulier l’amélioration de la conception des produits, qui influe sur l’ensemble du cycle de vie des produits et sur leur durabilité, et donc sur leur réutilisation future et leur recyclage. La législation européenne doit s’adapter davantage à cette situation afin de soutenir cette ambition.
  • Le CEEP soutient la proposition de la Commission d’introduire des définitions claires dans la législation relative aux déchets et approuve l’alignement de la définition des déchets municipaux avec celle du Catalogue Européen des déchets et de l’OCDE. Cependant, le CEEP demande à ce que les définitions de déchet municipal et de déchet biologique ne se réfèrent qu’à leur nature, leur propriété et leur composition, et non à leur quantité.
  • Le CEEP souligne que les objectifs de recyclage des déchets municipaux sont très ambitieux. Les mesures de recyclage devraient être renforcées au sein de l’Union européenne. Cela devrait être fait tant que le recyclage des matières premières secondaires est moins chère et moins consommateur en ressources que l’extraction de matière première principale. Il est également important de garder à l’esprit que les matières premières principales et secondaires doivent être traitées de manière équitable en termes d’exigences environnementales.
  • Le CEEP accueille favorablement l’introduction d’exigences minimales pour les schema de Responsabilité élargie du producteur tout en laissant aux Etats membres la latitude d’utilisation de cet instrument. Néanmoins, de plus amples clarifications sont nécessaires afin d’éviter les erreurs d’interprétation, en particulier concernant le recouvrement des coûts et les relations entre les organisations chargée de la mise en œuvre de la Responsabilité élargie du producteur et les opérateurs publics de gestion des déchets
  • Le CEEP demande une interdiction de mise en décharge rapide des déchets biodégradables de même que les déchets pouvant être recyclés ou valorisés thermiquement. Cette interdiction devrait être introduite dans tous les Etats membres puisque cela constituerait le moyen le plus efficace de soutenir la prévention des déchets, la réutilisation, le recyclage et d’autres moyens de valorisation efficace.

L’opinion dans son intégralité est disponible ici.

Opinion sur la révision de la Directive Eau potable 98/83/EC

juin 2016
  • La Directive Eau Potable 98/83/EC The Drinking Water Directive 98/83/EC a été et est toujours un instrument législatif européen efficace, contribuant à fournir de l’eau saine et propre à travers l’UE. Cette directive devrait être maintenue et approfondie.
  • CEEP accueille l’élaboration d’options politiques en vue de l’introduction d’une approche “de la source au robinet” fondée sur les risques. Cette elaboration devrait inclure des considérations sur la subsidiarité et la flexibilité au niveau des Etats membres afin de laisser de l’espace à des approches adaptées au cadre institutionnel et législatif des Etats membres.
  • CEEP souligne la nécessité d’une meilleure intégration de la protection des ressources en eau potable dans les mesures administratives, les Programmes de Mesures et les Plans d’aménagement des bassins fluviaux dans la directive Eau Potable. Sa révision devrait inclure l’introduction d’une référence croisée à la Directive-cadre Eau, en particulier à l’article 7, à la Directive Eaux souterraines et à la Directive Substances prioritaires.
  • Le principe de précaution devrait être maintenu en tant que principe de base dans la definition des standards de qualité de l’eau potable ainsi que dans les standards de qualité environnementale de l’eau de source.
  • La révision de la Directive Eau Potable devrait inclure une solide base légale (exigences en termes de santé et d’hygiène) pour l’acceptation harmonisée des matériaux et produits chimiques au contact de l’eau potable, en prenant pleinement en compte le travail de l’Approche commune 4MS.
  • L’objectif et le champ d’application de la Directive Eau potable devrait rester inchangé. Des enjeux tels que le benchmark, l’eau en tant que droit universel, les coûts devraient être abordés séparément de la révision de cette directive.

L’Opinion du CEEP est disponible dans son intégralité ici.

Déclaration sur le chapitre Echanges et Développement durable du TTIP

février 2016

Le 6 novembre 2015, la Commission européenne a publié sa proposition relative au chapitre développement durable du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Ce chapitre vise à garantir l’engagement des deux parties en termes de standards environnementaux et sociaux. La proposition a été proposée par l’Union européenne et discutée par les deux partis au cours du 11e round de négociations à Miami. A noter par ailleurs que la Commission européenne avait publié en octobre sa nouvelle stratégie « Les échanges pour tous ».

Afin de promouvoir les piliers environnementaux et sociaux du développement durable, la Commission européenne s’engage à être ambitieuse et innovante dans le cadre des chapitres qui s’y réfèrent dans les accords de libre-échange. Cette démarche inclue « un engagement important sur les droits du travail », en lien avec les Conventions de l’OIT et l’Agenda de l’OIT pour le travail décent, de même qu’un « engagement important sur la protection de l’environnement », conformément aux accords environnementaux multilatéraux.

Le CEEP a accueilli favorablement ces étapes et engagements. Afin de créer une mondialisation juste et durable, les employeurs et fournisseurs de services publics rassemblés au sein du CEEP croient fortement que la politique commerciale doit suivre une logique durable, c’est-à-dire une action économique prenant en compte les objectifs sociaux et environnementaux. Dans l’ensemble, l’UE doit poursuivre plus efficacement les Objectifs de Développement Durable 2030 dans sa stratégie commerciale.

Dans ce contexte, le CEEP souligne l’importance de la sauvegarde du rôle essentiel joué par les services d’intérêt général (SIG). Ils jouent un rôle clef dans la réalisation des Objectifs 2030, auprès des citoyens comme des entreprises. Grâce aux services fournis, les citoyens ont la possibilité de devenir actif sur le marché du travail, et les entreprises ont la possibilité de renforcer leur compétitivité. Dans de nombreux pays, pas seulement au sein de l’UE, des modèles économiques spécifiques permettent de fournir des services d’intérêt général abordable et de garantir un accès universel. La reconnaissance de leur rôle dans les accords commerciaux est au cœur des priorités du CEEP, et constituent par ailleurs une condition permettant de concrétiser le développement durable dans ses dimensions sociale, environnementale et économique.

Afin de promouvoir le développement durable, le CEEP considère que les accords commerciaux devraient :

  • Inclure des clauses contraignantes afin de promouvoir des normes environnementales et sociales élevées dans tous les futurs accords commerciaux négociés par l’UE. Toute tentative de dumping social ou environnemental devrait être évitée ;
  • Reconnaître l’existence de défaillance du marché pour répondre à certains défis sociétaux et sauvegarder le rôle des SIG ;
  • Prendre en considération et éviter les effets négatifs des pays tiers.

La déclaration est disponible dans son intégralité ici.

Contribution des fournisseurs de services publics à l’action pour le climat, pour une COP21 réussie et ambitieuse

octobre 2015
  • En amont de la tenue de la COP 21 à Paris, le CEEP appelle à la conclusion d’un accord pour le climat ambitieux et fort, incluant des engagements contraignants. Ces engagements doivent être régulièrement réévalués et renforcés par toutes les parties.
  • Les fournisseurs de services publics soutiennent une action pour le climat ambitieuse. Ils s’engagent pour le climat à travers leur culture entrepreneuriale et leurs secteurs d’activité. Leur approche est fondée sur une logique de durabilité, prenant en compte les aspects environnementaux, tout comme les dimensions économique et sociale.
  • Les politiques de lutte contre le changement climatique doivent adopter une approche globale et être structures autour de l’efficacité des ressources et de la décarbonisation. Les secteurs des services publics tels que les transports, les télécommunications, l’énergie, la gestion des déchets ou le traitement de l’eau, de même que la R&D, ont un potentiel de lutte contre le changement climatique élevé. Afin d’exploiter intégralement ce potentiel, l’UE, à travers du système européen d’échanges d’émissions (ETS) doit impérativement fournir un prix du carbone juste, mettant l’ensemble des acteurs sur un pied d’égalité afin d’intensifier les investissements, et ainsi encourager la décarbonisation de l’économie européenne.
  • Les politiques d’adaptation doivent être envisagées comme complémentaires aux politiques d’atténuation, puisqu’elles permettent de réagir aux conséquences négatives du changement climatique. Les mesures d’adaptation doivent inclure la protection des infrastructures afin d’accroître leur résistance. Les implications du changement climatique sur des secteurs tels que l’eau, l’énergie et les transports doivent être pris en compte le plus rapidement possible.
  • Les politiques du changement climatiques ne peuvent pas faire l’impasse sur les défis liés aux investissements. L’investissement dans l’action pour le climat est un impératif économique puisqu’il permettra de créer la croissance et les emplois durables dont l’Europe a besoin. Afin d’exploiter pleinement le potentiel des investissements dans des solutions favorables au climat, les investissements privés doivent être soutenus par l’investissement public.

La contribution est disponible dans son intégralité ici.

Opinion sur “Mieux légiférer”

juillet 2015
  • Le CEEP accueille favorablement la nouvelle approche propose par la Commission dans son paquet “Mieux légiférer”. Des décisions plus transparentes, fondées sur des preuves et incluant l’ensemble des acteurs sont nécessaires afin d’assurer que les décisions européennes correspondent aux besoins des citoyens, des entreprises et des administrations publics, y compris aux fournisseurs de services publics. Par-dessus tout, ce paquet permettra d’améliorer l’adhésion au projet européen.
  • Mieux légiférer est une responsabilité collective. Les co-législateurs doivent prendre des engagements clairs afin de rendre cette politique efficace et légitime. De même, en tant que Partenaire social européen, le CEEP est pleinement conscient de sa responsabilité dans l’élaboration de la politique « Mieux légiférer ».
  • Le potentiel de contribution d’une meilleure législation à la cohésion économique et sociale européenne, en créant l’environnement idéal à la modernisation actuelle des services publics, est élevé.
  • Cependant, le CEEP considère que certaines améliorations sont nécessaires afin de rendre cette politique plus efficace. Avant tout, les citoyens et les parties prenantes doivent être mieux informés du processus de prise de décision à toutes les étapes du cycle législatif. Une vigilance particulière doit être apportée quant à la transparence des procédures d’actes délégués et de « trilogues ».
  • Les nouvelles phases de consultation publique sont les bienvenues. Néanmoins, afin de rendre le processus efficace, il est indispensable de prendre en compte et d’améliorer des facteurs tels que le calendrier, la clarté des formulations ou encore la transparence.
  • Le processus de décision doit reposer davantage sur des éléments solides afin d’assurer la qualité des décisions politiques aux étapes finales de la procédure. Cependant, la nécessité de conduire des analyses d’impacts ne doit pas paralyser la prise de décision politique.
  • Afin de ne pas ébranler l’équilibre entre les objectifs sociaux, environnementaux et économiques, il est fondamental que la nouvelle approche REFIT respecte totalement les principes de transparence et de sécurité jurifique. De plus, nous demandons à la Commission européenne d’intégrer les partenaires sociaux intersectoriels dans la plateforme REFIT.

L’opinion est disponible en version intégrale ici.

Opinion sur l’Union pour l’énergie

mai 2015
  • Le CEEP accueille favorablement le projet d’Union pour l’énergie, base solide pour une politique européenne de l’énergie et du climat ambitieuse et durable, ainsi que pour la réalisation des priorités transversales en faveur de la croissance économique et de la création d’emplois. Le CEEP soutient particulièrement une Union pour l’énergie conçue non comme un projet isolé, mais comme une composante à part entière d’un cadre de politiques européennes majeures. La mise en œuvre de mesures concrètes sera déterminante pour la réussite de l’Union pour l’énergie.
  • Avant tout, l’Union pour l’énergie doit se concentrer sur la mise en œuvre intégrale de la législation existante plutôt que sur l’élaboration de nouvelles législations. Une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre du Troisième Paquet pour l’Energie, de même qu’à la révision du Système d’échange d’émissions (ETS), au travers de l’introduction rapide d’une réserve de stabilité pour le marché.
  • Le CEEP apporte un soutien plein et entier à une politique pour le climat ambitieuse comme partie intégrale de l’Union pour l’énergie, ce qui sera déterminant dans le cadre des négociations internationales pour le climat à Paris. Dans ce contexte, il est maintenant indispensable de mettre rapidement en œuvre le Cadre pour le Climat et l’Energie 2030.
  • Le CEEP partage l’ambition de mettre les citoyens et les consommateurs au cœur de la transition énergétique, l’acceptation sociale étant essentielle à la concrétisation de projets d’infrastructures indispensables. Dans cette perspective, il est nécessaire de se concentrer davantage sur les dimensions locale et régionale de l’Union pour l’Energie.
  • Le CEEP souligne la contribution que peuvent apporter les partenaires sociaux afin de maximiser le potentiel de croissance et de creation d’emplois de l’Union pour l’Energie. Cela peut constituer un facteur de réussite dans la transition vers une économie plus durable, en particulier grâce au renforcement de la formation, du reclassement et de la requalification des travailleurs, de même que via l’amélioration de l’actuel cadre européen pour la reconnaissance des compétences.

La position est disponible dans son intégralité ici.

Réponse à la consultation publique sur la construction de l’Union pour les marchés de capitaux

mai 2015
  • Le CEEP soutient l’essentiel des intentions, objectifs et mesures mentionnées dans le Livre Vert “Capital Market Union – CMU”, qu’il considère comme une opportunité pour les marchés de capitaux en termes d’intégration et de liquidité, ainsi que de produits de haute qualité (standardisation du marché des obligations de société et des obligations sécurisées, facilitations pour les marchés des capitaux privés et du capital risqué, soutien à l’ELTIF, placements privés, etc…). Le financement de l’économie européenne doit se diversifier davantage, et les marchés de capitaux doivent y jouer un rôle déterminant.
  • Un système de solvabilité harmonisé et une base de données européenne pour les PME qui introduisent une demande de prêt pourrait fournir un meilleur accès et une standardisation de l’accès des PME à l’information. Cela pourrait faciliter l’intermédiation (directe) des capitaux IORP pour les entreprises recherchant des crédits
  • Le CEEP soutient les mesures en faveur du Fonds européen d’investissement à long-terme, qui détient un potentiel de démocratisation des investissements de long-terme (grâce à des plus montants de capitaux investis par investisseur, qui soit un détaillant ou un investisseur institutionnel). Une séparation plus stricte du Fonds européen pour les investissements de long-terme au détail et pour les investisseurs institutionnels serait appropriée, une séparation réglementaire n’étant pas envisagée dans le compromise actuel. La gestion des frais et la concentration sur la distribution des produits de détail rendent l’ensemble peu attractif pour les investisseurs institutionnels. Le Fonds devrait être traité sur une base nationale, avec un traitement en matière de taxe qui n’est souvent appliqué que pour les fonds à capital variable. Le CEEP souhaite souligner que la seule baisse des charges SCR, admise par Solvabilité II, ne stimule pas le Fonds en faveur des IORP.
  • Le CEEP soutient plusieurs mesures suggérées dans le Livre vert, mais souhaite ajouter quelques commentaires macroéconomiques afin d’en élargir les perspectives. Le diagnostic principal et les hypothèses suggérées dans le Livre vert indiquent que le faible potentiel de croissance de l’UE, de même que la faiblesse des financements à destination des PME et des projets d’infrastructures seraient liés aux problèmes de réserve et d’intermédiation. Les réponses sont le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et le Livre vert sur l’Union pour les marchés de capitaux. L’EFSI permettra de fournir un investissement de court-terme offensif pour les infrastructures, les énergies renouvelables, la recherche et le développement, ainsi que l’éducation.
  • L’intermédiation insuffisante des capitaux au sein de l’UE doit trouver sa solution dans le Livre vert, en créant une union pour les marchés de capitaux. Le CEEP souhaite cependant indiquer que le problème se trouverait potentiellement

La réponse intégrale du CEEP est disponible ici.

Les enjeux de la mandature 2014-2019 pour le CEEP- France

mai 2014

Au lendemain des élections européennes et à quelques mois du renouvellement de la Commission européenne, le CEEP-France a souhaité formuler ses attentes et propositions.

Au cœur des préoccupations de la Fédération des Epl pour les cinq prochaines années, on retrouve notamment les enjeux liés à la définition de PME, la notion d’aide d’Etat ou encore les enjeux liés au numérique, sans faire l’impasse sur les enjeux nationaux tels que la transposition des directives concessions et marchés publics et l’accès aux fonds structurels.