Publication du Plan d’action de la Commission sur la TVA

La Commission européenne a publié unPlan d’action sur la TVA « Vers un espace de TVA unique dans l’Union – L’heure des choix ».Il dresse la vision de la Commission européenne afin de rendre le système actuel de TVA plus simple, plus juste, et plus efficace à l’égard des fraudes.

Le Plan d’action sur la TVA développe quatre éléments :

• Principes clef pour un futur système européen unique relatif à la TVA (2017), proposant de passer d’un système de TVA basé sur le principe d’origine à un système basé sur la destination.
• Mesures de court-terme permettant de combattre la fraude à la TVA (2016), visant à améliorer le recouvrement de la TVA, à travers l’amélioration de la coopération administrative entre Etats membres ; améliorant la conformité volontaire en coopérant avec les entreprises ; soutenant l’amélioration de l’administration fiscale.
• Options permettant de moderniser le cadre européen pour la fixation des taux de TVA par les Etats membres (2017) afin de mettre à jour les règles générales relatives à la liberté des Etats membres de fixer les règles en matière de TVA et de répondre à l’ « obsolescence » de la Directive TVA à la lumière des développement technologiques et économiques (émergence de nouveaux secteurs et produits).
• Plans permettant de simplifier les règles de TVA pour le commerce en ligne dans le cadre du Marché unique du numérique (en cours) (modernisation et simplification des règles de TVA pour le commerce en ligne transfrontalier, en particulier pour les PME + Paquet de simplification général pour les PME en 2017).

Dans ce Plan d’action, la Commission européenne ne fait pas de référence spécifique aux prochaines étapes concernant l’exemption de TVA pour les organismes publics. La réunion du Public Services Board du 26 avril a permis de discuter de cet enjeu. Pour toute information, vous pouvez contacte maika.foehrenbach@ceep.eu au Secrétariat général du CEEP.