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Pour une politique en faveur des PME inclusive

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Pour une politique en faveur des PME inclusive

  • L’actuelle définition européenne (Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003) des petites et moyennes entreprises (PME) n’inclue pas la majorité des entreprises publiques locales (Epl) dans son champ d’applications en raison de l’exclusion des entreprises dont la participation publiques dépasse 25%.
  • La définition de la PME est largement utilisée aussi bien dans les législations européennes et nationales, de même que dans les programmes de financement européens, en réponse aux priorités politiques de l’UE, et plus récemment de l’agenda Mieux légiférer.
  • Cependant, il apparaît que la définition européenne de la PME discrimine inutilement les Epl sur la seule base de la structure de leur actionnariat. Cette pratique est notamment contraire à l’article 345 du TFUE qui indique que « Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les Etats membres ».
  • Par conséquent, les Epl ne peuvent pas bénéficier de plusieurs programmes de financement. Elles sont également contraintes par des charges réglementaires inutiles et particulièrement disproportionnées dont sont exemptées les PME couvertes par la définition en raison de coûts disproportionnés. Par conséquent, les Epl souffrent d’un désavantage, notamment dans les domaines dans lesquels elles sont en concurrence avec des entreprises privées.
  • Par conséquent, un amendement à la définition européenne de la PME est nécessaire afin de garantir un traitement égal pour toutes les formes de PME, et ce quelle que soit leur actionnariat. Dans le cas où cela ne serait pas possible et souhaité, toute future référence à la définition de la PME devrait exclure l’article 3, paragraphe 4 de l’Annexe de cette Recommandation de la Commission.

L’intégralité de l’opinion est disponible ici.