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Opinion sur l’Agenda européen de modernisation des aides d’Etat

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Opinion sur l’Agenda européen de modernisation des aides d’Etat

  • Les règles européennes en matière d’aides sont d’une grande importance pour la qualité et le caractère abordable des services économiques d’intérêt général (SIEG) en Europe. Elles peuvent en particulier être source d’une charge administrative significative et d’instabilité juridique pour les autorités locales dans leurs missions d’intérêt général.
  • En se fondant sur l’Agenda pour la modernisation des aides d’Etat, le CEEP encourage la Commission européenne à poursuivre ses efforts en vue d’une amélioration de la simplification administrative, y compris au travers d’une évaluation complète et d’une révision du Paquet Almunia telle que l’a demandé le Comité des Régions.
  • Le CEEP a pris connaissance de la Notice sur la notion d’aide d’Etat. Des clarifications quant à la ligne de la Commission européenne sur les services locaux et le financement des infrastructures seraient les bienvenues pour les fournisseurs de services publics. Cependant, le CEEP demeurera vigilant, l’exercice en tant que tel impliquant le risqué d’une approche biaisée conduisant à une plus grande rigidité.
  • Les actuelles règles-cadre relatives aux aides d’Etat (Paquet Almunia) jouent un rôle fondamental dans la fourniture des services publics. La Commission européenne devrait considérer de l’évaluation du paquet Almunia, prévue pour le 31 janvier 2017, comme une opportunité de renforcement et de simplification des règles existantes.
  • En dehors des règles en matière d’aides d’Etat spécifiques aux SIEG, le GBER est certainement le cadre le plus important pour les fournisseurs de SIEG. Le CEEP accueille favorablement l’initiative d’élargir son champ d’application et appelle la Commission à poursuivre dans cette voie.
  • Concernant les lignes directrices sectorielles en matière d’aides d’Etat, le CEEP souhaiterait notamment souligner le besoin d’adapter les lignes directrices pour le haut débit aux objectifs de développements, tels que recommandés par la Plateforme REFIT.

L’opinion est disponible dans son intégralité ici.