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Nouvelles lignes directrices sur les aides d’Etat par la Commission européenne

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Nouvelles lignes directrices sur les aides d’Etat par la Commission européenne

La Commission européenne a publié sa Communication sur la notion d’aide d’Etat intitulée « Note de la Commission sur la notion d’aide d’Etat telle que prévue à l’article 107 du TFUE ». Le document est disponible ici, et la revue de presse ici.

Le document vise à fournir des lignes directrices pratiques afin d’identifier les mesures d’aides d’Etat introduites par l’article 107 (1) du TFUE, qui ont besoin d’être notifiées et approuvées par la Commission avant d’être légalement mise en œuvre.

Dans ce sens, le projet de document doit couvrir l’ensemble des éléments constitutifs de la notion d’aide d’Etat, en prenant pour base les règles existantes définies par la Cour de Justice de l’UE et par la Commission européenne. En particulier, la Commission européenne y clarifie dans quelle mesure elle considère que des mesures locales peuvent avoir un impact sur les échanges et peuvent ainsi être exclues de la notion d’aide d’Etat.

Ce document est la dernière partie de l’initiative de la Commission européenne sur la modernisation des aides d’Etat, lancée en 2012. Selon la Commission européenne, il facilitera les investissements publics au sein de l’UE en aidant les Etats membres et les entreprises à mettre en place des financements publics sans porter atteinte à la concurrence.

Les aides d’Etat et les lignes directrices seront discutées au sein de la Internal Market Task Force du CEEP.