Le gouvernement belge soumet une demande d’opinion à la CJUE sur le CETA

Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a soumis début septembre une demande d’opinion à la CJUE sur la compatibilité du système juridictionnel d’investissements (ICS) avec les traités européens. L’ICS est la nouvelle version du système de résolution des conflits entre les Etats et les investisseurs introduit dans l’accord bilatéral UE-Canada (CETA).

Suite à l’accord de principe du Comité consultatif conclu le 27 octobre 0216, une groupe de travail composé de représentants du Gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux belges s’est réuni afin de préparer cette demande d’opinion.

Le CETA entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. Cependant, les dispositions sur lesquels la Belgique a demandé une opinion de la CJUE ont été exclues de l’application provisoire du CETA. Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à la ratification du CETA par l’ensemble des Etats membres.