CETA : intenses négociations et accord avec la Belgique

En octobre, le Parlement de Wallonie a décidé de bloquer la ratification du CETA, dont la signature était initialement prévue lors du Sommet UE-Canada du 27 octobre. En tant qu’accord commercial « mixte », tel que l’a décidé la Commission européenne en juillet dernier, le CETA doit en effet être approuvé par les Etats membres afin d’entrer en vigueur. Le gouvernement belge étant un Etat fédéral, l’approbation des régions et communautés étaient nécessaires, ce qui n’a pas été le cas à temps.

Après d’intenses négociations entre les autorités belges, les institutions européennes et le Canada, un accord a été trouvé le 27 octobre. Deux progrès semblent avoir été gagnés par le gouvernement belge :

• Introduction d’une plus grande sécurité concernant le système de tribunal pour les investissements, notamment sur la rémunération des juges
• Possibilité pour la Belgique de solliciter l’avis de la CJUE sur la compatibilité de ces tribunaux avec les traités européens.

D’autres points ont été reclarifiés – sans changement dans le traité – par la Commission européenne, sur des enjeux tels que les droits de l’homme, le principe de précaution ou le traitement des PME. Par ailleurs, la Commission a à nouveau certifié que les autorités locales conserveront leur droit à la libre-administration concernant les services publics. La Commission a également réaffirmé que le CETA ne modifierait pas les règles européennes de marchés publics.

Dans son opinion de juin 2016, le CEEP a exprimé sa position sur la politique commerciale européenne, en soutenant une mise en œuvre cohérente de la stratégie européenne et en considérant les accords de libre-échange comme une opportunité de mettre en place des standards mondiaux permettant de soutenir le développement durable, y compris en sauvegardant la subsidiarité et le rôle essentiel joué par les services d’intérêt général (SIG) et l’économie sociale. Le CEEP appelle par conséquent à une plus grande sécurité juridique pour les SIG dans le cadre des accords commerciaux internationaux et à des débats constructifs sur la possibilité d’inclure des clauses standard permettant de préserver intégralement le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales au sujet de l’organisation et du financement des SIG, et en particulier des services d’intérêt général soumis aux règles des accords commerciaux.

Enfin, le CEEP insiste également sur le fait que les accords d’échanges doivent être adaptés à l’ère digitale. Les flux de données transfrontaliers doivent être conformes aux règles de protection des données et de sécurité en vigueur dans le pays de résidence de la personne concernée. Les nouveaux services ne doivent pas être automatiquement inclus dans les engagements d’accès au marché européen sans renégociation. De plus, la « dimension digitale » des produits et services doit être négociée dans le cadre de leurs classifications respectives.