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La contribution du CEEP aux débats en cours sur la révision de la législation en matière de déchets

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La contribution du CEEP aux débats en cours sur la révision de la législation en matière de déchets

Alors que les débats sur la révision de la législation européenne sur les déchets progressent au Parlement européen et au Conseil, le CEEP continue à communiquer sur la contribution des fournisseurs de services publics. L’ambition générale étant de faire de la gestion des déchets l’une des pierres angulaires de l’économie circulaire, le CEEP appelle notamment à une définition cohérente des déchets municipaux, à des schémas de Responsabilité élargie des producteurs durables et à une engagement fiable en vue de l’arrêt de l’enfouissement des déchets.

Concernant les discussions en cours sur les possibles amendements de compromis au Parlement européen, l’un des points essentiels soulignés par le CEEP concerne le besoin d’une définition pertinente des déchets municipaux. Dans ce contexte, le CEEP soutient la proposition du rapporteur Simona Bonafè, qui a suggéré dans son projet de rapport de modifier le texte de la Commission. En effet, le CEEP considère qu’ajouter un critère quantitatif à la définition, comme proposé par la Commission, n’est pas cohérent avec la définition de déchets municipaux de l’OCDE et d’Eurostat, avec laquelle la Directive doit pourtant être harmonisée. La définition de l’OCDE et d’Eurostat ne comprend pas le critère quantitatif et renvoie spécifiquement aux institutions de commerce, d’échanges et autres comme sources des déchets municipaux : elle devrait être appliquée strictement. De plus, le critère quantitatif aurait un impact considérable sur les systèmes publics de gestion des déchets. Les systèmes de collecte des déchets font face la plupart du temps à des coûts fixes pour les infrastructures. En permettant à d’autres sources de déchets municipaux de choisir des critères quantitatifs à la places des schémas fondés sur la collecte, ces coûts fixes seraient répartis entre un petit nombre de payeurs restant, et auraient pour conséquence une augmentation des coûts pour les consommateurs et les ménages.

Par ailleurs, dans le cadre des débats en cours sur les schémas de Responsabilité étendue des producteurs, les fournisseurs de services publics représentés par le CEEP soutiennent l’introduction d’exigences minimale alors que l’utilisation de cet instrument est laissé à l’appréciation des Etats membre. Cependant, dans sa contribution aux débats au Parlement européen et au Conseil, le CEEP a également demandé des clarification afin d’éviter les mauvaises interprétations, notamment concernant le recouvrement des coûts et la relation entre les organisations chargée de la mise en œuvre des schémas et les opérateurs publics de gestion des déchets.

Un troisième point essentiel pour le CEEP dans les débats actuels concerne l’accord sur des mesures sûres permettant de mettre fin à l’enfouissement des déchets en Europe. Une véritable économie circulaire n’est possible qu’à cette condition. Par conséquent, le CEEP réitère sa demande d’une interdiction rapide de l’enfouissement des déchets biodégradables ainsi que des déchets pouvant être recyclées ou traités thermiquement. Une telle interdiction doit être introduite dans tous les Etats membres afin de soutenir efficacement la prévention des déchets, la réutilisation, le recyclage ou les autres méthodes de traitement, et ainsi de s’orienter vers une véritable économie circulaire.

Au-delà de ces enjeux variés, le CEEP souligne que les objectifs de recyclage pour les déchets municipaux proposés par la Commission, et maintenant considérés comme base à la suite des discussions, sont ambitieux. Les mesures de recyclages doivent en effet être renforcées au sein de l’UE. Cela doit être fait tant que le traitement des matières premières secondaires est moins cher et demande moins de ressources que l’extraction de matière première principale. Il est essentiel de garder à l’esprit que les matières premières principales et secondaires doivent être traités de manière équitable afin que les exigences en matière environnementale s’applique uniformément.