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Conclusion des négociations du trilogue sur le 4e Paquet ferroviaire

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Conclusion des négociations du trilogue sur le 4e Paquet ferroviaire

Le 19 avril, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu les négociations en trilogue sur le 4e Paquet ferroviaire. Ils ont trouvé un accord sur les trois proposition du pilier « marché » du 4e paquet ferroviaire : une réglementation révisée des contrats de gouvernance des services publics, une directive révisée sur l’établissement d’un marché unique du ferroviaire européen, et un règlement abrogeant le règlement sur la normalisation des comptes des entreprises de chemins de fer. La plupart des enjeux exprimés par la Task force Transports du CEEP au cours des trois dernières années se retrouvent dans cet accord, telle que la demande de conserver l’actuelle définition de l’autorité compétente, de la flexibilité dans les procédures de marchés publics.

Le 4e Paquet ferroviaire est constitué de six propositions législatives proposées par la Commission européenne en janvier 2013. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur le paquet en février 2014, alors que le Conseil s’accordait sur une « approche générale » sur les différentes propositions entre juin 2013 et octobre 2015. L’accord interinstitutionnel du 19 avril conclue les négociations entre le Parlement et le Conseil, et ouvre la voie à une adoption définitive du paquet, en fonction de l’approbation finale du Conseil et du Parlement au cours de sa seconde lecture, probablement pour fin 2016.