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Adoption du rapport INTA sur le TTIP : les SI(E)G exclues du TTIP

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Adoption du rapport INTA sur le TTIP : les SI(E)G exclues du TTIP

Le rapport de la commission INTA sur le TTIP a été adopté le 28 mai avec 28 votes en faveurs et 13 contre. Le rapport reprend plusieurs des priorités défendues par le CEEP, notamment l’exclusion des SIG et des SIEG (quel que soit leur mode de prestation ou de financement) du champ d’application du TTIP.

Cependant, le CEEP regrette que la commission INTA ait conservé une approche hybride et n’ait pas conservé l’approche par liste positive telle qu’initialement prévue par le projet de rapport. De plus, la rédaction du paragraphe sur les règles de concurrence ne reprend pas l’article 106 du TFUE, et la référence à la coopération public-public a été retiré du paragraphe sur l’ouverture des marchés publics.

Le CEEP renouvellera ses priorités dans un message aux députés européens avant le vote en session plénière, prévu pour juillet ou septembre. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs (ISDS) demeure controversé et rend l’issue du vote incertaine.