Actualités

Le 19 avril, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu les négociations en trilogue sur le 4e Paquet ferroviaire. Ils ont trouvé un accord sur les trois proposition du pilier « marché » du 4e paquet ferroviaire : une réglementation révisée des contrats de gouvernance des services publics, une directive révisée sur l’établissement d’un marché unique du ferroviaire européen, et un règlement abrogeant le règlement sur la normalisation des comptes des entreprises de chemins de fer. La plupart des enjeux exprimés par la Task force Transports du CEEP au cours des trois dernières années se retrouvent dans cet accord, telle que la demande de conserver l’actuelle définition de l’autorité compétente, de la flexibilité dans les procédures de marchés publics.

Le 4e Paquet ferroviaire est constitué de six propositions législatives proposées par la Commission européenne en janvier 2013. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur le paquet en février 2014, alors que le Conseil s’accordait sur une « approche générale » sur les différentes propositions entre juin 2013 et octobre 2015. L’accord interinstitutionnel du 19 avril conclue les négociations entre le Parlement et le Conseil, et ouvre la voie à une adoption définitive du paquet, en fonction de l’approbation finale du Conseil et du Parlement au cours de sa seconde lecture, probablement pour fin 2016.

Le 20 mars, le CEEP a rencontré les partenaires sociaux et les autres partenaires sociaux afin de discuter des Rapports par pays de la Commission . Ces rapports constituent une étape préparatoire pour les Recommandations spécifiques par pays, qui résument les défis et performances de chaque Etat membre.

Les rapports par pays sont une étape très importante dans le cadre du processus de Semestre européen. En effet, la Commission européenne prend en compte les commentaires des partenaires sociaux qu’elle consulte maintenant à presque toutes les étapes du mécanisme du Semestre.

De plus, certaines propositions sont plus précisément étudiées dans le cadre de la révision de l’implication des partenaires sociaux dans le Semestre au travers de la formation du Conseil EMCO. Plusieurs notions ont été soulevées afin de se concentrer sur l’impact actuel de cette implication, allant au-delà d’une simple description des processus formels par les Etats membres.

Le Semestre européen devenant de plus en plus important et ayant un impact direct sur les politiques nationales, le CEEP considère que des échanges plus réguliers avec ses membres sur ces enjeux deviennent indispensables afin de fournir des éléments pertinents et utiles à la Commission. Cette montée en puissance renforcera la capacité du CEEP a être entendu et à faire passer ses messages clef au niveau européen.

Un programme de travail prévoyant des simplifications règlementaires

Le programme de la Commission Ursula von der Leyen comprend six grandes ambitions devant conduire à un pacte vert pour l’Europe, une adaptation de l’Union à l’ère du numérique, une économie au service des personnes, une Europe plus forte sur la scène internationale, la promotion du mode de vie européen et un nouvel élan pour la démocratie européenne.

Au-delà des initiatives législatives listées en annexe I, l’annexe II du programme de travail de la Commission européenne prévoit également un programme de simplification de la législation européenne (« REFIT ») en vue de garantir que les politiques produisent des résultats tangibles et simplifient la vie des citoyens et des entreprises. Parmi ces simplifications, figure la mise en œuvre d’une évaluation de la définition des Petites et Moyennes Entreprises.

La Fédération des élus des Epl se mobilise depuis longtemps pour tenter d’obtenir la reconnaissance de la qualité de PME pour les Epl en droit européen. La définition figurant dans une recommandation de la Commission européenne depuis le 1er janvier 2005 est en effet présente dans plus de 100 actes juridiques couvrant un large éventail de politiques de l’UE et conditionnant l’octroi d’un certain nombre de dispositifs pouvant intéresser directement les Epl (financements de la BPI France, subventions européennes etc.).

La nécessaire évolution du critère de l’actionnariat public

L’initiative de la Commission européenne porte directement sur une recommandation de la Commission concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE). Celle-ci définit les trois critères permettant de déterminer si une entreprise est une PME, à savoir : les effectifs, le chiffre d’affaires ou total du bilan mais aussi l’indépendance de l’entreprise évaluée à l’aune de la part d’actionnariat public.

Si les Epl remplissent le critère de l’effectif devant être inférieur à 250 salariés et celui du chiffre d’affaires ne devant pas dépasser 50 millions d’euros, le troisième critère lié à l’exigence d’une participation publique inférieure à 25% pose une difficulté pour les Epl. Selon la part détenue par la (les) collectivité(s) territoriale(s) dans le capital, notamment dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés d’économie mixte à opération unique, les Epl peuvent facilement dépasser ce seuil.

Le Ceep continuera de porter cet argument à l’occasion des travaux entourant l’évaluation de cette définition pour tenter d’obtenir une évolution de ce critère.

Le 8e round de négociations UE-Etats-Unis sur l’accord de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) s’est déroulé du 2 au 6 février à Bruxelles. Au cours de ces discussions, les deux parties ont avancé sur la quasi-totalité des fronts, à l’exception du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS). Ce dernier dossier reste en suspens, en attendant les résultats des consultations internes à l’UE relative aux règles de conclusion.

Lors d’un événement organisé le 4 février, Valeria RONZITTI, Secrétaire Générale du CEEP, a souligné les craintes du CEEP devant les deux parties. Elle a insisté sur le fait que « les négociations du TTIP ne devaient pas mettre en danger l’équilibre atteint par le Traité de Lisbonne et que la mise en place de l’approche européenne devrait respecter la liberté de définition, d’administration (à savoir la possibilité de renationaliser) et de financement des services d’intérêt général, ainsi que leur traitement spécifique au regard du marché intérieur et des règles de concurrence ».

Elle a par ailleurs souligné l’importance essentiel du respect, dans le cadre des négociations relatives aux marchés publics du TTIP, des principes et règles de la nouvelle directive sur les marchés publics. Enfin, elle a insisté sur l’opposition du CEEP concernant les chapitres relatifs aux investissements et aux marchés gouvernementaux dans l’accord CETA (accord de libre-échange UE-Canada), et a appelé les négociateurs du TTIP à la plus grande vigilance lors des négociations.

Dans le cadre des discussions sur un possible retrait du Paquet Economie circulaire, Filippo Brandolini, Vice-président exécutif du CEEP, a représenté les prestataires de services publics lors de l’audition public en commission ENVI du Parlement européen.

M. Brandolini a encouragé la Commission européenne à reconnaître le large soutien à cette initiative et a souligné son rôle crucial pour l’économie européenne dans son ensemble :
« Le Paquet Economie circulaire est une étape important vers une économie plus circulaire dans laquelle l’efficacité des ressources deviendra la clef de la croissance économique comme de la protection de l’environnement au sein de l’Union européenne. Le CEEP soutient le Paquet Economie circulaire car il représente une chance extraordinaire d’atteindre l’objectif d’une économie encore plus durable. Pour le CEEP, la gestion des déchets est très fortement liée à la gestion des ressources. »

« Le Paquet Economie circulaire souligne qu’il ne s’agit pas de choisir entre la préservation de l’environnement d’un côté, et la croissance et l’emploi de l’autre, mais de progresser dans l’ensemble de ces domaines. »

« Le Paquet a un potentiel considérable de facilitation des investissements dans des technologies et services durables. Il pourrait ainsi devenir un moteur pour l’économie européenne dans son ensemble. Le Paquet ne doit pas être reporté. Il doit mettre en place un cadre de croissance approprié, permettant de favoriser la nécessaire augmentation des investissements en Europe. »

M. Brandolini a souligné que le recyclage doit s’accroître en termes de quantité et surtout de qualité. Dans ce contexte, M. Brandolini a insisté sur le fait que : « Les objectifs de réduction de l’ensevelissement de déchets sont essentiels à la mise en place d’une économie circulaire. Les objectifs d’ensevelissement des déchets et de recyclage doivent s’appliquer à l’ensemble des déchets, et pas uniquement aux déchets municipaux ».

La Commission européenne a publié une proposition législative permettant de mettre en place le Fonds européen d’investissement stratégique (FEIS), en lien direct avec le Plan d’investissement Juncker de 315 milliards €.

Le FEIS sera conduit par un Comité de Pilotage qui déterminera les orientations d’investissements, le profil de risques et la répartition du Fonds. De son côté, un Comité d’investissement étudiera les projets spécifiques et choisira ceux qui recevront un soutien du FEIS.

La structure de gouvernance est conçue afin d’assurer au FEIS une parfaite indépendance vis-à-vis des contributeurs publics et privés.

Le Bureau de la BEI participera au processus de décision du Fonds : des représentants participeront au Comité de Pilotage, où les décisions seront prises par consensus. Les projets soutenus par le FEIS devront recueillir l’approbation selon les procédures habituelles de la BEI.

La BEI informera la Commission des opérations de financement et d’investissement tous les six mois, et le Parlement européen et le Conseil une fois par an. Le Parlement européen détiendra par ailleurs un autre outil de surveillance des activités du FEIS, à savoir la possibilité d’organiser des auditions du directeur général du FEIS à tout moment.

Au nombre des objectifs soutenus par les opération d’investissements, on trouvera, conformément aux politiques européennes, le développement des infrastructures, l’investissement dans l’éducation et la santé, le développement des énergies renouvelables et les projets d’infrastructures dans les domaines environnementaux et sociaux.

Note du Ceep-France : plusieurs Etats membres ont organisé des consultations des parties prenantes. Le Ceep-France n’a, à ce jour, pas été consulté.

Deux mois et demi après sa première annonce dans le programme de travail 2015 de la Commission, le Paquet Economie circulaire, présenté par le précédent commissaire chargé de l’environnement Janez POTOCNIK, a été officiellement retiré. La Commission a promis une nouvelle proposition pour la fin de l’année 2015. Selon Karmenu VELLA, commissaire chargé de l’environnement, des affaires maritimes et de la pêche, il se composera de deux éléments principaux.

Il inclurait :
 une nouvelle proposition législative sur les objectifs en matière de déchets, prenant en compte les éléments déjà apportés au cours des consultations publiques, notamment le besoin de combiner une vision spécifique à chaque pays à des objectifs européens généraux concernant les niveaux de recyclage,
 une nouvelle proposition sur une feuille de route pour de nouvelles actions dans le domaine de l’économie circulaire. La Commissaire Karmenu VELLA indique qu’elle contiendrait deux aspects supplémentaires par rapport aux propositions initiales : la phase de production et d’utilisation, avant que les produits ne deviennent des déchets (y compris les questions d’éco-design), ainsi que les manière de soutenir et développer un marché pour les produits recyclés dans le cas où les déchets ne peuvent pas être évités.

Un important rôle de coordination a d’ores et déjà été attribué aux cabinets du Vice-président de la Commission Jyrki KATAINEN et de la Commissaire Elzbieta BIENKOWSKA. Le Ceep suivra attentivement ces travaux et contribuera, à travers l’expertise et les expériences de ses membres, au travail sur la nouvelle proposition.

Bernd LANGE (S&D, Allemagne), Président de la commission INTA au Parlement européen et rapporteur sur les négociations du TTIP, a publié une version préliminaire de son projet de rapport.

Le rapport insiste sur la nécessité de défendre les services d’intérêt général dans le TTIP, bien que la définition de « services publics » demeure vague, notamment concernant l’accès au marché pour les services. Il considère notamment qu’une « limitation adéquate » pour les services publics (y compris l’eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l’éducation » est la solution adéquate, étant donnée la possibilité pour les autorités locales de légiférer pour l’intérêt général.

Une attention particulière est portée aux marchés publics, insistant sur le besoin urgent de promouvoir une coopération UE-Etats-Unis au niveau international afin de garantir des standards durables pour les marchés publics. Le rapport souligne également la nécessité pour la Commission de prendre en compte l’impact économique, social et environnemental du TTIP, qui doit être évalué en partenariat avec les parties prenantes et la société civile.

Enfin, concernant la transparence, le rapport insiste sur le rôle de la Commission, qui doit rendre davantage de propositions de négociations disponibles au grand public.

Plus de 10 autres commissions du Parlement européen (notamment ECON, EMPL, IMCO, ENVI et ITRE) travaillent actuellement sur leur opinion sur le TTIP, visant à alimenter la commission INTA en perspectives diverses et à proposer une vision globale de la position du Parlement européen dans son rapport final, qui devrait être adopté en mai.

Le 5 mars, une Conférence de haut niveau sur le thème « Un nouveau départ pour le dialogue social » a été organisée à Bruxelles, en présence des partenaires sociaux nationaux, des Commissaires, de la DG Emploi, de la commission EMPL du Parlement européen, des attachés aux affaires sociales des différentes représentations du Conseil et des Agences européennes concernées (CEDEFOP, Eurofound et OSHA).

Au cours de l’événement, les partenaires sociaux généraux et certains partenaires sectoriels ont eu l’opportunité de présenter leur vision du renforcement du dialogue social au sein de l’UE. Le president du CEEP et le Secrétaire général de HOSPEEM ont ainsi pu présenter la perspective des employeurs de services publics aux Commissaires Moscovici, Navracsics, Thyssen, au Vice-président Domrovskis et au Président Juncker.

Le Président du CEEP Hans-Joachim RECK et la Secrétaire générale du CEEP Valeria RONZITTI ont respectivement ouvert et fermé la conférence aux côtés d’autres hauts représentants des partenaires sociaux. Ils ont insisté sur la vocation des employeurs publics d’améliorer le dialogue social bipartite et tripartite. Cette conférence marque le renouvellement de l’engagement des représentants d’employeurs, des syndicats et de la Commission en faveur d’un dialogue durable et fructueux.

La Commission européenne a publié, le 13 mai 2015, les recommandations spécifiques par pays pour chaque Etat membre, ainsi qu’une Communication globale sur le renforcement et la consolidation de la reprise économique. Les recommandations sont construites sur :

• Les rapports par pays présentés en février
• Une évaluation détaillée des de l’ensemble des plan des Etats membres, ainsi que de leurs mesures politiques visant à stimuler l’emploi et la croissance (Programmes nationaux de réforme)
• Les résultats du dialogue avec les Etats membres et autres parties prenantes clef.

Les recommandations sont disponibles ici.

Le rapport de la commission INTA sur le TTIP a été adopté le 28 mai avec 28 votes en faveurs et 13 contre. Le rapport reprend plusieurs des priorités défendues par le CEEP, notamment l’exclusion des SIG et des SIEG (quel que soit leur mode de prestation ou de financement) du champ d’application du TTIP.

Cependant, le CEEP regrette que la commission INTA ait conservé une approche hybride et n’ait pas conservé l’approche par liste positive telle qu’initialement prévue par le projet de rapport. De plus, la rédaction du paragraphe sur les règles de concurrence ne reprend pas l’article 106 du TFUE, et la référence à la coopération public-public a été retiré du paragraphe sur l’ouverture des marchés publics.

Le CEEP renouvellera ses priorités dans un message aux députés européens avant le vote en session plénière, prévu pour juillet ou septembre. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs (ISDS) demeure controversé et rend l’issue du vote incertaine.

La Commission européenne a publié une feuille de route en vue de sa prochaine révision de la « Stratégie pour une économie circulaire », qui sera publiée à la fin de l’année. Le document de la Commission ne donne pas de détail spécifique sur le fonctionnement du paquet révisé. Cependant, il laisse entendre que le précédent Paquet pour l’économie circulaire de juillet 2014 se concentrait principalement sur « la gestion des déchets, sans explorer suffisamment les synergies avec les autres politiques » telles que « les politiques de production ou de développement du marché des matières premières secondaires ». La Commission indique également que le nouveau Paquet devra permettre de rendre les propositions en matière de déchets plus « spécifiques à chaque pays et d’ « améliorer la mise en œuvre des politiques de déchets sur le terrain ».

La Commission confirme par ailleurs les discussions des dernières semaines selon lesquelles le Paquet serait composé d’une proposition révisée sur les déchets et d’une communication sur les raisons de mise en place d’un « plan d’action concernant l’économie circulaire dans son ensemble et incluant une liste d’actions pour chaque pilier d’intervention avec des échéances précises pour la Commission ».

Une consultation publique a par ailleurs été lancée le 25 mai.

Les Partenaires sociaux européens ont été invités par la DG Emploi de la Commission à l’occasion d’une réunion spéciale sur le futur paquet Mobilité, qui sera séparé en deux parties :

• La directive relative au détachement de travailleurs
• Le règlement 883/2004/CE sur la coordination des régimes de protection sociale.

Dans le cadre de cette consultation, le groupe employeur a souligné qu’une modification de la directive relative au détachement de travailleurs n’était pas nécessaire, le plus important étant une mise en œuvre plus efficace de la directive d’origine. Ainsi, la question du chômage doit faire l’objet d’un traitement égal : un travailleurs perdant son emploi dans un autre Etat membre que son Etat membre d’origine ne doit pas pouvoir bénéficier de meilleures conditions que celles de son pays d’origine. Par ailleurs, une solution doit être apportée aux failles de la législation, notamment concernant les faux indépendants et l’utilisation frauduleuse des agences de travail temporaire, notamment dans les secteurs de la construction et des transports.

Concernant les régimes de protection sociale, la coordination doit être renforcée afin de contrôler la véritable situation des travailleurs détachés. Le formulaire A1 doit être améliorer afin d’éviter les abus, et les compétences de la commission administrative pour la coordination du système de protection social doivent être revues afin d’apporter des réponses aux problèmes identifiés.

Au sujet de la directive relative aux travailleurs détachés, la Commission a annoncé le lancement d’une évaluation de la directive actuelle (96/71/CE). Une amélioration des textes relatifs à la coordination des régimes de protection sociale (notamment concernant le formulaire A1) sera proposé.

Le Paquet Mobilité sera présenté en novembre 2015, ce qui nécessitera des éléments de la part des partenaires sociaux avant cette date.

En mai 2015, la Commission a publié sa « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe ». En tant que l’une des principales priorités de la nouvelle Commission, l’achèvement du Marché unique numérique s’étalera sur l’intégralité du mandat. Les principales initiatives seront publiées en 2015 et 2016.

La stratégie du Marché unique numérique sera construite sur trois piliers :

• Un meilleur accès aux biens et services en ligne à travers l’Europe pour les consommateurs et les entreprises (ce qui implique une suppression rapide des principales différences entre le marché matériel et le marché numérique)
• La création de conditions idéales au développement des réseaux numériques et de leurs services (ce qui implique des infrastructures et services performants et sécurisés, soutenu par une réglementation adéquate en faveur de l’innovation, de l’investissement et de la concurrence.
• Maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique européenne (au travers d’investissements dans les infrastructures et technologies des communications telles que le Cloud ou le Big data, et de recherche et innovation permettant de soutenir la compétitivité industrielle et l’amélioration des services publics).

Le 11 juin, les membres de la Task force SGI, ainsi que d’autres membres du CEEP, ont rencontré trois représentants de la DG Trade (Marco DUERKOPP, Responsable adjoint de l’unité chargée du commerce des services ; Elina LAURINEN, chargée des marchés publics ; Tiina PITKANEN, chargée des négociations sur la concurrence) afin de discuter de l’approche de la Commission concernant les services publics, et notamment des aides financières, des marchés publics et de l’accès au marché. Il s’agissait d’une occasion unique pour les membres du CEEP d’attirer l’attention sur leurs enjeux spécifiques dans le cadre des négociations actuelles. Alors que la Commission semble être relativement claire concernant son approche sur les aides financières et l’accès au marché, ce n’est pas forcément le cas au sujet du chapitre relatif aux marchés publics. Les minutes de cette réunion sont disponibles auprès du CEEP. La prochaine réunion de la Task force SGI aura lieu le 16 octobre.

Le Sustainability Board du CEEP, ainsi que les task forces correspondantes, tiendront leurs réunions plénière d’octobre à Milan cette semaine. La Task Force Eau ouvrira la série de réunions le matin du 7 octobre. Elle sera suivie d’un programme d’une rencontre avec deux organisations sectorielles : Eureau et Aqua Publica Europea sur la Directive Eau potable. Dans l’après-midi du 8 octobre, la Task Force Environnement se réunira afin de discuter des prochaines initiatives de lobbying du CEEP concernant le Paquet Economie Circulaire, qui sera publié probablement au début du mois de décembre.

Le temps fort de ces journées interviendra le 8 octobre au matin, lors d’une conférence du Sustainability Board du CEEP accueillie par Capholding Group au sein du Pavillon de la Société Civile de l’EXPO 2015. Le CEEP renouvelle son invitation aux membres du CEEP de se joindre à cet événement majeur sur la contribution des fournisseurs de services publics à l’action climatique, à la croissance durable et à la création d’emploi.

Jean LAMBERT, Députée européenne et rapporteur sur l’Initiative Emploi vert, présentera le programme de travail du Parlement européen afin de renforcer les dispositions mises en place par l’UE. Samuele FURFARI, policy coordinator et conseiller de Dominique RISTORI, Directeur général de la DG Energie de la Commission européenne, présentera les contributions des politiques européennes de l’énergie et du climat à l’objectif global de croissance durable et de création d’emploi, y compris les prochaines étapes de l’Union pour l’énergie. Enfin, Peter CZAGA, de la DG Environnement, exposera les projets de la Commission européenne sur les prochains objectifs concernant la Stratégie Economie circulaire, sur laquelle son unité travaille actuellement et qui est particulièrement importante pour les membres du CEEP, dans le domaine de la gestion des déchets, mais aussi de l’énergie et de l’eau.

Le Maire de Nantes Johanna ROLLAND et Ronan DANTEC, porte-parole climat CGLU organisent à Nantes, du 26 au 28 septembre prochain, le sommet Climate Chance, sommet mondial des acteurs du climat.

Ce sommet a vocation à réunion l’ensemble de la société civile représentée dans les négociations internationales pour le climat, les ONG, les entreprises, les syndicats, les chercheurs, les collectivités, pour échanger sur les pratiques et idées innovantes, mais aussi pour adresser un message commun vers Habitat III et la COP22.

Ce sommet a vocation à devenir le rendez-vous des acteurs non-étatiques chaque année quelque part dans le monde, juste avant les COP.

La voix des entreprises y sera représentée via le Global Compact, la Chambre de Commerce internationale (ICC) ou encore par le réseau des Entreprises pour l’environnement. Les membres du CEEP-France sont les bienvenus à ce sommet, dont vous trouverez des éléments complémentaires en pièce jointe.

• Télécharger le (885.6 ko)

Pour sa dernière participation au Sommet Social Tripartite, le Président du CEEP Hans-Joachim RECH a adressé au Président du Conseil Donald TUSK, au Président de la Commission Jean-Claude JUTER ainsi qu’au Premier Ministre des Pays-Bas Mark RUTTE les principaux messages des employeurs du secteur public sur la crise des réfugiés. Son discours s’est concentré sur deux aspects fondamentaux : la nécessité de restaurer un fonctionnement intégral de l’espace Schengen, et le défi pour les employeurs de services publics en termes de fourniture des principaux services aux réfugiés.

Le Président RECK a par ailleurs présenté les déclarations conjointes suivantes aux Présidents Juncker et Tusk, et au Premier Ministre Rutte :
• Crise des réfugiés : Déclaration commune des partenaires économiques et sociaux européens (CEEP, CES, BusinessEurope, UEAPME, EuroChambres)
• Digitalisation : Déclaration conjointe des partenaires sociaux européens (CEEP, CES, BusinessEurope, UEAPME)

La Déclaration conjointe des partenaires sociaux sur :
• Un nouveau départ pour un dialogue social fort

Le CEEP a également présenté son Pouls des Services publics du printemps 2016, étude présentant les défis auxquels sont confrontés les employeurs de services publics, leur opinion concernant la situation économique actuelle et future, ainsi qu’une déclaration conjointe du Forum des Employeurs de services publics sur la digitalisation.

En dépit d’un contexte défavorables liés à des facteurs temporaires tels que la baisse des prix du pétrole et une valeur de l’euro relativement faible, la reprise économique s’est montrée résistante et large au sein des Etats membres en 2015. Cependant, elle demeure lente.

La demande intérieur se renforce dans la plupart des Etats membres de la Zone Euro, et l’activité économique devrait augmenter en 2016 et en 2017. L’investissement devrait également se renforcer, pousser par l’augmentation du revenu disponible des ménage, l’amélioration des marges des entreprises, des conditions financières favorables et des perspectives de demande plus réjouissantes. Le marché du travail poursuit son renforcement à un rythme lent et inégal parmi les Etats membres. Cependant, les pays durement touchés ayant mis en place des réformes du marché du travail devrait constater des conséquences positives sur la croissance de l’emploi.
De manière général, le chômage devrait continuer de baisser, avec cependant des disparités substantielles entre les Etats membres. Dans la Zone Euro, une baisse à 10,6% en 2016 et 10,3% en 2017 est prévue, alors que les prévisions au sein de l’UE28 baisseront de 9,5% cette année à 9,2% et 8,9%, respectivement en 2016 et 2017.

Les prévisions fournissent également une première évaluation de l’impact économique de l’arrivée d’un nombre élevé de demandeurs d’asile au sein de l’UE. Alors que sur le court terme, les dépenses publiques additionnelles accroissent le PIB, un nouvel impact positif sur la croissante est attendu sur le moyen terme grâce à l’augmentation de l’offre de travail, si les politiques adéquates permettent de favoriser l’accès au marché du travail.

Enfin, les risques liés aux perspectives économiques globales ont augmenté. Une plus faible croissance dans les marchés émergents, en particulier des ajustements en Chine, de même que les aspects attendus de la normalisation de la politique monétaire américaine sur les marchés émergents, pourraient avoir un impact plus négatif sur les activités économiques et d’investissement en Europe que ce qui est actuellement attendu.

Le 17 novembre, les membres du Public Services Board se sont réunis au sein du CESE. Deux invités extérieurs ont pris part à la réunion : le député européen Dominique RIQUET, Président de l’intergroupe Investissement de long-terme, et Werner STENGG, Chef d’unité Services d’intérêt public (DG GROW).

M. Riquet a présenté les opportunités du Plan Juncker, dont l’efficacité dépendra de la capacité de la Banque européenne d’investissement d’identifier et de se concentrer sur des projets à forte valeur ajouté. Il a noté que plusieurs obstacles à la participation des investisseurs privés aux projets d’infrastructures existent, notamment à cause de l’incertitude des projets de développements, ainsi que l’instabilité et la complexité des systèmes réglementaires.

M. Stengg a, quant à lui, présenté les défis réglementaires liés à la concurrence et au développement du numérique dans les services postaux. Le rapport sur l’application de la Directive Services postaux montre une large hétérogénéité parmi les Etats membres. En lien avec l’Agenda numérique, l’unité travaille actuellement sur une directive.

Enfin, à l’occasion de la réunion du Public Services Board, l’étude finale « Les entreprises publiques locales et la définition européenne de la PME » a été présentée par le consultant Mike COYNE (CSES).

Alors que la COP 21 vient de débuter à Paris pour les deux prochaines semaines, le CEEP appelle à un accord ambitieux, contraignants et régulièrement révisé. La position a été détaillée dans la « Contribution du CEEP à l’action pour le climat pour une COP 21 ambitieuse et couronnée de succès ».

Elle souligne non seulement le souhaite des prestataires de services publics d’un accord pour le climat ambitieux, mais aussi leurs propres efforts permettant de rendre l’environnement économique et social plus durable.

Les prestataires de services publics soulignent que le sommet de Paris peut en effet être considéré comme la conférence « de la dernière chance » étant donnée la réalité du risque lié au climat et les signaux alarmants démontrant les difficultés à éviter un changement climatique majeur si aucun progrès substantiel n’est réalisé.

Les prestataires de services publics soutiennent une action pour le climat ambitieuse en faveur de laquelle ils s’impliquent à la fois à travers leur culture d’entreprise et leurs secteurs d’activités. De manière générale, leur approche se fonde sur une logique du durabilité, qui prend en compte les aspects environnementaux comme les dimensions économiques et sociales.

A cet égard, le CEEP souligne que les politiques de réduction des émissions doivent suivre une approche globale et être structurées autour de l’efficacité des ressources et la décarbonisation. Les secteurs des services publics tels que les transports, les télécommunications, l’énergie, la gestion des déchets et le traitement de l’eau, de même que la R&D, ont un fort potentiel de durabilité. Afin de l’exploiter pleinement, l’actuelle orientation européenne en faveur de la mise en place d’un Système communautaire d’échange de quotas d’émission (ETS) doit impérativement fournir un prix du carbone juste, et permettre aux investissements de participer à la décarbonisation de l’économie européenne.

Les politiques d’adaptation doivent être considérées comme complémentaires, puisqu’elles fournissent les mesures nécessaires à la résorption des effets négatifs du changement climatiques. Elles doivent inclure la protection des infrastructures afin d’accroître leur résistance. Les implications du changement climatique sur les seeurs tels que l’eau, l’énergie et les transports doivent être immédiatement pris en compte.

Enfin, les membres du CEEP soulignent que les politiques du changement climatique ne peuvent pas ignorer le défi des investissements. L’investissement dans les actions en faveur du climat et indispensable car il permettra de créer une croissance durable ainsi que des emplois. Afin d’en exploiter tout le potentiel, les investissements privés doivent être combinés à des investissements publics.

La Commission européenne a proposé un Acte européen pour l’accessibilité, qui vise à mettre en place des exigences communes concernant l’accessibilité à des biens et services clef, permettant aux personnes handicapées de participer pleinement à la société.

La proposition vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, permettant aux entreprises de fournir plus facilement des biens et services transfrontaliers. Les exigences communes en termes d’accessibilité s’appliqueront également dans le cadre des règles européennes de marchés publics et de l’utilisation des fonds européens.

Par conséquent, les personnes handicapées bénéficieront d’une offre plus accessible, à des prix plus compétitifs. L’initiative stimulera par ailleurs l’innovation et augmentera l’offre de biens et services accessibles pour les 80 millions de personnes handicapées à travers l’Union européenne.

Le 2 décembre, la Commission européenne a publié sa nouvelle version du Paquet Economie Circulaire, suite au retrait de la publication de juillet 2014. Selon la Commission européenne, ce Paquet devrait « aider les entreprises et les consommateurs européens dans la transition vers une économie plus forte et plus circulaire, dans laquelle les ressources sont utilisées de manière durable ».

Le Paquet est composé des éléments suivants :

• Communication« Boucler la boucle – Un plan d’action européen en faveur de l’économie circulaire »
• Annexeà la Communication relative à l’économie circulaire
• Propositionde Directive sur les déchets
• Propositionde Directive sur les déchets d’emballage
• Propositionde Directive sur l’ensevelissement des déchets
• Propositionde Directive sur les déchets électriques et électroniques

Dans la principale Communication, la Commission annonce, entre autres, des actions visant à réduire les déchets alimentaires, à développer les standards de qualité pour les matériaux recyclés, ainsi que de nouvelles mesures dans le plan de travail « Ecodesign » pour 2015-2017 (réparabilité, durabilité et recyclabilité des produits), un nouveau Règlement sur les engrais, une stratégie sur le plastique et des actions sur la réutilisation des eaux usées.

Les propositions sur la législation en matière de déchets incluent, entre autres, un objectif commun de recyclage de 65% des déchets municipaux pour 2030 et un objectif commun de recyclage de 75% des déchets d’emballage pour 2030, un objectif contraignant d’ensevelissement des déchets municipaux de 10% au maximum pour 2030, la promotion d’instruments économiques de dissuasion de l’ensevelissement de même que de nouvelles définitions et méthodes de calcul pour les taux de recyclage au sein de l’UE.

Les débats sur le Paquets ont d’ores et déjà commencé au Parlement européen et au Conseil. La task force Environnement du CEEP publiera une opinion sur le Paquet et fera des propositions concrètes en vue de l’améliorer, et est par conséquent preneuse de tout apport de ses membres.

Le Parlement européen a organisé une réunion de haut niveau sur l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA). La réunion a permis de dresser le bilan des discussions, le CETA étant le premier accord de partenariat de l’Union européenne avec une autre économie « développée » et étant par conséquent considéré comme un modèle pour le TTIP.

Les négociateurs européens comme canadiens ont réitéré leur promesse de ne baisser aucun des standards. Le négociateur canadien a souligné le soutien de la population comme du gouvernement canadiens à cet accord. Plusieurs députés européens, en particulier de centre-droit, ont appelé à une conclusion rapide de l’accord. Ils ont argumenté que les négociations avaient parfaitement respecté la résolution du Parlement européen sur le CETA de 2011, en allant même au-delà. Des universitaires ont souligné le bénéfice de l’accord pour les deux économies, notamment au niveau des marchés publics et de la reconnaissance mutuelle.

Cependant, sur les services publics, le négociateur européen a confirmé l’approche choisie permettant de les soutenir, que le CEEP a depuis longtemps critiquée. Il a réitéré sa certitude que l’accord n’empêchera aucune nationalisation.

Un autre sujet d’inquiétude concerne les marchés publics. Sur l’utilisation du critère social, les possibles conflits entre l’accord et le paquet européen dédié à la commande publique demeurent incertains. Les universitaires ont souligné que les entités devront choisir l’offre « la plus avantageuse économiquement », mais qu’elles pourront faire leur choix sur la base des critères qu’elles souhaitent.

L’évaluation d’impact du CETA devrait être publiée par la Commission au printemps.

Conformément à ses priorités 2016 validée dans son programme de travail 2016, le CEEP a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour le groupe de travail sur la digitalisation. Cet appel à manifestation d’intérêt donne un aperçu des raisons pour lesquelles le CEEP souhaite s’investir sur ces enjeux, et ce qu’il souhaite réaliser. Il vous encourage par conséquent à y jouer un rôle actif en vous manifestant auprès de Maika FOEHRENBACH (maika.foehrenbach@ceep.eu).

Le CEEP a lancé la procédure pour l’édition 2016 du label CEEP-CSR (Discerno).

Tous les fournisseurs de services publics peuvent candidater au label, qui vise à récompenser les entreprises et organisations fournissant des services d’intérêt général engagées dans des actions de responsabilité sociale des entreprises remarquables. Le label est un outil permettant aux entreprises labellisées de mesurer leurs actions de RSE et de les comparer avec d’autres entreprises européennes.

Les candidatures seront examinées selon une procédure en trois étapes :
  Outil d’auto-évaluation au travers d’un site internet
  Evaluation des candidatures par des experts externes, en fonction d’informations additionnelles envoyées par les candidats ayant réussi la première étape
  Sélection des entreprises labellisées par un jury indépendant et cérémonie de remise des labels.

Le label CEEP-CSR est reconnu au niveau européen. Il permet aux fournisseurs de services publics d’évaluer leurs actions dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) par rapport aux autres entreprises européennes similaires.

Le 5 janvier, la Commission européenne a adopté le nouveau Document unique du marché européen (DUME). Ce document d’autodéclaration a été adopté conformément aux nouvelles règles de marchés publics (Directive 2014/24/EU article 59 et Directive 2014/25/EU article 80). Il s’agit de l’un des principaux instruments de simplification.

Ce document est une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers. Il s’agit d’une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l’exclusion d’un opérateur ; qu’il répond par ailleurs aux critères de sélection applicables et que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis dans le but de limiter le nombre de candidats remplissant par ailleurs les conditions requises qui seront invités à participer.

Le DUME est entrée en vigueur le 25 janvier. Un service en ligne est maintenant disponible, mais le DUME dans sa forme électronique ne sera disponible qu’à partir d’avril 2018.

Le 19 janvier, Valeria RONZITTI, Secrétaire générale du CEEP, a rencontré Henrik HOLOLEI, directeur général chargé de la mobilité et des transports (DG MOVE) au sein de la Commission européenne. Cette rencontre a permis une première discussion du CEEP sur les actuelles politiques européennes des transports, suite à l’arrivée de Henrik HOLOLEI à la DG MOVE en octobre 2015. Parmi les enjeux discutés, les négociations du trilogue sur le 4e paquet ferroviaire ont occupé une place prépondérante. La prochaine stratégie pour la décarbonisation du secteur du transports, les pistes de soutien à l’investissement dans ce secteur, de même que la dimension sociale des politiques de transports ont également été abordés.

Le Parlement a adopté ses recommandations à la Commission concernant l’Accord plurilatéral d’échange dans le domaine des services (TiSA). Le 18 janvier, la commission Commerce international avait adopté le rapport de Mme Reding avec une forte majorité.

Le CEEP a accueilli favorablement ces recommandations, et notamment le renforcement de la formulation de l’exclusion des « actuels et futurs services d’intérêt général et services économiques d’intérêt général, quelle que soit la manière dont ils sont fournis ou financés ».

Le rapport a également ajouté une clause non équivoque de « gold standard » qui pourrait être introduite dans tous les accords commerciaux.

Enfin, le rapport appel à une exclusion des engagements de l’UE le nouveaux services qui ne sont pas encore classifiés dans un système pertinent, mais ayant vocation à l’être. Il rejette également l’application de la clause dite de « cliquet » aux engagements d’accès au marché.

La Commission devra maintenant expliquer dans les six mois la manière dont elle compte mettre ces recommandations en œuvre.

Le 28 janvier, la Commission européenne a publié une feuille de route sur une Communication afin de préparer la réforme du régime de TVA. Le plan d’action dressera un panorama des avancées depuis la Communication de 2011 sur l’avenir de la TVA, afin de mettre en place les principaux aspects du régime définitif de TVA pour les échanges intra-européens caractérisés par le principe de destination.

Le CEEP note particulièrement l’annonce de la Commission de « prévoir des actions permettant d’appréhender la complexité du système de TVA, en particulier pour les PME, d’élargir le champ de la base de TVA en examinant un traitement approprié de la TVA pour les activités des organismes publics (en prenant notamment en compte l’évolution des Etats membres concernant la privatisation et des éventuelles dérégulations des activités traditionnellement réservées au secteur public) et d’améliorer la lutte contre la fraude, notamment par la coopération entre les autorités nationales ».

En 2014, le CEEP avait répondu à une consultation publique sur les organismes publics et les exemptions de taxes pour l’intérêt général afin de les sanctuariser, et souligné que les exemptions actuelles étaient essentielles aux contraintes spécifiques de la prestation de services publics.

Le CEEP est actuellement en contact avec la Direction générale chargée de la politique de taxation afin d’organiser une réunion permettant de clarifier les prochaines étapes prévues par la Commission européenne.

Des représentants du CEEP, de la CES (syndicats) et de BusinessEurope/UEAPME (employeurs) ont lancé les négociations sur le vieillissement actif par un séminaire à Bruxelles, conformément à leur programme de travail pour 2015-2017.

Le séminaire constituait une opportunité de présenter une série de pratiques aux niveaux national et européen mettant en avant différentes manière de répondre aux défis démographiques croissants sur le lieu de travail. Le CEEP était notamment heureux de recevoir Andreas SCHOLZ-FLEISCHMANN, qui présentait l’expérience de BSR, une entreprise locale de gestion des déchets de Berlin.

Le séminaire était également l’opportunité de présenter un exemple de négociations permettant de gérer de tels défis au niveau européen. Kate LING du NHS britannique, représentant HOSPEEM, a présenté les lignes directrices et bonnes pratiques permettant de répondre aux enjeux des effectifs vieillissants dans le secteur de la santé.

La première réunion de négociations se tiendra à Bruxelles le 18 mars 2016 et permettra de nouveaux échanges sur l’objectif d’un futur accord, sur son potentiel contenu et sa structure.

Dans le cadre de la relance du dialogue social, les partenaires sociaux intersectoriels ont été consultés sur le Marché unique numérique par le Vice-président de la Commission européenne Andrus ANSIP le 18 février. A cette occasion, Valeria RONZITTI, la Secrétaire générale du CEEP, a souligné l’importance fondamentale de la transformation numérique pour toutes les entreprises fournissant des services publics, avec d’importants gains d’efficacité pour tous les secteurs, et a appelé la Commission européenne à adopter une approche globale afin de mieux prendre e compte les besoins (notamment en termes de qualifications, mais pas seulement) de ces secteurs.

Le CEEP, ainsi que les autres partenaires sociaux intersectoriels, ont affirmé le besoin d’organiser un dialogue continu et structuré avec la Commission européenne sur les impacts de la transformation numérique du marché du travail. La digitalisation sera la priorité du prochain Sommet social tripartite du 16 mars.

Le groupe de travail Digitalisation du CEEP, lancé en février, constituera un lieu d’échange clef afin de préparer les prochaines réunions avec la Commission sur ce sujet.

Quelle que soit la question législative européenne, le sujet de l’influence française auprès des institutions revient dans tous les débats. A l’occasion de l’Assemblée générale du CEEP-France, Christophe Caresche, député de Paris, a accepté d’en dresser un panorama et d’en décrypter les enjeux.

De ce rapport d’information très détaillé, il ressort que l’influence française au sein de l’Union européenne n’est pas véritablement mauvaise. Elle est simplement en déclin, notamment quand elle se trouve comparée à l’investissement allemand.

Plusieurs facteurs alimentent ce constat : on pense bien sûr aux élargissements successifs, qui ont mécaniquement diminué la présence française dans les institutions, rééquilibrage oblige, mais également à l’affaiblissement économique de la France. Le climat eurosceptique français, dont les résultats des dernières élections européennes sont l’un des exemples les plus parlants, de même que l’organisation particulière des questions européennes au niveau de l’État, contribuent également à cette désaffection.

Un conseil stratégique sur les questions européennes

Que faire dans ce cas ? L’une des pistes proposées par Christophe Caresche pourrait être l’établissement d’un conseil stratégique sur les questions européennes auprès du président de la République, qui permettrait d’articuler la réflexion européenne de la France sur le moyen et le long-terme.

Dans cette organisation, la représentation des entreprises françaises et des collectivités locales à Bruxelles paraît également incontournable. Outre l’implication au sein des actions européennes de la FedEpl, le CEEP s’inscrit plus que jamais comme un relais indispensable permettant de faire entendre la spécificité des Epl au niveau européen. N’hésitez pas à nous rejoindre !

Répondant à une question écrite de la députée européenne Iskra MIHAYLOVA (ADLE), Corina CRETU, Commissaire européenne chargée de la politique régionale, a fourni des informations complémentaires sur la transposition des directives Marchés publics et Concessions en droit national, dont la date limite est prévue au 18 avril 2016.

Elle a rappelé que la « Commission a fourni une assistance renforcée aux Etats membres depuis début 2014 afin de les aider à assurer une transposition dans les délais, ainsi qu’une mise en œuvre correcte des nouvelles Directives.

Cela a été fait à travers :

• Des réunions dédiées du groupe d’experts de la Commission sur les marchés publics
• La mise à disposition de tableaux de correspondance identifiant les différences entre les nouvelles directives et celles actuellement appliquées
• Des réunions bilatérales et des réponses aux questions spécifiques des Etats membres
• Une plateforme en ligne d’information et d’échange de bonnes pratiques entre les membres du groupe d’experts sur les marchés publics. »

La Commission indique que jusqu’à présent 12 Etats membres sur 28 n’ont pas rempli la conditionnalité générale ex-ante sur les marchés publics au moment de l’adoption des Accords de Partenariat. De leur côté, environ un tiers des Etats membres ont achevé leur plan d’action, et la conditionnalité ex-ante est remplie. Par ailleurs, seuls quelques Etats membres ont correctement adopté et communiqué les mesures de mise en œuvre. Une fois que la date limite de transposition est dépassée, la Commission sera habilitée à entreprendre des actions légales à l’encontre des Etats membres défaillants.

Le 26 février 2016, la Commission européenne a publié un appel à propositions « Subvention en faveur de projets transnationaux de soutien à la promotion de bonnes pratiques sur le dépassement des stéréotypes liés au genre dans l’éducation, la formation et sur le lieu de travail ».

Le CEEP a l’intention de soumettre une proposition centrée sur l’équilibre des genres dans le processus de décision économique. Le principal objectif de ce projet est d’explorer le niveau d’accès des femmes aux postes de management les plus élevés dans les services publics, dans quelques Etats membres (Royaume-Uni, Suède, Italie, Bulgarie et Belgique).

Si vous êtes intéressés par ce projet, de plus amples informations sont disponibles auprès de Carlotta ASTORI, chargée de mission au CEEP (carlotta.astori@ceep.eu).

La Commission européenne a publié unPlan d’action sur la TVA « Vers un espace de TVA unique dans l’Union – L’heure des choix ».Il dresse la vision de la Commission européenne afin de rendre le système actuel de TVA plus simple, plus juste, et plus efficace à l’égard des fraudes.

Le Plan d’action sur la TVA développe quatre éléments :

• Principes clef pour un futur système européen unique relatif à la TVA (2017), proposant de passer d’un système de TVA basé sur le principe d’origine à un système basé sur la destination.
• Mesures de court-terme permettant de combattre la fraude à la TVA (2016), visant à améliorer le recouvrement de la TVA, à travers l’amélioration de la coopération administrative entre Etats membres ; améliorant la conformité volontaire en coopérant avec les entreprises ; soutenant l’amélioration de l’administration fiscale.
• Options permettant de moderniser le cadre européen pour la fixation des taux de TVA par les Etats membres (2017) afin de mettre à jour les règles générales relatives à la liberté des Etats membres de fixer les règles en matière de TVA et de répondre à l’ « obsolescence » de la Directive TVA à la lumière des développement technologiques et économiques (émergence de nouveaux secteurs et produits).
• Plans permettant de simplifier les règles de TVA pour le commerce en ligne dans le cadre du Marché unique du numérique (en cours) (modernisation et simplification des règles de TVA pour le commerce en ligne transfrontalier, en particulier pour les PME + Paquet de simplification général pour les PME en 2017).

Dans ce Plan d’action, la Commission européenne ne fait pas de référence spécifique aux prochaines étapes concernant l’exemption de TVA pour les organismes publics. La réunion du Public Services Board du 26 avril a permis de discuter de cet enjeu. Pour toute information, vous pouvez contacte maika.foehrenbach@ceep.eu au Secrétariat général du CEEP.

Le CEEP a publié son opinion « Exploiter la transformation digitale des services publics », qui présente les opportunités et les défis de la révolution digitale du point de vue des fournisseurs et employeurs du secteur public.

Il est essentiels que les décideurs politiques adoptent un large concept de l’industrie et reconnaissent l’importance des services publics, au-delà de la gouvernance en ligne, afin d’assurer une transformation digitale réussie de l’économie européenne, dans laquelle chaque acteur de la chaîne digitale pourra innover et répandre les bénéfices de son investissement sur l’ensemble de la société.

Les fournisseurs de services publics doivent également s’engager dans la transformation numérique afin de répondre aux besoins commerciaux et sociétaux. Dans cette optique, il est indispensable que les choix réglementaires assurent une économie numérique inclusive et sécurisée. Les services publics doivent fournir des services à l’ensemble des citoyens. Pour cela, il est nécessaire d’approfondir la pénétration des infrastructures numériques dans les zones rurales et d’accroître les qualifications numériques de l’ensemble de la population. De plus, les fournisseurs de services publics doivent gérer les données sensibles. Il leur faut par conséquent des règles claires concernant la gestion des données, la responsabilité et la propriété. Enfin, le développement des standards TIC est essentiel à la transformation numérique des services publics. Cela ne sera possible qu’en saisissant le potentiel de la création de synergies entre les infrastructures, par exemple dans le contexte des villes intelligentes.

S’engager dans la transformation numérique impliquera que les employeurs des services publics feront face au défi majeur de l’adaptation de la main-d’œuvre. Cela requerra de la formation et une politique d’attraction des salariés et managers. Par conséquent, il est essentiels que des initiatives telles que la Grande coalition pour l’emploi adoptent une approche globale incluant l’ensemble des secteurs. De plus, les employeurs des services publics devront gérer les impacts de la transformation numérique du marché du travail. Afin de créer une économie numérique équitable pour les entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs, ainsi que pour les travailleurs, la Commission doit travailler main dans la main avec les partenaires sociaux dans l’évaluation des impacts de la numérisation du marché du travail.

L’opinion du CEEP est le résultat du travail du groupe de travail du CEEP sur la digitalisation, lancé en janvier 2016 et rassemblant les fournisseurs de services publics de tous secteurs, allant des services sociaux aux transports, dans un grand nombre d’Etats membres. La 3e réunion de ce groupe de travail aura lieu le 21 juin. Une conférence finale est prévue pour le 14 décembre 2016 : elle exposera la contribution des secteurs des services publics à la transition numérique de l’économie européenne.

La Commission européenne a publié sa Communication sur la notion d’aide d’Etat intitulée « Note de la Commission sur la notion d’aide d’Etat telle que prévue à l’article 107 du TFUE ». Le document est disponible ici, et la revue de presse ici.

Le document vise à fournir des lignes directrices pratiques afin d’identifier les mesures d’aides d’Etat introduites par l’article 107 (1) du TFUE, qui ont besoin d’être notifiées et approuvées par la Commission avant d’être légalement mise en œuvre.

Dans ce sens, le projet de document doit couvrir l’ensemble des éléments constitutifs de la notion d’aide d’Etat, en prenant pour base les règles existantes définies par la Cour de Justice de l’UE et par la Commission européenne. En particulier, la Commission européenne y clarifie dans quelle mesure elle considère que des mesures locales peuvent avoir un impact sur les échanges et peuvent ainsi être exclues de la notion d’aide d’Etat.

Ce document est la dernière partie de l’initiative de la Commission européenne sur la modernisation des aides d’Etat, lancée en 2012. Selon la Commission européenne, il facilitera les investissements publics au sein de l’UE en aidant les Etats membres et les entreprises à mettre en place des financements publics sans porter atteinte à la concurrence.

Les aides d’Etat et les lignes directrices seront discutées au sein de la Internal Market Task Force du CEEP.

Le 18 mai, la Commission européenne a publié son Paquet de printemps 2016, dans le cadre du processus du Semestre européen. Cet ensemble de documents inclue les Recommandations spécifiques par pays, proposant des lignes directrices de politique économique à chaque Etat membre pour les 12 à 18 mois suivants. Le Conseil organisera une réunion dédiée à ces recommandations le 31 mai.

En tant que partenaire social, le CEEP a été invité à participé à sa préparation afin de partager sa vision des propositions de la Commission.

Le 8 juin, Katherina REICHE, Directrice Générale de l’Association allemande pour les services publics locaux (VKU) et Présidente de la section allemande du CEEP, a été élue à l’unanimité Présidente du CEEP par l’Assemblée Générale du CEEP.

En s’adressant à l’Assemblée Générale du CEEP, Mme Reiche a souligné le rôle clef des services publics dans le modèle social européen : "La compétitivité générale de l’UE, dans le cadre d’une économie de marché sociale et durable telle que prévue dans le Traité de Fonctionnement de l’UE, a besoin du soutien des services publics. (...) A travers notre travail quotidien, nous renforçons la compétitivité européenne, contribuons à la diversité européenne, fournissons des emplois et des infrastructures et assurons nos responsabilités envers les citoyens européens".

Mme Reiche connaît très bien les politiques nationale et européenne, ayant été Secrétaire d’Etat parlementaire au Ministère fédéral de l’Environnement, de la Préservation de la nature et de la Sûreté nucléaire de 2009 à 2013, ainsi qu’au Ministère fédéral des Transports et des Infrastructures digitales de 2013 à 2015. Pendant sa carrière politique, et en tant que figure majeure des services publics allemands, elle a développé une approche personnelle du processus politique, qu’elle a présenté à l’Assemblée Générale du CEEP : "Ma vision du processus politique - et par là même ma vision de la présidence d’une association comme le CEEP - correspond à des partenariats, de l’implication ainsi qu’une culture formée grâce à des discussions ouvertes".

Mme Reiche reprend la Présidence après Hans-Joachim RECK, Président du CEEP depuis 2011. Elle travaillera en étroite collaboration avec l’équipe des Vice-Présidents du CEEP, Milena Angelova (BICA, Bulgarie), Filippo Brandolini (UTILITALIA, Italie) and Tom Beattie (CEEP UK).

Les 28 et 29 juin, le Conseil européen s’est réuni pour discuter d’immigration, de croissance de l’emploi et des investissements et des résultats du référendum britannique. Le CEEP a adressé une lettre au Conseil reprenant les positions du CEEP.

Suite à une réunion des 28 chefs d’Etat et de gouvernement, durant laquelle le Premier Ministre britannique David Cameron a présenté les résultats du référendum et a déclaré sa décisions de laisser la notification de l’intention de retrait du Royaume-Uni de se retirer de l’UE à son successeur, les 27 chefs d’Etat et de gouvernement ont fait la déclaration suivante : « Nous, les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres, ainsi que les Présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, regrettons profondément le résultat du référendum mais nous respectons la volonté exprimée par la majorité des citoyens britannique. Jusqu’au départ du Royaume-Uni de l’EU, le droit européen s’appliquera toujours au Royaume-Uni, autant pour les droits que pour les obligations ». La déclaration complète est disponible ici.

Dans ce contexte, le Comité exécutif du CEEP UK a tenu une réunion le 30 juin afin de discuter de cet enjeu, et a décidé que l’organisation ne devrait rien précipiter, en particulier en raison de l’incertitude autour de l’invocation de l’article 50 et de toutes les négociations entre le Royaume-Uni et l’UE qui suivront.

Le 10 juin, la Commission européenne a publié son Agenda pour de Nouvelles compétences, décrit par la Commissaire Thyssen comme « l’une des initiatives les plus importantes du Programme de Travail de la Commission cette année ». L’Agenda inclue 10 initiatives, réparties en trois domaines prioritaires : améliorer le niveau de compétences et leur pertinence pour le marché de travail en Europe ; faciliter la compréhension et la comparaison des compétences et des qualifications entre Etats membres et secteurs économiques ; améliorer la prévision et la compréhension des compétences actuelles et futures.

Le 16 juin, le Groupe de travail Transports du CEEP a rencontré Claire DEPRE, Chef d’unité « Systèmes de transports intelligents (ITS) » de la DG Mobilité et Transports de la Commission européenne. L’avenir de la mobilité, en particulier le futur rôle des transports publics dans un système de transports en pleine évolution, qui augmentera l’importance de la mobilité connectée et automatique, était au cœur de cette discussion.

Entre autres, les membres du CEEP ont discuté avec Claire DEPRE des prochaines étapes vers la mise en œuvre de la Directive ITS, qui vise à favoriser une approche harmonisée des systèmes de transports intelligents. Cela couvre des enjeux tels que l’information sur le trafic en temps réel à travers l’UE, les services d’informations sur les voyages, mais aussi l’information sur la sécurité des parkings pour camions. Les systèmes pour des transports intelligents coopératifs (C-ITS) ont également occupé une partie des débats. Les C-ITS utilisent des technologies permettant les véhicules routiers (services d’urgence, camions, bus, trams, voitures) de communiquer avec les autres véhicules, avec des signaux de trafic et des infrastructures routières, de même qu’avec des autres utilisateurs de la route (piétons, cyclistes).

Dans ce contexte, Claire DEPRE a pointé l’urgence d’une accélération des développements en Europe, et a encouragé les fournisseurs de transports publics à contribuer plus que jamais aux débats en cours. Le CEEP se tient par conséquent à votre disposition pour toute contribution ou question

Au nom des employeurs et fournisseurs de services publics européens, Valeria Ronzitti, Secrétaire Générale du CEEP, et Joseph Farrugia, Directeur Général de l’Association des employeurs maltais (MEA), sont intervenus au Sommet Social Tripartite, coprésidé par le Président du Conseil européen Donald Tusk, le Président de la Commission Jean-Claude Juncker, le Premier Ministre Slovaque Robert Fico et les ministres du gouvernement maltais qui assurera la présidence tournante début 2017.

Soulignant le rôle central des services publics dans la société européenne, Valeria Ronzitti a suggéré trois pistes afin de relancer l’UE, de soutenir la croissance économique, de faciliter le progrès social et de réduire les inégalités :

• En finir avec la désaffection, redéfinir les concepts de protection et de sécurité demandés par les citoyens européens ;
• Continuer les réformes structurelles nécessaires et les négocier le plus possible afin d’assurer qu’elles soient un facteur unificateur ;
• Poursuivre l’appropriation de la politique européenne d’investissement, le CEEP soutenant toutes les initiatives visant à assurer des investissements additionnels pour les perspectives de long-terme. Ce point est essentiel pour les membres du CEEP, qui ont fait été dans l’étude Pouls des services publics de cet automne de coupes budgétaires, ainsi que de charges administratives et réglementaires : cela reste le principal obstacle à l’investissement. Afin d’accroître significativement les investissements, les Etats membres ont également besoin d’utiliser à son maximum la flexibilité du Pacte de Stabilité et de Croissance. De plus, une réflexion équilibrée et non dogmatique doit être lancée au niveau européen afin de déterminer si le Pacte de Stabilité et de Croissance est toujours l’instrument adéquat.

Enfin, Joseph Farrugia a pris la parole afin de présenter un exemple de bonne pratique Malte, où son organisation a diffusé un programme de communication sur l’Europe et la contribution du dialogue social au projet européen. Davantage d’informations sur ce projet sont disponible ici.

En octobre, le Parlement de Wallonie a décidé de bloquer la ratification du CETA, dont la signature était initialement prévue lors du Sommet UE-Canada du 27 octobre. En tant qu’accord commercial « mixte », tel que l’a décidé la Commission européenne en juillet dernier, le CETA doit en effet être approuvé par les Etats membres afin d’entrer en vigueur. Le gouvernement belge étant un Etat fédéral, l’approbation des régions et communautés étaient nécessaires, ce qui n’a pas été le cas à temps.

Après d’intenses négociations entre les autorités belges, les institutions européennes et le Canada, un accord a été trouvé le 27 octobre. Deux progrès semblent avoir été gagnés par le gouvernement belge :

• Introduction d’une plus grande sécurité concernant le système de tribunal pour les investissements, notamment sur la rémunération des juges
• Possibilité pour la Belgique de solliciter l’avis de la CJUE sur la compatibilité de ces tribunaux avec les traités européens.

D’autres points ont été reclarifiés – sans changement dans le traité – par la Commission européenne, sur des enjeux tels que les droits de l’homme, le principe de précaution ou le traitement des PME. Par ailleurs, la Commission a à nouveau certifié que les autorités locales conserveront leur droit à la libre-administration concernant les services publics. La Commission a également réaffirmé que le CETA ne modifierait pas les règles européennes de marchés publics.

Dans son opinion de juin 2016, le CEEP a exprimé sa position sur la politique commerciale européenne, en soutenant une mise en œuvre cohérente de la stratégie européenne et en considérant les accords de libre-échange comme une opportunité de mettre en place des standards mondiaux permettant de soutenir le développement durable, y compris en sauvegardant la subsidiarité et le rôle essentiel joué par les services d’intérêt général (SIG) et l’économie sociale. Le CEEP appelle par conséquent à une plus grande sécurité juridique pour les SIG dans le cadre des accords commerciaux internationaux et à des débats constructifs sur la possibilité d’inclure des clauses standard permettant de préserver intégralement le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales au sujet de l’organisation et du financement des SIG, et en particulier des services d’intérêt général soumis aux règles des accords commerciaux.

Enfin, le CEEP insiste également sur le fait que les accords d’échanges doivent être adaptés à l’ère digitale. Les flux de données transfrontaliers doivent être conformes aux règles de protection des données et de sécurité en vigueur dans le pays de résidence de la personne concernée. Les nouveaux services ne doivent pas être automatiquement inclus dans les engagements d’accès au marché européen sans renégociation. De plus, la « dimension digitale » des produits et services doit être négociée dans le cadre de leurs classifications respectives.

Alors que les débats sur la révision de la législation européenne sur les déchets progressent au Parlement européen et au Conseil, le CEEP continue à communiquer sur la contribution des fournisseurs de services publics. L’ambition générale étant de faire de la gestion des déchets l’une des pierres angulaires de l’économie circulaire, le CEEP appelle notamment à une définition cohérente des déchets municipaux, à des schémas de Responsabilité élargie des producteurs durables et à une engagement fiable en vue de l’arrêt de l’enfouissement des déchets.

Concernant les discussions en cours sur les possibles amendements de compromis au Parlement européen, l’un des points essentiels soulignés par le CEEP concerne le besoin d’une définition pertinente des déchets municipaux. Dans ce contexte, le CEEP soutient la proposition du rapporteur Simona Bonafè, qui a suggéré dans son projet de rapport de modifier le texte de la Commission. En effet, le CEEP considère qu’ajouter un critère quantitatif à la définition, comme proposé par la Commission, n’est pas cohérent avec la définition de déchets municipaux de l’OCDE et d’Eurostat, avec laquelle la Directive doit pourtant être harmonisée. La définition de l’OCDE et d’Eurostat ne comprend pas le critère quantitatif et renvoie spécifiquement aux institutions de commerce, d’échanges et autres comme sources des déchets municipaux : elle devrait être appliquée strictement. De plus, le critère quantitatif aurait un impact considérable sur les systèmes publics de gestion des déchets. Les systèmes de collecte des déchets font face la plupart du temps à des coûts fixes pour les infrastructures. En permettant à d’autres sources de déchets municipaux de choisir des critères quantitatifs à la places des schémas fondés sur la collecte, ces coûts fixes seraient répartis entre un petit nombre de payeurs restant, et auraient pour conséquence une augmentation des coûts pour les consommateurs et les ménages.

Par ailleurs, dans le cadre des débats en cours sur les schémas de Responsabilité étendue des producteurs, les fournisseurs de services publics représentés par le CEEP soutiennent l’introduction d’exigences minimale alors que l’utilisation de cet instrument est laissé à l’appréciation des Etats membre. Cependant, dans sa contribution aux débats au Parlement européen et au Conseil, le CEEP a également demandé des clarification afin d’éviter les mauvaises interprétations, notamment concernant le recouvrement des coûts et la relation entre les organisations chargée de la mise en œuvre des schémas et les opérateurs publics de gestion des déchets.

Un troisième point essentiel pour le CEEP dans les débats actuels concerne l’accord sur des mesures sûres permettant de mettre fin à l’enfouissement des déchets en Europe. Une véritable économie circulaire n’est possible qu’à cette condition. Par conséquent, le CEEP réitère sa demande d’une interdiction rapide de l’enfouissement des déchets biodégradables ainsi que des déchets pouvant être recyclées ou traités thermiquement. Une telle interdiction doit être introduite dans tous les Etats membres afin de soutenir efficacement la prévention des déchets, la réutilisation, le recyclage ou les autres méthodes de traitement, et ainsi de s’orienter vers une véritable économie circulaire.

Au-delà de ces enjeux variés, le CEEP souligne que les objectifs de recyclage pour les déchets municipaux proposés par la Commission, et maintenant considérés comme base à la suite des discussions, sont ambitieux. Les mesures de recyclages doivent en effet être renforcées au sein de l’UE. Cela doit être fait tant que le traitement des matières premières secondaires est moins cher et demande moins de ressources que l’extraction de matière première principale. Il est essentiel de garder à l’esprit que les matières premières principales et secondaires doivent être traités de manière équitable afin que les exigences en matière environnementale s’applique uniformément.

La Communication fait état des progrès accomplis depuis 2013 et tire des leçons sur les efforts européens et nationaux à mettre en œuvre en vue d’un meilleur déploiement national des schémas de Garantie pour la jeunesse. La Communication adoptée en novembre montre que bien que l’emploi des jeunes demeure un enjeu clef dans de nombreux Etats membres, la performance du marché de l’emploi des jeunes a, dans l’ensemble, dépassé les attentes depuis 2013. On dénombre 1,4 million de moins de jeunes sans emploi dans l’UE depuis 2013, et 900 000 de moins de jeunes étant sans emploi, sans éducation ou formation.

Ces tendances encourageantes suggèrent que la Garantie pour la Jeunesse, épaulée par l’Initiative pour l’emploi des jeunes, a permis de faire la différence sur le terrain. Environ 9 millions de jeunes se sont vus proposer une offre, la majorité étant des offres d’emplois. Forte de cette progression, la Commission a récemment proposé d’accroître les ressources budgétaires de l’Initiative pour l’emploi des jeunes d’un milliard €, couplé à un milliard € en provenance du FSE. Ces 2 milliards € devraient permettre de soutenir environ 1 million de jeunes supplémentaires à l’horizon 2020 dans les Etats membres les plus touchés par le chômage des jeunes. La Communication adoptée souligne la nécessité d’accélérer et d’élargir la Garantie pour la jeunesse et l’Initiative pour l’emploi des jeunes.

Le 16 novembre, la Commission européenne a publié son Etude annuelle sur la croissance pour l’année 2017. Le document, qui fixe les priorités économiques et sociales de la Commission européenne pour l’année à venir, reflète les principaux axes déclinés par le Président Juncker lors de son discours sur l’Etat de l’Union, de même que les dernières données économiques issues des Prévisions de la Commission d’automne 2016.

En plus de l’Etude annuelle sur la croissance, la Commission européenne a publié le « Paquet d’automne », qui contient une série de documents budgétaires permettant de lancer le cycle de Semestre européen 2017.

Dans l’Etude 2017, la Commission appelle les Etats membres à redoubler leurs efforts afin d’attendre le “triangle vertueux” de la politique économique : relance des investissements, poursuite des réformes structurelles et mise en place de politiques fiscales responsables. Cette année, l’accent est mis sur l’importance d’assurer une équité sociale afin de stimuler une croissance plus inclusive, de même que sur le besoin de renforcer la compétitivité, l’innovation et la productivité.

La Commission devrait publier son “Paquet d’hiver sur l’énergie” le 30 novembre. Il comprendra un nombre important de propositions législatives et non législatives sur les énergies renouvelables, la conception du marché de l’énergie, la gouvernance de l’Union pour l’énergie, et l’efficacité énergétique.

Des projets de textes ont d’ores et déjà circulé à Bruxelles en amont de la publication du Paquet. Vous trouverez ci-après des liens vers les principaux éléments :
• Projet de directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (et ses projets d’annexes 1 – 4)
• Projet de règlement sur le marché de l’électricité (révision) (et le projet d’annexe 1)
• Projet de directive sur la promotion de l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables (révision) (et les projets d’annexes 1-12)
• Projet de règlement sur la prévention des risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la Directive 2005/89/EC (et le projet d’annexe 1)
• Projet de règlement établissant une Agence européenne de coopération entre les régulateurs de l’énergie (révision)(et le projet d’annexe 1)
• Projet de règlement sur la gouvernance de l’Union pour l’énergie(et les projets d’annexes 1-11)

A noter que ces textes sont des documents de travail de la Commission et doivent faire l’objet de précautions, étant toujours susceptibles d’être modifiés jusqu’à leur approbation officielle et leur publication le 30 novembre 2016.

Le groupe de travail Energie du CEEP a décidé de travailler sur les éléments principaux du Paquet d’hiver de la Commission.

Le 14 décembre, le CEEP organise, conjointement avec Eurochambres, une conférence sur la Digitalisation. L’événement permettra d’explorer les vecteurs de création d’un écosystème digital bénéfique à tous, en encourageant l’utilisation des nouvelles technologies.

La conférence se déroulera au Comité économique et social européen à Bruxelles, de 14h30 à 17h30. L’agenda provisoire est d’ores et déjà disponible ici.

Le Centre européen des employeurs publics et des services d’intérêt général (CEEP) a attribué à 11 entreprises françaises fournissant des services publics le label européen CEEP-CSR (ex-Discerno), signe distinctif d’une politique active et innovante de responsabilité sociale des entreprises (RSE).

C’était au tour de Paris, après Milan en 2014, d’organiser la cérémonie de remise des labels 2016. La Caisse des dépôts et consignations a accueilli l’évènement à l’initiative de la section française du CEEP.

Depuis 2008, le label CEEP-CSR vise à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises fournissant des services publics :

• approches innovantes dans la gestion des ressources humaines,
• prise en compte des impacts environnementaux,
• bonne gestion des relations avec les collectivités locales, partenaires et citoyens.

Il fait notamment référence aux normes internationales (ISO 26000 ; EMAS, etc.).

Plus de 100 entreprises ont déjà été labellisées dont 35 françaises. "Si la RSE est souvent mise en avant par des poids lourds du paysage économique, même des entreprises de petite taille peuvent mener une véritable démarche dans ce sens", déclare Pascal Bolo, président du CEEP-France.

Un bon exemple d’application des textes européens

Un sentiment partagé par Pervenche Berès, députée européenne. "Ce label en faveur de la RSE constitue un bon exemple d’application des textes européens, en particulier des directives « marchés publics » et « concessions »". En effet, leur transcription en droit français, les critères sociaux et environnementaux sont pris en compte dans ces procédures, donnant ainsi plus de chances aux entreprisesde toute taille d’y accéder.

Les entreprises françaises labellisées en 2016 :

• NGE Nantes
• Saemes
• Plaine Commune Développement
• Séquano Aménagement
• Groupe SERL
• SIC - Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie
• SIDR - Société Immobilière du Département de la Réunion,
• SODEGIS
• Ciliopée
• Perfect Union

Une entreprise a été labellisée avec mention : Semaest "CoSto - Connected Stores"

Une procédure d’évaluation en trois étapes

Dans un premier temps, les entreprises candidates évaluent leur performance en termes de RSE en répondant à un questionnaire en ligne. Les candidats ayant obtenu de bons résultats sont soumis à une évaluation par les experts.

Après l’analyse par les experts, un jury indépendant, composé de représentants des institutions européennes, attribue le label aux lauréats. Chaque candidat reçoit un rapport et des conseils individualisés. Le label est valable deux ans.

Félicitations aux entreprises labellisées, et rendez-vous en 2018 pour de nouvelles labellisations !

• Télécharger le (1.5 Mo)

Le 10 janvier, la Commission européenne a publié deux propositions dans le cadre de sa Stratégie en faveur d’un marché unique du numérique.

La proposition législative en vue d’un Règlement sur la vie privée et les communications électroniques vise à assurer un respect de la vie privée plus fort dans les communications électroniques, tout en ouvrant de nouvelles opportunités commerciales. Elle met à jour les règles actuelles concernant la protection de la vie en ligne en étendant leur champ d’application à l’ensemble des fournisseurs de communication électronique et en créant de nouvelles possibilités de traitement des données liées à la communication. Parallèlement, la proposition aligne les règles relatives aux communications électroniques avec les standards introduits par le nouveau Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, la Commission souhaite aboutir à une adoption rapide, si possible pour le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur du Règlement Protection des données à caractère personnel.

Par ailleurs, la Commission européenne a publié une Communication sur la « Construction d’une économie européenne de la donnée », qui indique les prochaines étapes permettant de mettre en place cette économie de la donnée. Ainsi, elle revient sur l’analyse de la Commission selon laquelle l’UE ne tire pas pleinement profit du potentiel de ses données. Afin d’y remédier, il s’agit de s’attaquer aux restrictions injustifiées à la libre circulation des données, de mêmes qu’à plusieurs incertitudes juridiques. Dans cette perspective, la Communication dresse une liste de politiques et de solutions législatives qui permettraient de donner un nouvel élan à l’économie européenne de la donnée.

Un débat sera également lancé afin de permettre aux Etats membres et aux parties prenantes de définir les prochaines étapes. Pour cela, une consultation publique sur la Construction de l’économie européenne de la donnée a été lancée ; elle se clôturera le 26 avril 2017 et permettra de nourrir les réflexions de la Commission quant à une éventuelle initiative courant 2017.

La Commission européenne a publié son Second rapport sur l’état de l’Union pour l’énergie. Il souligne les progrès réalisés et les défis restant aux gouvernements nationaux en vue d’atteindre les objectifs de l’UE concernant le climat et l’énergie et le renforcement de la sécurité énergétique.

Globalement, il brosse un tableau mitigé des résultats de l’UE quant à ces objectifs. La plupart des pays européens ont accomplis des progrès en ce qui concerne la décarbonisation de leur économie et la connexion de leurs marchés. Cependant, ils doivent encore investir davantage dans les connecteurs de gaz et d’électricité les reliant à leurs voisins.

La part des énergies renouvelables propres est en progression, bien que modeste. En effet, quatre pays ne devrait pas parvenir à atteindre leurs objectifs contraignants d’ici 2020. Entre-temps, les émissions et la consommation d’énergie ont augmenté. Selon Maroš Šefčovič, le Vice-président de la Commission chargé de l’Union pour l’énergie, une nouvelle prise de conscience est nécessaire, au moment où les Etats membres et le Parlement européen discutent des propositions de la Commission.

La Communication de la Commission européenne est accompagnée de plusieurs rapports additionnels, notamment le Rapport sur les progrès sur les énergies renouvelables et le Rapport sur les progrès en termes d’efficacité énergétique.

Le 6 février, Thierry Durnerin, Président de la commission Services publics du CEEP, a participé à l’audition du Comité économique et social (CESE) intitulée « Améliorer l’efficacité des politiques européennes en faveur des PME ». Cette audition était organisée à l’initiative de Milena Angelova, Vice-présidente du CEEP et rapporteure du CESE d’un projet d’opinion sur « L’efficacité des politiques en faveur des PME ». Aux côtés des représentants du CESE et des partenaires sociaux européens, Maarit NYMAN Cheffe d’unité adjointe, DG Grow) et Katia REPPEL (Cheffe d’unité adjointe, DG Regio) de la Commission européenne ont participé à l’audition.

Toutes deux ont pris note des éléments apportés par Thierry Durnerin, qui a souligné la nécessité de réviser la définition de la PME en incluant également les entreprises publiques locales. Il a ainsi insisté sur le rôle stratégique des Epl comme colonne vertébrale de l’économie locale, qui leur permet de fournir des services à l’ensemble des PME, tout en démontrant l’enjeu d’une nouvelle définition par des exemples concrets collectés par la Commission Services publiques du CEEP. Les représentants de la Commission européenne ont montré un vif intérêt à poursuivre un dialogue ouvert afin de discuter de ces éléments.

Maarit NYMAN de la DG Grow a par ailleurs annoncé la décision de la Commission de lancer une évaluation de l’actuelle Définition européenne de la PME, qui sera accompagnée d’une consultation publique, dans le courant du 2e semestre 2017.

Le Parlement européen a approuvé en février l’accord commercial UE-Canada, appelé également CETA, avec 408 votes en faveur, 254 contre et 33 abstentions (la Recommandation du Parlement européen est disponible ici). Il a également approuvé l’Accord de partenariat stratégique UE-Canada avec 507 voix pour, 142 contre et 43 abstentions (voir la Recommandation du Parlement).

Les députés ont cependant rejeté toutes les motions visant une résolution sur le CETA (le projet de résolution proposé par le PPE, l’ECR et l’ALDE est disponible ici).

Le CETA entrera provisoirement en vigueur lorsqu’il aura été ratifié par le Canada. L’accord ne sera cependant mis en œuvre complètement qu’après la ratification des parlements de l’ensemble des Etats membres, à la suite de leurs procédures constitutionnelles respectives.

Sous la présidence de Romano Prodi (ancien Président de la Commission européenne) et de Christian Saulter (ancien Ministre français de l’économie, des finances et de l’industrie), le Groupe de travail de haut niveau dédié aux infrastructures sociales (HLTF SI) a été officiellement lancé le 13 février. Le HLTF SI, composé d’experts comprenant Valeria Ronzitti, Secrétaire générale du CEEP, vise à publier des recommandation pour la fin de l’année sur la promotion du financement des infrastructures sociales (santé, éducation, logement social, etc…). Il se concentrera notamment sur « les besoins d’investissements dans les infrastructures sociales » et sur « la disponibilité et les écarts des financements à long-terme permettant de financer ce domaine ».

De plus amples informations sont disponibles ici.

Les 3 organisations d’employeurs européennes, Business Europe, UEAPME et CEEP ont signé le 8 mars, avec la Confédération européenne des syndicats (CES), un accord-cadre autonome sur" le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle".

Il vise à créer un environnement et une organisation du travail permettant aux salariés de rester en activité jusqu’à l’âge de la retraite et à promouvoir le transfert de connaissances et de compétences entre les générations.

S’agissant d’un accord cadre, il n’a pas de valeur contraignante, mais peut inspirer de futures négociations ou politiques RH.

L’accord est disponible ici.

Après neuf mois de négociations, les représentants européens des employeurs et syndicats ont signé en mars un accord-cadre sur le vieillissement actif et l’approche intergénérationnelle. Les représentants du CEEP, de la CES, de BusinessEurope et de l’UEAPME ont remis l’accord au Président de la Commission Jean-Claude JUNCKER, au Président du Conseil européen Donald TUSK et au Premier Ministre maltais Joseph MUSCAT au cours de la cérémonie de signature.

L’accord vise à assurer un environnement de travail sain, sécurisé et productif et une organisation du travail permettant aux salariés de rester actifs jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Il vise également à faciliter le transfert de connaissances et d’expériences entre les générations sur le lieu de travail et à prendre en compte les changement démographiques nationaux et les réalités du marché du travail. Cet accord sera mis en œuvre par les membres des organismes signataires à travers l’Europe.

Le Parlement européen a approuvé les quatre propositions composant la révision de la législation en matière de déchets y compris, entre autres, l’objectif d’un recyclage de 70% des déchets municipaux à l’horizon 2030, une limite plus ambitieuse concernant l’enfouissement des déchets, un objectif plus élevé en matière de déchets d’emballage, ainsi que des lignes directrices sur les déchets électroniques. La principale proposition, la Directive-cadre Déchets, a été approuvée à 576 votes en faveur, 95 contre et 27 abstentions. On note l’échec d’un amendement visant à réintroduire un critère quantitatif dans la définition des déchets municipaux.

Il confirme ainsi la proposition de la commission ENVI du Parlement européen, et représente une base solide pour les prochaines étapes du processus législatif. Alors que la Commission avait proposé un objectif de recyclage de 65% des déchets, les députés européens l’ont augmenté à 70%. Ils ont également fixé une limite d’enfouissement des déchets à 5% pour 2030, contrairement aux 10% initialement proposés par la Commission, et un objectif de recyclage des déchets d’emballage à 80%, avec des objectifs spécifiques pour certains matériaux, contrairement aux 75% initialement proposés.

Le Parlement européen est également allé plus loin que la Commission concernant l’harmonisation des méthodes de calcul utilisées par les Etats membres afin d’évaluer la conformité avec les objectifs de recyclage. Etant donné le résultat du vote, le Parlement européen et le Conseil sont en rupture à la fois sur l’harmonisation des méthodes de calcul et le niveau des objectifs. La présidence maltaise du Conseil a annoncé qu’elle souhaitait débuter les négociations inter-institutionnelles avant la fin de son mandat en juin.

Dans le cadre de la publication du Socle de droits sociaux pour fin avril 2017, une réunion bilatérale s’est déroulée entre la Secrétaire générale du CEEP Valeria RONZITTI et la Commissaire Marianne THYSSEN. Cette réunion s’articulait autour des principaux enjeux des employeurs de services publics : l’avenir du paquet Equilibre entre vie professionnelle et vie privée et la future communication interpretative sur la Directive Temps de travail.

Le CEEP a mis en avant les priorités de ses membres sur ces deux dossiers, notamment concernant la nécessité de maintenir une approche globale avec un équilibre entre les initiatives législatives et non législatives concernant le Paquet Equilibre entre vie professionnelle et vie privée. L’enjeu d’une communication interprétative ne reprenant pas l’impact négatif des jugement de la CJUE a sur le temps de travail pour les employeurs de SIG a également été abordé. Au-delà de ces enjeux, les échanges se sont concentrés sur les priorités communes du CEEP et de la Commissaire : investissements dans les infrastructure, et notamment les moyens de permettre une plus grande flexibilité dans l’interprétation et le calcul des investissements dans le bilan comptable des autorités publiques. Les échanges se sont conclus sur le Dialogue social européen et sur ses futurs défis et priorités.

Cette année, les partenaires sociaux européens élaboreront leur future programme de travail 2017-2019 et détermineront une méthode de travail avec la Commission européenne afin de promouvoir une économie sociale de marché soutenant à la fois les travailleurs et les employeurs.

Le Parlement européen a adopté en mi-mars sa position sur le paquet de mesures relatif à l’économie circulaire. Cela donne lieu à la négociation auprès le Conseil de ministres afin de délimiter sa propre position avant de pouvoir entrer en trilogue. Le groupe « Environnement » du Conseil de ministres a déjà examiné les amendements proposés par le Parlement européen. De plus, afin de faciliter les discussions, la présidence maltaise a publié des réactions préliminaires sur la position du Parlement européen.
Les délégations ont été priées de déposer leurs commentaires par écrit d’ici début mai. Un mandat de Coreper I sera ensuite nécessaire afin que le trilogue avec le Parlement européen puisse être engagé.

De plus, le 5 avril 2017 la Commission Européenne a publié un plan de gestion sur l’encadrement de l’économie circulaire. Son but est d’évaluer les progrès de l’économie circulaire au niveau européen et national par une série d’indicateurs clés (choisis sur la base des données d’Eurostat et d’autres sources officielles) qui révèlent les éléments essentiels de l’économie circulaire. Cela doit permettre de démontrer l’efficacité des actions menées au niveau national et de l’Union Européenne, identifier les « best practices » et différences de performance suivant les régions, ainsi que d’éventuelles actions futures. Cet encadrement sera développé en coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement (EEA) et en consultation avec les Etats membres. Il vise à couvrir les domaines du gaspillage alimentaire, de la sécurité d’approvisionnement de matières premières clés, de la réparation et la réutilisation, de la production et gestion des déchets, du commerce de matières secondaires entre Etats membres et non-membres et de l’utilisation de matériaux recyclés. La Commission européenne souhaite privilégier une approche consensuelle afin de créer un outil de référence pour les Etats membres et l’UE.

Conformément aux priorités pour l’année 2017, le PSB s’est réuni le 4 avril à Bruxelles afin de discuter des avancées des prochaines actions à entreprendre. Les activités de lobbying en cours et prévues pour une possible révision de la définition de la PME ont été discutées. Alors que la Commission Européenne s’apprête à mener une évaluation officielle de cette définition, les membres du CEEP souhaitent poursuivre sur la voie des premiers pas initiés avec succès en y ajoutant plus d’exemples et de données en provenance des Etats membres.

De plus, le CEEP s’est engagé à mener un suivi précis de la mise en œuvre nationale du paquet marchés publics. A cette fin, le PSB a reçu M. Abilio Pereira (DG GROW) qui a présenté l’état des lieux de la transposition du point de vue de la Commission européenne.

Dans un troisième point, les activités du CEEP relatives aux débats européens concernant les aides d’Etat et la TVA ont été discutés.

Dans le cadre de la plateforme REFIT, BusinessEurope avait proposé d’abolir les exemptions pour les entités publiques en matière de taxes sur la valeur ajoutée. En coopération avec d’autres acteurs partageant sa position et grâce à un excellent travail d’équipe, le CEEP a réussi à faire retirer cette proposition.

En vue de l’objectif de la Commission européenne de faciliter l’investissement public pour créer plus d’emploi tout en préservant la concurrence, la Commission a simplifié les réglementations pour l’investissement public dans les ports, aéroports, pour la culture et les régions ultrapériphériques. Cette action fait partie de la focalisation de la Commission sur le contrôle des aides d’Etat des cas qui influencent la concurrence au sein du marché unique au plus grand profit des consommateurs.

Cette simplification de règlementations s’intègre dans la multitude d’initiatives de la Commission au long de ces deux dernières années, qui visent à faciliter l’investissement public pour soutenir les objectifs communs d’emploi et de croissance, du climat, de l’innovation et de la cohésion sociale.

Plus particulièrement, ce changement permet aux Etats membres d’investir dans des aéroports régionaux (jusqu’à 3 millions de passagers par an), sans contrôle préalable de la Commission et avec une totale sécurité juridique. De plus, les autorités publiques ont le droit de prendre en charge les coûts des petits aéroports (jusqu’à 200’000 de passagers par an).

Les Etats membres peuvent également réaliser des investissements publics pour un montant de maximal de 150 millions euros dans les ports maritimes et des aides d’Etat de 50 millions d’euros maximum dans les ports intérieurs sans contrôle préalable de la Commission.

De plus, grâce à cette simplification, seuls les grands projets culturels et les multiplexes de sports, qui sont subventionnés par des aides d’Etat importantes, seront par la suite contrôlés par la Commission.

En outre, la Commission a simplifié les compensations accordées aux entreprises réalisant des travaux dans des régions ultrapériphériques pour les coûts additionnels dûs à la distance et la dépendance liée à la diversité limitée des produits.

Le 10 mai 2017 la Commission européenne a publié un document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation qui vise à analyser l’impact de la mondialisation sur l’Union Européenne ainsi qu’évaluer ses avantages et inconvénients. En outre, son objectif est d’initier un débat sur la manière dont l’Union européenne et ses Etats membres peuvent orienter la mondialisation afin de mieux anticiper l’avenir et d’améliorer la vie des Européens.

Ce texte fait partie d’une série de documents de réflexion (comme les trois prochains sur l’avenir des finances de l’UE, l’avenir de la défense européenne ainsi que l’intensification de l’Union économique et monétaire) publiés à la suite du livre blanc sur l’avenir de l’Europe du 1er mars 2017.

Le rôle central de ces thématiques pour les services publics engage la contribution du CEEP et notamment du groupe de travail SIGTF à ces réflexions. Rainer Plassmann, Président du groupe de travail, a esquissé une première réponse de la part du CEEP qui prend en compte la contribution des SIG dans une « Union européenne dans un monde globalisé ». Vous pouvez consulter ce document ici. Il sera finalisé à l’occasion de l’Assemblée générale du CEEP du 29 Juin 2017.

Le 15 mai 2017 le CEEP et les secrétaires généraux des partenaires sociaux de l’Union Européenne ont rencontré la Commissaire aux Transports Violeta Bulc et le Vice-président Maroš Šefčovič au sujet des politiques concernant les transports, l’énergie et le marché intérieur. Cette réunion a permis une discussion sur le paquet mobilité, publié le 31 mai, et de ses liens avec la stratégie européenne pour l’Union de l’énergie.

Le Vice-président Šefčovič a ouvert la réunion en présentant l’ambition de la Commission de proposer la poursuite de la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions qui permet à l’Europe de rester le leader mondial en matière de tendances futures de transport comme l’e-mobility et un système de transport digitalisé.
Le Commissaire Bulc a donné un aperçu des propositions du paquet mobilité en soulignant qu’après 18 mois de discussions il faut avancer de manière ambitieuse et laisser de côté les compromis. Elle a particulièrement insisté sur le besoin de promouvoir un marché intérieur plus équitable qui ne donne pas lieu au dumping social et permette une mise en œuvre efficace des règlementations existantes dans le secteur mobilité.

Valeria Ronzitti, Secrétaire générale du CEEP, a présenté la contribution du CEEP sur le paquet mobilité et les législations connectées et a souligné trois objectifs clés pour les fournisseurs des services publics :
1. La transition vers des solutions de mobilité durables et intégrées qui permettent aux transports publics et à l’e-mobility de prendre un rôle central
2. La révision des règlementations européennes pour la fixation du prix de l’infrastructure routière
3. Le besoin d’une concurrence plus équitable entre les différents moyens de transports
Ce dernier point a été particulièrement soutenu par la Commissaire Bulc qui partage la vision d’un besoin de plus d’évaluation dans les mois suivants.

Le 10 mai 2017 la Commission Européenne a publié un bilan intermédiaire sur la stratégie du marché unique numérique. Ce document présente l’évaluation faite sur ce plan et les actions futures à entreprendre. Il s’agit surtout de trois domaines : le développement plus poussé de l’économie des données, la protection des atouts européens en abordant la sécurité informatique et la promotion de plateformes en ligne.

Il est désormais nécessaire d’obtenir l’accord politique du Parlement européen et du Conseil sur les 35 propositions législatives et initiatives politiques liées à la mise en œuvre de cette stratégie pour un marché unique numérique en Europe. En particulier, la révision de la réglementation européenne en matière de télécommunications devrait être adoptée le plus vite possible afin de permettre d’augmenter les investissements dans les réseaux haut-débit de qualité.

Le trilogue entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres a été engagé le 30 mai avec une première réunion. La présidence maltaise et les rapporteurs et rapporteurs fictifs doivent négocier un compromis sur le paquet de mesures relatif à l’économie circulaire. La Commission européenne a une fonction consultative. Le trilogue vise à l’adoption formelle de ces mesures par la commission « Environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) » du Parlement européen et par le Conseil.

La CE a publié son premier paquet mobilité sous le nom ‘Europe en marche’ le 31 mai 2017. Il vise à permettre la modernisation fondamentale de la mobilité européenne en promouvant la mobilité intelligente, socialement équitable et concurrentielle jusqu’en 2025.

Ce paquet est accompagné de 8 initiatives législatives qui envisagent particulièrement le transport routier. Entre autres, la CE a proposé une révision de la directive Eurovignette ainsi que des initiatives pour promouvoir l’interopérabilité entre des systèmes de péage et les spécifications communs pour les données du transport public.

Ces propositions visent à améliorer le fonctionnement du marché des transports routier ainsi que les conditions sociales et d’emploi dans ce secteur. Afin d’atteindre cette amélioration, il est envisagé notamment de lutter contre l’emploi illégal, de diminuer les obstacles administratifs pour les entreprises et de clarifier la réglementation existante, ainsi que de permettre l’application de règlements sur les salaires minimum.

Ces initiatives seraient complétées au cours des 12 prochains mois par une révision de la directive sur les véhicules propres, des propositions pour les standards d’émissions des voitures et camionnettes après 2020 ainsi que des premiers standards pour les poids lourds.

Alors que les débats avancent au Parlement européen et au Conseil, le calendrier législatif des divers éléments du paquet "énergie propre" a été mise à jour. En outre, les différents rapports publiés par les rapporteurs en charge sont actuellement discutés dans les commissions correspondantes :
• Projet de rapport d’ITRE/ENVI sur la gouvernance de l’union de l’énergie
• Projet de rapport principal d’ITRE et projet d’opinion d’ENVI ainsi que projet d’opinion de TRAN sur la directive énergie renouvelable
• Projet de rapport d’ITRE et projet d’opinion d’ENVI sur la directive performance énergétique des bâtiments
• Projet de rapport d’ITRE et projet d’opinion d’ENVI sur la directive sur l’efficacité énergétique
• Projet de rapport d’ITRE sur le règlement ACER

Le CEEP propose la version finale de son exposé de position. En outre, le groupe de travail sur l’énergie auprès le CEEP est en train de finaliser des propositions d’amendements.

D’après son vote du 14 juin, le Parlement européen souhaite renforcer les objectifs proposées par la CE de réduction des émissions par pays jusqu’en 2030 pour tous les secteurs non-couverts par le système d’échange des droits d’émissions (ETS). Ces secteurs incluant entre autres l’agriculture, le transport, les bâtiments et les déchets, sont responsables de 60% des émissions dans l’Union européenne (UE). Ainsi leur prise en compte revêt un rôle central pour la réduction des gaz à effet de serre d’au moins 40% jusqu’en 2030 (comme défini dans l’accord de Paris sur le climat).

Les députés européens ont voté pour l’objectif de réduction des émissions de CO2 de 80% d’ici 2050. De plus, ils sont convenus sur 2018 en tant que point de départ pour les calculs de ces réductions. Ainsi les Etats membres devraient réduire les émissions de manière plus intense qu’avec le point de départ de 2020 proposé par la CE.

L’édition 2017 du Sommet des services publics organisé par le CEEP a eu lieu le 28 juin à Bruxelles, en ouverture de l’Assemblée générale qui s’est tenue le lendemain. Veuillez trouver plus d’informations ici.

Le 8 juin 2017, la Commission européenne (CE) a publié une feuille de route sur la définition européenne de petites et moyennes entreprises (PME). En soulignant qu’une consultation publique est envisagée au cours de premier trimestre 2018, cette feuille de route propose également plus de détails sur les objectifs et les options politiques de la CE en vue d’une éventuelle modification de la définition européenne de la PME.

Pour la première fois depuis 2003, la CE envisage une modification de cette définition. Toutefois, la feuille de route n’informe que sur l’orientation générale de l’initiative de la CE et n’inclut pas plus de détails concernant les problèmes spécifiques de non-inclusion des entreprises publiques locales. Par conséquent, il est essentiel de poursuivre la mobilisation des membres du CEEP dans les mois à venir.

La feuille de route inclut de même un lien montrant un aperçu sur toute la législation européenne en référence à la définition européenne de la PME.

Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a soumis début septembre une demande d’opinion à la CJUE sur la compatibilité du système juridictionnel d’investissements (ICS) avec les traités européens. L’ICS est la nouvelle version du système de résolution des conflits entre les Etats et les investisseurs introduit dans l’accord bilatéral UE-Canada (CETA).

Suite à l’accord de principe du Comité consultatif conclu le 27 octobre 0216, une groupe de travail composé de représentants du Gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux belges s’est réuni afin de préparer cette demande d’opinion.

Le CETA entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. Cependant, les dispositions sur lesquels la Belgique a demandé une opinion de la CJUE ont été exclues de l’application provisoire du CETA. Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à la ratification du CETA par l’ensemble des Etats membres.

Le CEEP continue de fournir des éléments de travail aux institutions européennes sur le Paquet Energie propre. Entre autres, le CEEP a rencontré le rapporteur au Parlement européen Krisjanis Karins (PPE) sur la révision de l’organisation du marché de l’électricité ainsi que le rapporteur pour avis Hans-Olaf Petersen (ECR) sur la révision de la directive Performance énergétique des bâtiments.

La révision de la législation Efficacité énergétique a été débattue au sein des commissions ITRE et ENVI du Parlement européen. Le compromis final n’est pour le moment pas à l’ordre du jour, comme le montrent les plus de 600 amendements soumis à Adam Gierek, le rapporteur. Les discussions autour de 10 amendements de compromis ont débuté début septembre. De son côté, la commission ENVI a adopté l’opinion de sa rapporteure Jytte Guteland, qui devrait influencer le rapport ITRE. En plus d’un appel visant à accroître l’objectif d’efficacité énergétique à 40% à l’horizon 2030, l’opinion cherche à renforcer une qui demanderait aux Etats membres d’ « économiser » 1,5% de l’énergie vendue aux consommateurs chaque année. Il souhaite également supprimer les clauses qui excluent l’énergie utilisée dans les transports de l’objectif de 1,5%. Le vote en commission ITRE est prévu pour le 28 novembre. Les membres de la commission ENVI ont également voté en faveur d’une opinion sur une proposition de la Commission en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments.

Les discussions ont également débuté au Conseil après la pause estivale, en particulier sur le marché de l’électricité. Début septembre, les premières discussions s’attachaient à évaluer si les pays européen souhaitaient renforcer la coopération régionale entre les opérateurs de systèmes de transmission électrique. La présidence estonienne du Conseil espère parvenir à une position commune sur l’organisation du marché européen de l’électricité pour la fin d’année.

L’Agenda Urbain pour l’Europe est une initiative qui vise à mieux associer les villes dans la gouvernance européenne afin de mieux légiférer, mieux financer et améliorer la connaissance.
Dans ce cadre ont été lancés 14 partenariats associant des villes, des Etats membres, la Commission européenne et d’autres parties prenantes.

Un partenariat sur la Commande publique innovante et responsable a été lancé en juin 2017 et doit se poursuivre jusqu’en fin 2019. Il vise à renforcer le rôle stratégique des marchés publics dans la mise en œuvre des politiques publiques urbaines et propose une série d’actions ayant pour objectifs de répondre aux difficultés rencontrées et aux freins observés pour faire des marchés publics un outil au service de la stratégie globale des villes.

Vous êtes invités à donner votre avis sur les actions suivantes :
• Conseils pour le développement de stratégies d’achat pour les villes et la gestion des achats stratégiques
• Mesurer les dépenses et leur impact plus général dans les villes européennes
• Recommandations pour des financements européens futurs en faveur de marchés publics transfrontaliers conjoints, de l’achat de services et produits innovants et d’achats stratégiques
• Courtiers pour l’achat de produits ou services innovants
• Guide juridique pour des marchés publics novateurs
• Développer un concept souple et adaptable pour la création de Centres de compétences locaux spécialistes des achats innovants et durables
• Développer les compétences en matière d’achats circulaires

La consultation est ouverte jusqu’au 4 août à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/futurium/en/public-procurement/public-feedback-summary-french-les-informations-primordiales-sur-le-projet-de.

Le CEEP-France vous invite à participer à son évènement annuel intitulé : "Que deviendront les financements européens après 2020 ?" Ouvert au public, cet événement se déroulera dans la matinée du 26 octobre à Paris, et permettra aux participants d’exprimer leurs attentes et de partager leurs idées sur l’avenir des financements européens.

Labellisé "Consultations citoyennes sur l’Europe" par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ces échanges feront l’objet d’une restitution auprès du Conseil économique, social et environnemental (CESE), puis du Conseil européen en décembre 2018.

Les débats porteront successivement sur deux thématiques : la politique de cohésion et les fonds structurels, d’une part, et les investissements des infrastructures sociales, d’autre part.

Vous pouvez dès à présent confirmer votre présence en vous inscrivant ici. Vous y trouverez le programme et le lieu de cette manifestation.

À l’occasion de son assemblée générale annuelle, la section française du Centre européen des entreprises fournissant des services publics (CEEP France) a organisé une consultation citoyenne sur l’Europe le 26 octobre à Paris. Une vingtaine de participants ont émis remarques et idées lors de débats portant sur le prochain cadre financier pluriannuel en Europe. Les propositions formulées viendront nourrir la synthèse européenne remise au Conseil européen de décembre.

Représentants d’associations professionnelles, d’entreprises publiques et privées, et d’administrations publiques françaises et étrangères ont évoqué ensemble, avec un panel d’intervenants, le devenir des fonds de cohésion européens en France pour la période 2021-2027, ainsi que les financements européens des infrastructures sanitaires et sociales.

La restitution des débats synthétise le plus fidèlement possible la diversité des opinions exprimées. Elle hiérarchise les questions, les attentes et les problèmes soulevés, et partage des pistes de propositions concrètes formulées par les participants.

L’accès difficile aux financements européens, en raison des coûts et de la complexité administrative qu’ils entraînent, fut un des problèmes évoqués, notamment pour les petits projets, et ce, alors qu’une partie des crédits européens alloués étaient sous-consommés sur certains territoires. Par ailleurs, la baisse de 5 % des fonds de politique de cohésion en France, annoncée dans la prochaine programmation, constitue un nouveau frein aux investissements dans les infrastructures sociales, notamment dans le domaine du logement dans un contexte de contraintes budgétaires pour les collectivités locales.

Simplifier l’accès aux fonds européens
L’invention de nouveaux instruments financiers, sous forme de prêts notamment, a été évoquée afin de créer des leviers d’investissement efficaces. En parallèle, le déploiement de plateformes disposant d’une ingénierie financière et permettant de simplifier l’accès aux fonds européens aux petits porteurs de projet fut encouragé. Enfin, concernant les obstacles juridiques et normatifs pour le déploiement des infrastructures transfrontalières, il a été proposé de donner plus d’autonomie dans la gestion de ces infrastructures et de favoriser l’expérimentation dans les espaces transfrontaliers.

La synthèse de ces débats a été remise au Secrétariat général des consultations citoyennes sur l’Europe le 5 novembre. Agrégée à d’autres consultations par la Commission nationale des débats publics (CNDP), elle alimentera une synthèse européenne qui sera officiellement remise au Conseil européen en décembre. Les propositions pourront alors inspirer le travail législatif des institutions européennes et nourrir la réflexion en amont des élections européennes de mai 2019.

Lire la restitution de la consultation citoyenne sur l’Europe du 26 octobre 2018  :

• Télécharger le (890.1 ko)

Les Consultations Citoyennes sur l’Europe (CEE) se sont achevées le 14 décembre avec le Conseil européen. On dénombre en France 1 082 événements labellisés visant à faire remonter les attentes des citoyens. Ils ont mobilisé près de 70 000 participants et abouti à 4 282 propositions. Parmi celles-ci, la section française du Centre européen des entreprises fournissant des services publics (CEEP France) a présenté des idées sur l’avenir des financements européens après 2020. Elles font suite à une consultation organisée le 26 octobre 2018 à Paris ayant réuni des représentants d’associations professionnelles, d’entreprises publiques ou privées, et d’administrations publiques françaises et étrangères.

Dans les conclusions adoptées par le Conseil européen le 14 décembre 2018, les chefs d’État et de gouvernement saluent l’organisation de ces consultations qui préfigurent de nouveaux modes de dialogue citoyen. Des résultats concrets sont attendus. Pour ce faire, une clause de rendez-vous sera fixée au sommet de Sibiu le 9 mai 2019 en vue d’adopter un programme stratégique après le renouvellement du Parlement européen et de la Commission en mai prochain.

En France, un rapport national a été élaboré par la Commission nationale des débats publics (CNDP) et fait état de 14 arbres argumentatifs réunissant par domaine les différentes restitutions des CCE. Ceux-ci sont accessibles sur le site touteleurope.eu.

Parmi les propositions formulées, celles résultant des débats organisés par le CEEP France sont venues nourrir la synthèse européenne. Elles portent sur le devenir des fonds de cohésion européens en France pour la période 2021-2027 et sur les financements européens des infrastructures sanitaires et sociales. En effet, l’accès difficile aux financements européens nuit au montage des petits projets, alors même qu’une faible partie des crédits européens alloués à certains territoires sont consommés. La baisse annoncée de 5 % des fonds de politique de cohésion en France pour la prochaine programmation constitue un nouveau frein aux investissements dans les infrastructures sociales.

La restitution propose donc :

• D’inventer de nouveaux instruments financiers, tels que des prêts, pour créer des leviers d’investissement ;
• De déployer des plateformes disposant d’une ingénierie financière et simplifiant l’accès aux fonds européens aux petits porteurs de projet ;
• De donner plus d’autonomie dans la gestion des infrastructures sociales transfrontalières et d’y favoriser l’expérimentation.

Retrouvez la restitution de la CCE du CEEP-France :

Restitution de la CCE du CEEP-France

• Télécharger le Chiffres clés CCE (21.2 ko)
• Télécharger le Restitution de la CCE du CEEP-France (890.1 ko)

1) Point sur les règles européennes en matière d’aides d’Etat.

Les règles européennes actuelles en matière d’aides d’Etat sont en vigueur depuis 2012 et auraient dû être revues à l’horizon 2020. Toutefois, la Commission européenne a proposé à l’hiver 2019, de prolonger jusqu’en 2022 les principaux textes applicables et d’engager un processus d’évaluation des différents règlements en vigueur.

Une consultation publique sur les aides d’Etat et les règles européennes devrait être lancée en avril 2019 pour douze semaines. L’analyse de la consultation sera rendue publique en 2020. La Commission propose de réviser les régimes des aides d’Etat sur la base de l’analyse en 2021 et de les faire adopter en 2022.

A noter que la Commission européenne a proposé d’élargir la base juridique du règlement général d’exemption par catégorie(RGEC) pour exempter certaines catégories d’aides des aides d’Etat. Les programmes européens suivants seront donc exemptés d’obligation de notification à partir de 2021 :
• le financement national associé au financement InvestEU,
• le financement public accordé à des projets dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI) qui ont notamment obtenu le « Label d’excellence »
• un financement public octroyé à des projets dans le domaine de la coopération territoriale européenne (CTE/ Interreg).

Pour rappel, les différents règlements et lignes directrices en matière d’aides d’Etat sont les suivants :
• le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) ;
• le règlement de minimis ;
• les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale ;
• les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques ;
• les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.

2) Le nouveau programme européen pour l’investissement – InvestEU pour 2021-2027.

Lancé en 2015, le Plan Juncker avait pour ambition de remettre l’Europe sur la voie de la croissance en investissant dans des projets au profil de risque élevé et en mobilisant des investissements privés additionnels. En 2019, 379 milliards d’euros ont été investis via des prêts.

D’après la Commission, la plupart des Etats membres devrait avoir retrouvé les niveaux d’investissement d’avant crise d’ici 2021. Toutefois elle indique que des failles de marchés persisteront dans secteurs et que le niveau actuel ne permet pas de compenser des années de sous-investissement.

Afin de poursuivre ces progrès, la Commission européenne a lancé InvestEU qui rassemble en un seul programme les 14 instruments financiers (Plan Juncker, COSME, Innovfin, Connecting Europe Facility Debt Instrument etc.) qui soutiennent l’investissement en Europe dans le but d’apporter plus de souplesse et de rapidité dans leur exécution.

Ces 14 instruments financiers rassemblés sous la bannière InvestEU ont pour objectif de mobiliser 650 milliards d’euros de financements supplémentaires sous le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Afin de garantir les prises de risque, les investissements et les prêts provenant des partenaires internationaux (BERD…), européens (BEI) et nationaux (banques publiques de développement), l’UE a mis en place un fonds de garantie s’élevant à 38 milliards d’euros.

Les investissements se concentreront sur quatre domaines principaux :
1) les infrastructures durables avec une garantie budgétaire de l’UE de 11.5 milliards d’euros et un effet levier d’investissements estimé à 185 milliards d’euros ;
2) la recherche, le développement et le numérique avec une garantie budgétaire de l’UE de 11.2 milliards d’euros et une effet levier d’investissements devant s’élever à 200 milliards d’euros ;
3) le soutien aux PME avec une garantie budgétaire de l’UE d’un montant de 11.2 milliards d’euros et 215 milliards d’euros d’investissements attendus ;
4) les politiques sociales et les compétences (« skills ») avec une garantie budgétaire communautaire de 4 milliards d’euros et un retour sur investissement de 50 milliards d’euros.

La Commission propose que ces différents montants puissent être ajustés à hauteur de 15% par catégorie selon les priorités politiques ou l’actualité.
Comme pour le Plan Juncker, les projets InvestEU pourront être combinés à des projets régionaux, nationaux ou européens.

Pour être financé par InvestEU, un projet devra répondre aux différents critères d’éligibilité :
• remédier à des défaillances du marché ou à des déficits d’investissement et être économiquement viable ;
• avoir besoin d’un soutien de l’UE pour démarrer ;
• créer un effet multiplicateur et, dans la mesure du possible, attirer des investissements privés ;
• contribuer à réaliser les objectifs stratégiques de l’UE.

3) La politique de cohésion en France pour 2021-2027 : quelles thématiques pour la France

Le 27 février dernier, la Commission européenne a publié, dans le cadre du Semestre européen, son rapport 2019 pour la France comprenant les orientations économiques et sociales à développer au cours de l’année à venir.

Comme décidé au printemps 2018, le Semestre européen et la politique de cohésion sont plus étroitement liés pour préparer la période 2021-2027. En effet, l’annexe D du rapport porte sur les orientations en matière de financement de la politique de cohésion 2021-2027 (FEDER + FSE + Coopération européenne territoriale) pour la France. Il faut noter que contrairement à la période 2014-2020, les concentrations thématiques ne se feront pas à un niveau régional mais au niveau national.

Sur les cinq objectifs de concentration thématique pour la politique 2021-2027, la Commission européenne préconise :

Objectif stratégique, une Europe plus intelligente – transformation industrielle innovante et intelligente :
• renforcer les activités de recherche, de développement et d’innovation sur base des RIS3- Schémas régionaux pour l’innovation,
• améliorer la collaboration recherche privée et publique ;
• faciliter le recrutement de chercheurs qualifiés ;
• soutenir la transformation et l’élaboration de nouvelles chaines de valeurs ;
• améliorer la numérisation des entreprises et des pouvoirs publics ;
• soutenir la création et le développement de PME nouvellement créées,
• accroitre la compétitivité et l’internationalisation des PME.

Objectif stratégique, une Europe plus verte et à faibles émissions carbones :

• promouvoir les énergies renouvelables ;
• continuer à l’utilisation efficace de l’énergie ;
• promouvoir la transition vers une économie circulaire ;
• compléter la gestion de l’eau et des déchets en Outre-Mer ;
• renforcer la biodiversité ;
• lutter contre les effets négatifs du changement climatique et les risques naturels.

85% du FEDER en France devra se concentrer sur ces deux premiers objectifs thématiques dont au moins 60% sur l’objectif 1.

Objectif stratégique, une Europe plus connectée :

• compléter le déploiement du très haut débit en Outre-mer,
• investir dans les transports visant à compenser les surcouts en Outre-mer,
• agir sur la mobilité entre territoires frontaliers voisins.

Objectif stratégique, une Europe plus sociale :
• améliorer l’accès à l’emploi de tous y compris pour les groupes plus vulnérables et pour les personnes éloignés du marché du travail y compris les NEETs,
• promouvoir les possibilités de formation professionnelle initiale, y compris l’apprentissage pour les personnes en recherche d’emploi et les travailleurs peu qualifiés,
• favoriser la mise à niveau et reconversion professionnelle surtout dans les PMEs et TPEs, promouvoir l’inclusion active, y compris lutter contre la privation matérielle,
• améliorer la qualité de l’éducation et lutter contre le décrochage scolaire

Objectif stratégique, développement territorial des zones urbaines, côtières et rurales :
• promouvoir la cohésion des territoires en impliquant les acteurs pertinents et en combinant les ressources,
• recourir aux outils de gestion des territoires comme les ITI dans le cadre de stratégie territoriale,
• soutenir la coopération transnationale et transfrontalière,
• renforcer l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, des migrants et des groupes défavorisés,
• régénérer les zones urbaines défavorisées,
• combler le déficit d’infrastructures de santé et d’éducation,
• améliorer la gestion des ressources naturelles.

A noter que 6% de l’enveloppe FEDER devra être concentrée sur le développement urbain durable.

Concernant la programmation, la Commission prône le « 5+2 » : des programmes FEDER, FSE et de coopération territoriale/Interreg validés pour cinq ans et qui pourront être revus pour les deux dernières années de programmation (2026-2027). Enfin, il est à souligner que les autorités de gestion pourront modifier des enveloppes à hauteur de 5% pour un objectif et 3% pour le programme global, et ce, sans passer par l’approbation de la Commission.

Tout cela reste toutefois de l’ordre de la proposition puisque les deux co-législateurs de l’UE, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont en train de négocier les différents points de la politique de cohésion 2021-2027 et devraient adopter les programmes finalisés au cours de l’année 2020.

Le CEEP Europe prépare une réponse destinée aux institutions européennes concernant la crise du Covid-19 et son impact économique et social sur les EPL. Nous avons besoin de vous pour identifier collectivement les enjeux de cette crise sur vos activités. Merci de nous adresser vos retours d’expériences et votre ressenti avant le vendredi 20 mars !

En tant que partenaire social intersectoriel, le CEEP est largement sollicité par les institutions européennes, en particulier par la Commission européenne, pour apporter son soutien et ses conseils concernant les mesures à mettre en place pour faire face à l’impact économique et social de la crise global du Covid-19 – notamment sur les entreprises. Le CEEP a déjà publié une première déclaration sur cette crise, en concertation avec d’autres partenaires sociaux – la Confédération européenne des syndicats (CES), Business Europe et SMEunited. En outre, il a été invité par la Commission européenne pour des réunions extraordinaires qui se succéderont dans les semaines à venir.

Dans ce contexte, le CEEP prépare une réponse formelle et sollicite l’aide de ses partenaires européens pour construire des éléments de réponse concrets qui prennent en compte les particularités nationales. En effet, le CEEP est particulièrement inquiet de l’impact de la crise sur les EPL européennes, notamment du fait que les mesures de secours et d’allègement annoncées par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne sont des outils voués à répondre aux besoins des PME. Malheureusement, il est à craindre que l’exclusion des EPL de la définition européenne des PME constituera un obstacle difficile à surmonter pour pouvoir bénéficier de ces mesures.

Une réponse avant… demain !

Ainsi, rien ne semble être envisagé pour les entreprises fournissant des services publics ou des services d’intérêt général, comme c’est le cas des EPL. C’est pourquoi le concours du CEEP France a été demandé pour soutenir le CEEP Europe dans sa démarche en l’aidant à identifier les besoins spécifiques des EPL. En particulier, le CEEP souhaite connaître les coûts directs et indirects liés à la gestion de la crise des EPL, ainsi que l’impact de la crise sur la gestion du personnel (notamment concernant le télétravail).

Nous vous demandons donc aujourd’hui de nous transmettre vos retours d’expériences et votre ressenti concernant les conséquences de cette crise sur votre activité. Nous avons donc besoin d’exemples concrets provenant directement des EPL pour pouvoir aider le CEEP à dresser un profil type de ces structures qui servira à communiquer efficacement avec la Commission et les autres institutions européennes. Le délai qui nous a été fixé par le CEEP étant ce vendredi 20 mars, nous avons besoin de vos réponses le plus rapidement possible !

Pour finir sur une note plus positive, nous devons croire que cette crise constitue peut-être une chance unique de modifier durablement l’approche de l’Union européenne vis-à-vis des EPL en Europe.

Depuis l’aggravation de la crise globale du Covid-19, le CEEP a été très réactif pour fournir des réponses rapides et efficaces, en transmettant des messages clairs destinés aux institutions européennes. Afin de faciliter vous l’accès à ces contenus en anglais, nous vous proposons dans cet article la traduction de deux déclarations principales qui ont été émises par le CEEP. Nous restons à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire.

1. Première déclaration du CEEP - vendredi 13/03/2020 (version originale disponible ici)

Le CEEP réagit aux réponses de la Commission européenne pour contrer l’impact économique du Covid-19 (publié le 13/03/2020 sur le site du CEEP)

Ce vendredi [13 mars 2020] la Commission européenne a présenté ses lignes directrices dans le but de préparer une réponse européenne rapide et efficace aux effets de la pandémie de coronavirus sur l’économie de l’Union Européenne.

Réagissant à cet ensemble de mesures, Valeria Ronzitti, Secrétaire générale du CEEP, a déclaré ce qui suit :

« Nous saluons vivement les efforts déployés par la Commission européenne pour mettre en place une série de mesures visant à atténuer les répercussions économiques et sociales du Covid-19. En particulier, nous soulignons l’adoption d’une approche du régime des aides d’Etat et du pacte de stabilité et de croissance basée sur la flexibilité, qui permettra certainement d’améliorer la marge de manœuvre des Etats membres pour apporter un soulagement aux entreprises et aux travailleurs.

Nos membres, qui sont des entreprises fournissant des services publics et des services d’intérêt général, sont particulièrement touchés par cette crise, tel que le secteur de la santé – auquel priorité absolue doit lui être accordée actuellement –, ainsi que ceux des transports et de l’éducation. En outre, les banques publiques et les institutions financières seront soumises à la pression de réagir au mieux à cette urgence et doivent disposer des outils et des incitations adéquats en vue de protéger les ratios de liquidité dans les Etats membres.

Il est aujourd’hui indispensable d’assurer un soutien approprié à ces services essentiels. Néanmoins, nous sommes préoccupés par le fait que, outre l’adoption à juste titre de mesures conçues pour venir en aide au système de santé, le plan d’action de la Commission qui a été annoncé aujourd’hui ne prévoit pas une approche bien définie des services publics et des services d’intérêt général, en particulier en ce qui concerne les entreprises de services publics locaux dotés de structures, de ressources en personnel et de capacités budgétaires des PME.

Enfin, le défi auquel nous sommes confrontés aujourd’hui doit nous servir de leçon pour l’avenir. L’UE doit mettre en place un cadre institutionnel qui permette une coordination efficace entre les différents niveaux de gouvernance, ainsi que le renforcement du rôle de premier plan de l’UE. En l’absence d’une telle structure, notre capacité à répondre à de tels chocs restera court-termiste et marginale. »

2. Déclaration des partenaires sociaux européens – lundi 16 mars 2020 (version originale disponible ici)

Déclaration des partenaires sociaux européens CES, Business Europe, CEEP et SMEunited sur la crise du Covid-19 (publié le 16/03/2020 sur le site du CEEP)

Les organisations patronales et syndicales européennes souhaitent présenter leurs sincères condoléances aux familles de ceux qui ont déjà perdu des êtres chers à cause du Covid-19, ainsi que leur gratitude envers les travailleurs et les entreprises qui font déjà preuve d’un courage et d’une résilience exceptionnels tant pour soigner les malades que pour maintenir les biens et services essentiels dont nous dépendons tous. Nous suivons attentivement l’évolution de l’urgence dramatique provoquée par l’épidémie de Covid-19 en Europe, et nous jouons un rôle de premier plan, particulièrement au sein des Etats membres, dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures extraordinaires pour aider les entreprises et les travailleurs à faire face à cette urgence.

Les partenaires sociaux européens soutiennent l’ensemble des mesures annoncées par la Commission européenne le 13 mars et par la Banque centrale européenne durant ces derniers jours. Nous sommes étroitement en contact avec la Commission pour contribuer à en assurer une mise en œuvre rapide et efficace. Ceci devrait venir s’ajouter et prêter main forte aux mesures nationales qui ont été et seront discutées entre les partenaires sociaux nationaux et les gouvernements nationaux.

Les partenaires sociaux européens demandent instamment à l’Eurogroupe et au Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin), réunis les 16 et 17 mars 2020, d’approuver sans délai toutes les mesures proposées par la Commission européenne, sans y apporter de modifications qui pourraient en affaiblie l’impact.

En particulier, les partenaires sociaux exhortent les gouvernements à approuver les mesures visant à :

• Faire pleinement usage, à titre temporaire, de la souplesse intrinsèque des objectifs du Pacte de stabilité et de croissance, notamment en envisageant sa suspension temporaire en activant la clause dérogatoire générale ;

• Eviter les distorsions du marché unique, y compris les interdictions et les restrictions à l’exportation et en particulier à l’exportation de matériel médical et de médicaments, et en cessant de fermer les frontières pour les marchandises ; garantir tous les modes de transport de marchandises comme priorité au sein de l’UE et au vu de leur rôle essentiel de coordination et d’information concernant les actions entreprises dans les Etats membres ;

• Encourager les dépenses et les investissements des Etats membres, notamment pour renforcer le personnel, les équipements et les moyens des services de santé nationaux, des systèmes de protection sociale et des autres services d’intérêt général ;

• Mobiliser les fonds structurels non utilisés ainsi que tout autre fond de l’UE pour aider les Etats membres à garantir un soutien financier et du revenu pour les travailleurs touchés par le chômage ou la suspension de leur travail, y compris pour les travailleurs atypiques et les indépendants ;

• Garantir l’accès au crédit et le soutien financier aux entreprises, en particulier à tous les types de PME touchées par les mesures de confinement et d’urgence, avec une intervention coordonnée du budget de l’UE, de la BCE, de la BEI et des banques nationales spécialisées ;

• Activer le Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles, ainsi que tout autre financement disponible au niveau européen ;

• Reconnaître les efforts de la Commission européenne pour déployer une flexibilité totale dans les règles en matière d’aides d’Etat.

Les Etats membres devraient associer les partenaires sociaux nationaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures nationales.

Tous les efforts doivent être entrepris pour aider les travailleurs, les entreprises, les activités économiques et les services publics à survivre à la crise, afin qu’ils puissent reprendre leur activité à la fin de la crise, maintenir les travailleurs dans leur emploi pendant cette période, se protéger du chômage et de la perte de revenus, et alléger les pertes financières.

La Commission et les Etats membres doivent veiller à ce que les aides financières atteignent réellement les entreprises, en particulier tous les types de PME, tous les travailleurs, y compris les indépendants et les personnes occupant des emplois précaires qui sont les plus vulnérables face à cette crise.

Le plan de la Commission visant à assouplir l’application de ses règles fiscales et sur les aides d’Etat est essentiel pour soutenir les services publics qui sont à la limite de leurs capacités, tout comme les entreprises et les travailleurs touchés par la crise.
Les fonds européens investis dans la protection des travailleurs et des entreprises contre les effets les plus durs de la crise devraient venir s’ajouter aux dépenses des Etats membres.

L’Europe doit faire preuve de responsabilité, de solidarité et d’efficacité face à cette situation d’urgence, en protégeant tous ses citoyens, travailleurs et entreprises affectés.

Mercredi 24 mars 2021, Pascal Bolo et Valeria Ronzitti, respectivement président et secrétaire générale de SGI Europe, ont représenté le partenaire social européen au Sommet social tripartite. Cette rencontre de haut niveau s’est déroulée en présence d’Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne, Charles Michel, président du Conseil européen, et António Costa, Premier ministre portugais.

Pascal Bolo, adjoint au maire de Nantes, vice-président de Nantes Métropole, président de la SEMITAN, mais aussi membre du bureau de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) et depuis peu président de SGI Europe , a eu l’occasion de participer depuis Bruxelles au premier sommet social tripartite européen de l’année 2021.

Évaluant la réponse apportée dans le cadre de la crise de la Covid-19 au cours des douze derniers mois, Pascal Bolo a salué les actions décisives entreprises par l’Union européenne. Ainsi, la création du SURE (Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence), mais aussi l’activation de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance et de l’instrument de relance Next Generation EU ont permis d’éviter un effondrement complet du modèle socio-économique européen.

Dans son discours, Pascal Bolo est revenu sur plusieurs éléments importants :

Sur le besoin continu de soutien : « La situation économique et sociale est toujours extrêmement fragile. Nous devons nous assurer que les mesures de soutien aux entreprises, aux travailleurs et aux citoyens soient prolongées aussi longtemps que nécessaire et en particulier le chômage partiel ».

Sur l’instrument de relance Next Generation EU et la reprise économique : « Nous devons également être ambitieux dans la mise en œuvre des plans de relance nationaux. Ces plans doivent proposer un équilibre entre de nouveaux investissements et le soutien aux réformes axées sur la transition verte, la santé, la politique sociale, la formation au marché du travail et la cohésion régionale. Les partenaires sociaux peuvent être des acteurs centraux dans la définition des priorités. Nous appelons donc les dirigeants de l’UE à garantir la participation adéquate des partenaires sociaux dans la finalisation des plans nationaux ».

Sur la voie à suivre : « Au-delà des plans de relance, nous pensons également qu’il est temps de réfléchir sur le modèle de la gouvernance économique européenne. Nous demandons ainsi une réflexion honnête sur sa révision à venir qui doit s’appuyer sur les leçons de la crise de la Covid-19 et qui devrait conduire à un nouveau pacte de stabilité et de croissance. »

• Télécharger le (2.4 Mo)

Pour son premier rendez-vous officiel en tant que nouveau président de SGI Europe, Pascal Bolo a rencontré Charles Michel, président du Conseil européen. Accompagnés de Valeria Ronzitti, secrétaire générale de SGI Europe, ils ont échangé sur le rôle fondamental des entreprises de services publics pendant la crise sanitaire, ainsi que de leur positionnement central pour la relance économique et la cohésion sociale dans les Etats membres.

Cette première rencontre officielle à l’agenda de Pascal Bolo en tant que président de SGI Europe était également le premier évènement de l’organisation européenne des entreprises de services publics sous sa nouvelle identité, faisant suite au changement de nom du Ceep intervenu le 8 décembre dernier.

Ce rendez-vous était l’occasion idéale de promouvoir des messages clés sur les 6 priorités du mouvement européen des services d’intérêt général pour l’année 2021, et de réitérer le soutien de SGI Europe à la mise en œuvre d’une relance verte, équitable et numérique. En outre, elle a permis de rappeler les contributions essentielles des fournisseurs de services publics durant la crise de la Covid-19 qui a mis en évidence leur importance fondamentale au plus près des territoires et des besoins des citoyens pendant cette période si particulière.

Charles Michel et Pascal Bolo ont également eu une première discussion sur la contribution à venir de SGI Europe au succès du prochain Sommet social européen qui sera organisé à Porto en mai 2021 par la présidence portugaise de l’UE.

Mercredi 18 novembre 2020, SGI France, section française de SGI Europe, s’est réuni pour son assemblée générale annuelle. Présidée par Pascal Bolo, candidat à la présidence aux prochaines élections de SGI Europe le 8 décembre prochain, cette réunion statutaire a permis aux membres de se rassembler par visioconférence pour faire le point suite à une année pour le moins particulière.

Pleinement mobilisé

Le 18 novembre 2020, la section française de SGI Europe s’est réunie à l’occasion de son assemblée générale annuelle. Suite à une année pendant laquelle le contexte sanitaire a limité les occasions d’échanges, cette réunion a permis à toutes les parties prenantes de la section de se retrouver, de débattre et de faire le point sur les priorités et actions de SGI France durant cette période complexe.

Premier constat : SGI France est resté pleinement mobilisé pendant l’année 2020 afin d’accompagner au mieux ses membres, mais aussi et surtout SGI Europe dans ses actions au niveau européen. Celles-ci se sont avérées fondamentales pour défendre les intérêts et la protection des fournisseurs de services publics dans le difficile contexte socio-économique.

Co-rédaction de la réponse de SGI sur la Stratégie PME de la Commission européenne et de la stratégie du SGI Europe sur la définition européenne de la PME, participation à la Convention européenne du tourisme et au Conseil économique et social européen, etc. Autant dire que la section française a été particulièrement proactive en 2020.

Les membres de SGI France se sont engagés à poursuivre leurs actions en 2021, mus par l’impérieuse nécessité de continuer à défendre, aujourd’hui plus que jamais, l’important des services d’intérêt généraux.

Deuxième constat : la section française a réitéré sa confiance au bureau actuel de SGI France, renouvelant notamment son soutien à Pascal Bolo, réélu président, et à Thierry Durnerin, réélu délégué général de l’association.

Encouragés par l’unanimité de cette décision, le bureau a donc souligné son engagement à poursuivre ses efforts pour porter les dossiers clés de la section française devant les instances européennes, tels que la modification de la définition européenne de la PME, mais aussi le recrutement de nouveaux membres à la lumière de la probable présidence française de SGI Europe.

SGI France réitère son soutien à la candidature de Pascal Bolo à la présidence de SGI Europe

A l’approche imminente des élections à la gouvernance de SGI Europe qui se tiendront le 8 décembre prochain durant les réunions statutaires, la section française a une fois de plus réitéré son soutien sans faille à Pascal Bolo dans cette entreprise.

Dans l’hypothèse de son élection, elle s’est engagée à l’accompagner activement durant son mandat et de porter la voix et la position française sur les services d’intérêts généraux au niveau européen. Une détermination qui sera d’autant plus d’actualité dans la perspective de la présidence de l’Union européenne par la France au premier semestre 2022.

Attaché au besoin de représenter tous les membres et sections nationales de SGI Europe, Pascal Bolo a insisté sur le fait que sa candidature n’est pas celle de la France, mais celle de tous les pays impliqués dans les instances du partenariat social européen.

Pour sa deuxième réunion de 2020, la commission Services publics de SGI Europe a permis à ses membres d’échanger sur de nombreux sujets d’actualité, ainsi que d’adopter le programme de travail pour 2021.

Une réunion marquée par l’actualité politique européenne

Négociation en cours au Parlement européen sur le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et l’instrument de relance « Next Generation EU », présentation du programme de travail de la Commission européenne pour 2021, conséquences économiques et sociales liées à la crise de la Covid-19… Le Secrétariat général de SGI Europe a ouvert cette nouvelle réunion de la Commission Services publics (PSB pour son sigle en anglais) en rappelant la complexité du contexte politique en cette fin d’année 2020.

Depuis sa dernière réunion en mai dernier en plein cœur de la pandémie, les membres du PSB ont dû faire face à de nombreux défis au cours de ces derniers mois. Cette rencontre a permis de recueillir les témoignages et les retours des Epl et des Fédérations d’Epl de nos pays voisins, afin d’identifier les priorités d’action pour l’année à venir.

Intervention de Carole Mancel-Blanchard (DG REGIO, Commission européenne)

Membre du cabinet de la Commissaire à la Cohésion et aux réformes, Elisa Ferreira, depuis 2019, la française Carole Mancel-Blanchard est venue présenter aux membres du PSB les opportunités et les défis des zones rurales pour les services d’intérêt général en Europe. Face au besoin d’engager un débat sur le futur de ces zones et du rôle qu’elles occupent dans nos sociétés, une vision de long terme est nécessaire pour faire face notamment au changement démographique, à la connectivité et à l’accès limité aux services.

Mancel-Blanchard a ainsi pu présenter les priorités de la DG REGIO en matière de zones rurales, mais aussi de développement urbain, de la politique de cohésion et d’aides d’Etat. A la suite d’un dialogue nourri entre l’intervenante et les participants, le PSB a convenu de l’opportunité de préparer un rendez-vous avec la Commissaire Ferreira afin de pouvoir lui exposer personnellement les problématiques identifiées lors de cet échange.

Les priorités de la Commission services publics pour 2021

Cette réunion a aussi été l’occasion de définir les priorités d’action du PSB pour l’année 2021. Celle-ci sera donc basée sur cinq axes principaux :

  Les services d’intérêt généraux (SIG) : via notamment le suivi de l’acquis communautaire et l’organisation d’une table ronde qui portera sur l’impact de la crise sur les SIG ;
 Les Epl et la définition de la PME : cette action se centrera sur la mise en circulation du nouveau document de position sur la définition européenne de la PME et sur les efforts visant à obtenir la réforme de ladite définition et de la Stratégie PME de la Commission ;
 La politique de cohésion : axe qui visera à suivre la situation dans les Régions et l’élaboration de la vision de long terme pour les zones rurales ;
 La politique en matière de concurrence : notamment en lien avec le marché unique numérique et le groupe de travail du PSB sur l’Acte sur les services numériques (Digital Services Act) en cours de négociation ;
 Les aides d’Etat : avec le suivi des initiatives REFIT relatives aux aides d’Etat.

Une réunion du PSB très fructueuse qui a permis des échanges de qualité. Une fois de plus, ce groupe de travail de SGI Europe a réussi le pari de coordonner les positions de ses membres. Ceci s’est traduit par des propositions d’action concrètes ayant vocation à défendre des employeurs de services d’intérêt général.

Après des semaines de blocage, et suite au Conseil européen le plus long de son histoire, les 27 Etats membres ont trouvé un accord pour l’adoption du Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Ce programme budgétaire si attendu est en outre accompagné d’un plan de relance post Covid-19 au montant tout aussi conséquent. Retour sur ce moment historique qui marque un tournant dans l’engagement des membres de l’Union européenne.

Après cinq jours consécutifs de négociations laborieuses, les présidents et chefs de gouvernement des Etats membres ont réussi à trouver un accord sur l’adoption de ces instruments fondamentaux pour faire face aux conséquences de la pandémie.

Le pari exceptionnel et indispensable des Etats membres

Le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, dont les négociations étaient coincées après plusieurs réunions infructueuses, a finalement été adopté. Son montant final est de 1 074,3 milliards d’euros – contre les 1 100 milliards proposés par le président du Conseil européen, Charles Michel, au début de ce nouveau cycle de négociation, et les 1 300 milliards préconisés par le Parlement pour ce CFP.

Le plan de relance baptisé « Next Generation EU » a, par ailleurs, été affecté d’un montant de 750 milliards d’euros, issus d’une prise de dette commune engagée directement par l’Union européenne. Cet outil novateur permettra à l’UE de reverser des prêts et des subventions directement aux Etats membres, afin de les aider à se rétablir et à se consolider face à l’impact économique et social brutal provoqué par la crise du Covid-19. La France recevra a priori 40 milliards d’euros de subventions disponibles immédiatement. Le remboursement de cette dette commune s’échelonne sur une période de vingt-huit ans, s’étirant jusqu’à 2058.

Ainsi, le montant cumulé de ces deux instruments atteint la somme colossale de 1 824,3 milliards d’euros – presque le double des 960 milliards d’euros du CFP 2014-2020. Cependant, le plan de relance doit encore être ratifié par le Parlement européen et par chaque parlement national, tandis que le CFP risque d’être amendé lors de son passage devant le Parlement européen – tel que l’a annoncé son Président, David Sassoli au lendemain de ce sommet historique.

Le renforcement des orientations régionales

L’adoption de ces deux instruments a conduit les Etats membres à restructurer les fonds affectés à chaque poste budgétaire, notamment en réduisant ou, au contraire, en en augmentant certains. Un des grands gagnants de cette restructuration est précisément le développement régional, sur lequel l’UE a décidé d’accroître son investissement. Ainsi, la thématique « cohésion, résilience et valeurs », définie par la Commission européenne comme la « cohésion économique, sociale et territoriale [qui] vise, en particulier, à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions », fait l’objet d’une attention particulière.

Cet axe régional renforcé se traduit notamment par la consolidation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen plus (FSE +). En particulier, le fonds FEDER sera doté de 500 millions d’euros supplémentaires destinés à financer des investissements inter-régionaux, notamment en matière d’innovation.

Un soutien renforcé à l’Outre-Mer

Le plan de relance a également des conséquences sur les Outre-Mer. Ceci a été confirmé par le Président de la République, Emmanuel Macron, pour qui « ce budget permettra […] de financer […] en particulier nos régions ultra-marines ». Ainsi, des demandes spécifiques pour les RUP auraient été formulées et entendues dans le cadre des négociations.

Dans un communiqué de presse, le Ministère des Outre-Mer indique que le montant alloué aux pays et territoires d’outre-mer s’élève à 444 millions d’euros (une augmentation de 5% par rapport au CFP 2021-2027). Cela concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et les Terres australes et antarctiques françaises. Quant aux régions ultra-périphériques – La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte et Saint-Martin, leur allocation a également augmenté de 33% par rapport au CFP 2021-2027, s’élevant à un montant total de 1.928 millions d’euros.

Enfin, et face à l’objectif de soutien de la relance économique en Outre-Mer, le Conseil européen a décidé de maintenir le taux maximal de cofinancement des projets à 85 % du montant total éligible.

Dans un courrier adressé à tous les membres de SGI France le 4 novembre dernier, le Président de SGI Europe, Rainer Plassmann, et sa Secrétaire générale, Valeria Ronzitti, ont tenu à manifester leur soutien à la France et à l’Autriche suites aux attentats terroristes survenus au cours des derniers jours. Nous vous en proposons une traduction ci-dessous.

« Chers membres,

Nous souhaitons vous inviter à vous joindre aux institutions européennes pour la commémoration des victimes des attentats terroristes qui ont eu lieu en France et en Autriche. Nous sommes consternés et choqués par ces attaques inhumaines contre des citoyens pacifiques à Conflans-Sainte-Honorine et à Nice en France, et à Vienne en Autriche. Nous nous associons au deuil de nos membres en France et en Autriche et déplorons les victimes innocentes de ces attaques lâches.

Nous mettrons tout en œuvre au niveau européen, aux côtés de nos amis français et autrichiens, pour lutter contre ces terribles crimes de haine et d’intolérance. Nous n’accepterons pas de telles attaques contre la paix en Europe, notre démocratie européenne, les droits de l’homme, le non-respect de la vie humaine et l’intolérance envers ceux qui pensent différemment.

Les ennemis de nos acquis sociaux doivent savoir que nous ferons front ensemble contre tout acte ou comportement vicieux et barbare ».

Rainer Plassmann et Valeria Ronzitti

Le 8 décembre 2020 restera dans les annales du mouvement européen des services publics. Le Ceep Europe historique a non seulement vu sa gouvernance renouvelée, mais a officiellement changé d’identité.

Le Ceep Europe devient SGI Europe

Depuis 1961, le -désormais ex- Ceep Europe représente les employeurs et entreprises qui fournissent des services publics. Aux côtés de la Confédération européenne des syndicats et de Business Europe, c’est l’un des trois partenaires sociaux européens, organismes qui représentent les travailleurs et le patronat et participent en cette qualité au dialogue social européen.

Poussé par la volonté de mieux coller à sa mission, le Ceep a décidé d’évoluer via un changement de nom. Ainsi, le 8 décembre dernier lors d’une cérémonie officielle tenue en la présence de ses membres, mais aussi d’invités de marque provenant des autres organismes représentatifs et de la Commission européenne, le Ceep a révélé sa nouvelle identité : SGI Europe.

Pourquoi SGI Europe ?

Le sigle SGI fait référence à « services of general interest », les services d’intérêt général défendus et promus par cet organisme européen de référence. SGI Europe vient donc représenter les employeurs chargés de délivrer durabilité, croissance et innovation.

Ce changement de nom est le fruit d’un processus qui aura duré plus de deux ans, durant lequel les membres et le secrétariat général ont cherché à trouver, ensemble, le meilleur dénominateur commun pour les identifier. Mus par un souci de renforcement de leur unité, mais aussi désireux de moderniser leur acronyme après soixante ans d’existence afin de représenter le cœur de leur action politique actuelle, « SGI Europe » cible parfaitement l’essence de la mission de ce partenaire social européen.

Cette décision a en outre été accélérée par la perspective récente apportée par la crise de la Covid-19 sur la nécessité d’avoir des services généraux efficaces accessibles à tous les citoyens européens. Il s’avère en effet indispensable que cette mission fondamentale puisse être identifiée facilement et clairement, notamment dans le cadre de l’action politique de SGI Europe auprès des institutions européennes et des autres organismes au sein desquels elle participe.

Pour tout autre élément d’information, vous pouvez consulter leur nouveau site sur ce lien : https://sgieurope.org/

La gouvernance renouvelée de SGI Europe

Le 8 décembre aura également marqué le renouvellement de la gouvernance de SGI Europe, suite aux élections qui se sont tenues lors de son l’assemblée générale.

Le premier point à souligner est bien évidemment l’élection de Pascal Bolo au poste de président. Celui qui est déjà adjoint au maire de Nantes, vice-président de Nantes Métropole, président de la SEMITAN, membre du bureau de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales et Président de SGI France, prend aujourd’hui la tête de SGI Europe. Accompagné de trois vice-présidents allemand, bulgare et italien, Pascal Bolo souhaite mobiliser tous les pays membres en faveur de la promotion d’un modèle commun des services publics.

Deux autres français ont été élus par leurs pairs au cours de cette élection. Il s’agit de :

 Solène Charpentier, élue vice-présidente du groupe de travail sur l’environnement ;
 Thierry Durnerin, élu vice-président de la commission services publics.

Pour la première fois depuis son élection à la présidence de SGI Europe, Pascal Bolo a rencontré Laurent Berger, président de la Confédération européenne des syndicats (CES), le 15 avril dernier. Accompagnés de Valeria Ronzitti, secrétaire générale de SGI Europe, ils ont évoqué ensemble les enjeux du dialogue social européen dans un contexte marqué par la crise sanitaire et la future présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Renforcer la coopération entre partenaires du dialogue social européen

Au cours de cette réunion, Pascal Bolo et Laurent Berger ont d’abord insisté sur la volonté de renforcer la coopération entre SGI Europe et la Confédération européenne des syndicats (CES) qu’ils président respectivement, en particulier à l’aune du Sommet social de Porto sous présidence portugaise qui se tiendra les 6 et 7 mai prochains.

Tout en réaffirmant conjointement le rôle fondamental des services publics et d’intérêt général dans le cadre de la relance économique post-Covid, les deux entités ont mis en évidence leurs convergences sur de nombreux sujets. On peut notamment citer la capacité d’innovation et d’investissement des services publics dans le contexte de la reprise, mais aussi l’importance des enjeux sociaux dans les plans de relance nationaux.

La future Présidence française du Conseil de l’Union européenne

Ce rendez-vous était également l’occasion idéale de se projeter vers la future présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022. Alors-même que les quatre partenaires sociaux européens (Business Europe, SME United, CES et SGI Europe) sont présidés simultanément par des représentants français, Pascal Bolo et Laurent Berger ont rappelé la véritable fenêtre d’opportunité que constitue cette présidence de l’UE. Dans cette optique, SGI Europe et la CES se sont engagées à promouvoir ensemble la vision française des enjeux sociaux.

Le 30 avril dernier, Pascal Bolo, Président de SGI Europe, a pu s’entretenir avec Elisabeth Borne, Ministre française du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Pascal Bolo a évoqué avec la ministre les grands enjeux à venir du Dialogue social européen.

Une prise de contact constructive à la veille du Sommet social de Porto

Dans la continuité des contacts fructueux noués dernièrement avec le cabinet du Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Clément Beaune, le Président de SGI Europe a longuement échangé avec la Ministre du Travail sur les divers dossiers qui rythment l’agenda européen. Pascal Bolo a particulièrement insisté sur la diversité des sujets sur lesquels SGI Europe s’est d’ores et déjà positionnée, qu’il s’agisse des plans de relance ou plus récemment de la taxonomie.

Au-delà de cette activité politico-juridique, Pascal Bolo a également mis en lumière la représentativité de SGI Europe, l’une des rares organisations européennes qui parvient à faire dialoguer en son sein des employeurs provenant de plusieurs niveaux de gouvernance et de l’ensemble des Etats membres de l’UE.

La Ministre et le Président de SGI Europe ont aussi profité de cette rencontre pour aborder ensemble le Sommet social de Porto, organisé par la présidence portugaise de l’UE les 7 et 8 mai 2021. Tous deux présents à cet événement, auquel participera également le Président de la République Emmanuel Macron, Elisabeth Borne et Pascal Bolo ont rappelé qu’ils apporteraient leur plein soutien au Socle européen des droits sociaux qui doit être mis en œuvre dans les prochains mois.

Une étroite coopération en vue de la future présidence française de l’Union européenne (PFUE)

Présidé depuis le 8 décembre 2020 par Pascal Bolo, figure historique et expérimentée de l’économie mixte locale, SGI Europe est un acteur majeur avec lequel le gouvernement français souhaite collaborer activement. Ainsi, au cours de cet entretien, SGI France a naturellement proposé d’établir un cadre de travail avec le cabinet de la Ministre afin de préparer dans les meilleures conditions la future présidence française de l’Union européenne (PFUE) au premier semestre 2022.

Si cette PFUE advient dans un contexte socio-économique chahuté en raison des répercussions de la crise de la Covid-19, Elisabeth Borne et Pascal Bolo ont insisté sur l’opportunité que constituent les présidences françaises concomitantes au sein des quatre partenaires sociaux européens (Business Europe, SME United, CES et SGI Europe).

Souhaitant profiter de cette synchronie circonstancielle, la Ministre et Pascal Bolo se sont engagés à collaborer étroitement d’ici à 2022 afin de promouvoir certains enjeux sociaux, à l’instar du salaire minimum européen ou de la protection sociale pour les travailleurs de plateformes numériques. Plus globalement, la Ministre a fait part à Pascal Bolo de son souhait d’être tenue informée des travaux de SGI Europe.

Le rendez-vous était fixé depuis des mois : le Sommet social de l’Union européenne a bien pu se tenir à Porto les 7 et 8 mai derniers, en présence de la quasi totalité des chefs d’Etat et de gouvernement. Cette grand-messe rassemble les institutions européennes, les Etats membres, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile pour débattre sur les grands enjeux sociaux européens. Pascal Bolo a pu y assister en tant que Président de SGI Europe.

Point d’orgue de la Présidence portugaise de l’UE

Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement portugais a décidé d’organiser un sommet social à Porto comme point d’orgue de ce semestre de gouvernance, marqué sans nul doute par le contexte de crise sanitaire dont les conséquences socio-économiques impactent toute l’Europe.

En tant que partenaire social européen et acteur essentiel du dialogue social, SGI Europe – le réseau européen des employeurs de services publics – a non seulement été invité à participer à ce Sommet, mais a aussi participé activement à son organisation et à l’élaboration des grands enjeux à débattre.

A ce titre, une délégation de SGI Europe s’est rendue à Porto, composée de Pascal Bolo et Valeria Ronzitti, respectivement Président et Secrétaire général de SGI Europe, ainsi que de Luís Filipe Natal Marques, Président de la section portugaise.

Quels enjeux pour ce Sommet social ?

Dirigeants, institutions, partenaires sociaux et société civile se sont donc réunis à Porto dans le but de définir le programme européen de politique sociale pour la prochaine décennie, mais aussi de renforcer leur engagement en faveur de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. À l’issue de la conférence, les parties prenants ont cosigné l’engagement social de Porto.

Les discussions ont porté sur trois grands sujets :

• Travail et emploi
• Compétences et innovation
• Prévoyance et protection sociale

Pascal Bolo et Valeria Ronzitti ont ainsi pris part au panel « compétences et innovation », auquel a également participé le Président de la République, Emmanuel Macron.

La vision de la présidence de SGI Europe

Lors de la plénière de clôture, Pascal Bolo a évoqué le rôle clé des services d’intérêt général (SIG) dans l’Europe sociale, ainsi que l’importance du socle européen des droits sociaux dans ce processus. Il a notamment plaidé en faveur de la promotion d’un nouveau paradigme pour les SIG, avec des investissements productifs dans les services essentiels soutenant une reprise inclusive. Il a également soutenu l’action essentielle des partenaires sociaux pour assurer la reprise en Europe.

En outre, le Président de SGI Europe a proposé une vision globale relative à l’avenir du modèle social de l’UE, en s’appuyant sur de nouvelles façons de mesurer la croissance au-delà du PIB et sur une réflexion approfondie sur l’avenir de la gouvernance économique de l’UE pour promouvoir les investissements productifs.

Des rendez-vous bilatéraux concluants

SGI Europe a eu une série de réunions bilatérales de haut niveau. Entre autres, la délégation a rencontré le Premier ministre portugais António Costa pour discuter de l’avenir de l’Europe sociale et du rôle clé que les services publics et d’intérêt général peuvent jouer dans ce processus.

Lors d’une autre réunion bilatérale, M. Bolo et Mme Ronzitti ont également échangé avec le Premier ministre slovène Janez Janša, en se concentrant sur l’autonomie stratégique de l’Europe et le rôle des autres services d’intérêt général dans les priorités de la prochaine présidence slovène du Conseil de l’UE.

La PFUE en ligne de mire

Faisant suite au premier échange avec Elisabeth Borne, la Ministre du travail a invité les présidents français des partenaires sociaux européens à un rencontre informelle en marge du Sommet pour échanger en vue de la future Présidence française de l’Union européenne (PFUE) qui se déroulera au premier semestre 2022.

Pascal Bolo a poursuivi ses échanges avec Pierre Gattaz, Président de BusinessEurope (employeurs des entreprises privées), et Laurent Berger, Président de la Confédération européenne des syndicats – et avec qui il avait déjà échangé il y a quelques semaines. De par son action proactive et ses rendez-vous stratégiques ciblés, la présidence et le secrétariat général de SGI Europe se préparent activement à cette PFUE qui mettra la France à l’honneur pendant six mois.

Le 8 juin dernier, Pascal Bolo, président de SGI Europe et président de la SEMITAN, s’est entretenu avec Yves Veyrier, secrétaire général du syndicat Force ouvrière depuis 2018. Accompagné de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, qui coordonne SGI France – la section française de SGI Europe –, Pascal Bolo a réaffirmé son intention de renforcer la coopération entre SGI Europe et les partenaires sociaux français.

Une prise de contact fructueuse entre représentants du dialogue social

Pour leur première rencontre, Pascal Bolo et Yves Veyrier ont mis en lumière plusieurs éléments de convergence. Yves Veyrier a notamment salué la réflexion menée par SGI Europe pour se détacher d’une conception purement lucrative de l’entreprise, au profit d’une approche plurielle intégrant les facteurs sociaux et environnementaux. Le représentant de Force Ouvrière a notamment souligné la participation et la conviction de son organisation envers le processus de construction européenne.

La PFUE 2022, une opportunité à saisir pour valoriser le rôle des services publics

Dans l’optique de la future présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), Pascal Bolo et Yves Veyrier ont exprimé leur souhait de continuer à échanger d’ici au premier semestre 2022. Outre leur soutien commun au projet de salaire minimum européen, les dirigeants de SGI Europe et de Force ouvrière ont reconnu l’importance de promouvoir le rôle essentiel des services publics dans le processus de relance des économies européennes.

S’ils ont été perçus, à juste titre, comme les premiers remparts durant la pandémie de la Covid-19, ces services d’intérêt général doivent désormais être pleinement soutenus par les pouvoirs publics, en tant que fer de lance de la reprise. SGI Europe et Force ouvrière ont donc convenu de la nécessité de rester vigilant pour éviter que les services publics ne soient victimes d’une éventuelle réduction de la dépense publique.

Durant l’échange, Pascal Bolo a particulièrement insisté sur les efforts déployés par SGI Europe pour impliquer plus fortement les territoires dans la mise en œuvre des plans de relance nationaux.

Le 17 juin 2021, l’assemblée générale de SGI Europe a reconduit à l’unanimité Valeria Ronzitti au poste de secrétaire générale du mouvement européen des services publics et d’intérêt général.

Le choix d’une figure de référence des services publics

Diplômée en droit de l’Université de Pise, Valeria Ronzitti est devenue, au fil des années, une figure de référence au niveau européen en matière de services publics et d’intérêt général. Dès 2005, elle a été nommée directrice de l’Association européenne des employeurs du secteur hospitalier et de la santé (HOSPEEM), poste qu’elle a occupé jusqu’en 2010. Forte de cette expérience au plus près des décideurs européens, elle a ensuite été élue Secrétaire générale de SGI Europe en 2012. Reconnue pour sa fine connaissance des institutions bruxelloises, cette italienne polyglotte est également vice-présidente depuis 2020 du Mouvement européen international, association indépendante qui œuvre pour renforcer la coopération entre les Etats membres de l’Union européenne.

A l’occasion de l’assemblée générale de SGI Europe qui s’est tenue le jeudi 17 juin 2021, Valeria Ronzitti a été réélue à la tête du Secrétariat général de SGI Europe pour un mandat de cinq ans et à l’unanimité des sections nationales et membres associés. Ainsi, elle va donc pouvoir poursuivre les chantiers engagés ces dernières années pour défendre activement les intérêts des entreprises fournissant des services publics dans les 27 Etats membres de l’UE.

Un programme ambitieux pour les cinq prochaines années

Pour introduire ce nouveau mandat qui s’achèvera en 2026, Valeria Ronzitti a pris la parole devant les membres de l’assemblée générale, réunis au siège de SGI Europe à Bruxelles et en visioconférence. Dans son discours, elle a particulièrement insisté sur la nécessité d’ériger un nouveau paradigme au profit des services d’intérêt général (SIG) :

« La réponse à la pandémie de Covid-19 a été un moment révélateur qui a clairement mis en évidence le rôle central que jouent les SIG au quotidien. Les services d’intérêt général ont été présents dès le début, mettant à profit leurs capacités pour répondre à l’urgence, contribuer à la sortie de crise et élaborer la stratégie de redressement.

Nous devons désormais nous approprier farouchement ce nouveau paradigme et veiller à ce que les membres de SGI Europe soient reconnus comme étant l’épine dorsale de notre modèle social ».

Outre les enjeux pluriannuels liées au plan de relance Next Generation EU, la refonte de la gouvernance économique européenne apparaît comme l’un des sujets prioritaires de cette nouvelle mandature.

• Télécharger le (235.9 ko)

Le 23 février 2022, s’est tenue à Paris la 8ème cérémonie de remise du label RSE de SGI Europe, organisme européen partenaire du dialogue social et représentant les entreprises et employeurs de services publics de l’Union européenne.

Les lauréats du label RSE

La journée était coorganisée par EDF, qui lui a ouvert ses portes pour l’occasion, en partenariat avec la section française, SGI France, et la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl). Cet évènement a permis de distinguer l’exemplarité des entreprises européennes œuvrant au service de l’intérêt général, au travers de réussites concrètes intégrant des préoccupations sociales et environnementales.

Allier efficacité et responsabilité

Crée en 2006, et co-financé par la Commission européenne, le Label RSE de SGI Europe vise à récompenser les entreprises fournissant des services publics et d’intérêt général (SIG) qui intègrent les enjeux de la RSE et du développement durable dans leur culture, leurs stratégies et leurs actions, au-delà des règles légales.

Depuis sa création, le label RSE de SGI Europe est un marqueur reconnu de cette dynamique, démontrant dans toute l’UE une véritable prise de conscience de la part des entreprises et employeurs de services publics quant à l’impact de leurs activités sur la société et l’environnement. Au-delà de leur capacité de résilience démontré pendant la crise sanitaire et de la solidarité dont elles font preuve en direction des citoyens européens, les entreprises labellisées confirment qu’elles savent allier efficacité, innovation et comportements responsables. Pour rappel, l’ensemble des Epl comme des entreprises membres de SGI France – dont fait partie la FedEpl – peuvent candidater au Label RSE.

Label RSE de SGI Europe, guide de présentation

Une 8ème cérémonie de remise du label au cœur de Paris
Cet événement, a rassemblé l’ensemble des lauréats ainsi que de nombreux intervenants de premier plan. Inaugurée par Erkki Maillard, vice-président d’EDF en charge des affaires européennes, la cérémonie s’est déroulée en deux temps.

La matinée a été consacrée à une discussion sur la règlementation de la taxonomie verte européenne, ainsi qu’une seconde table ronde sur la taxonomie sociale. Lors de ces débats ont été conviés Nathan Fabian, président de la Plateforme sur la Finance Durable ainsi qu’Helena Vines Fiestas, rapporteur de la Plateforme sur la Finance Durable. Ces derniers ont pu notamment échanger et interagir sur le sujet de la taxonomie européenne, avec comme modérateurs, Valeria Ronzitti, Secrétaire générale de SGI Europe et de Fillippo Brandolini, vice-président de SGI Europe.

L’après-midi, Pascal Bolo, président de SGI Europe, de SGI France et membre du Bureau de la FedEpl, a ouvert la cérémonie officielle de remise des prix. Il a insisté sur l’intégration, dans les opérations d’entreprises des principes de la finance durable. Il a également souligné les difficultés rencontrées par les fournisseurs de SIG durant la période de pandémie, qui ont malgré tout continué à garantir un confort aux citoyens, illustrant la centralité des SIG dans notre société.

Six entreprises françaises parmi les lauréats

Ce sont au total 19 entreprises européennes qui ont été distinguées, issues d’Allemagne, de France, d’Italie, de Pologne, du Portugal et de Suède, qui sont l’illustration de l’engagement sociétal de nos services d’intérêt général.

Six sociétés françaises ont ainsi été récompensées :

La Spl AFPAR, pour son action remarquable en matière de formation professionnelle ;
Ciliopée (ESH), pour son action dans le secteur du logement ;
Le Groupe SERL, pour son action en matière d’économie circulaire et de priorité au bien-être des usagers en matière de rénovation et d’aménagement urbains ;
La Sem Plaine Commune Développement, distinguée pour la 3ème fois consécutive pour ses actions en faveur du tissu associatif et de ses salariés ;
La SAEMES qui met à l’honneur les nouvelles mobilités électriques et les bornes de recharges (250) dans les parkings publics de la capitale ;
La SIC (Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie) principal organisme de logement social en Nouvelle-Calédonie.

La prochaine édition du label est fixée en 2024, label qui continuera à évoluer afin de toujours mieux prendre en compte l’impact positif des services publics en Europe.