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Processus législatif en cours : Paquet énergie Propre

septembre 2017

Le CEEP continue de fournir des éléments de travail aux institutions européennes sur le Paquet Energie propre. Entre autres, le CEEP a rencontré le rapporteur au Parlement européen Krisjanis Karins (PPE) sur la révision de l’organisation du marché de l’électricité ainsi que le rapporteur pour avis Hans-Olaf Petersen (ECR) sur la révision de la directive Performance énergétique des bâtiments.

La révision de la législation Efficacité énergétique a été débattue au sein des commissions ITRE et ENVI du Parlement européen. Le compromis final n’est pour le moment pas à l’ordre du jour, comme le montrent les plus de 600 amendements soumis à Adam Gierek, le rapporteur. Les discussions autour de 10 amendements de compromis ont débuté début septembre. De son côté, la commission ENVI a adopté l’opinion de sa rapporteure Jytte Guteland, qui devrait influencer le rapport ITRE. En plus d’un appel visant à accroître l’objectif d’efficacité énergétique à 40% à l’horizon 2030, l’opinion cherche à renforcer une qui demanderait aux Etats membres d’ « économiser » 1,5% de l’énergie vendue aux consommateurs chaque année. Il souhaite également supprimer les clauses qui excluent l’énergie utilisée dans les transports de l’objectif de 1,5%. Le vote en commission ITRE est prévu pour le 28 novembre. Les membres de la commission ENVI ont également voté en faveur d’une opinion sur une proposition de la Commission en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments.

Les discussions ont également débuté au Conseil après la pause estivale, en particulier sur le marché de l’électricité. Début septembre, les premières discussions s’attachaient à évaluer si les pays européen souhaitaient renforcer la coopération régionale entre les opérateurs de systèmes de transmission électrique. La présidence estonienne du Conseil espère parvenir à une position commune sur l’organisation du marché européen de l’électricité pour la fin d’année.

Le gouvernement belge soumet une demande d’opinion à la CJUE sur le CETA

septembre 2017

Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a soumis début septembre une demande d’opinion à la CJUE sur la compatibilité du système juridictionnel d’investissements (ICS) avec les traités européens. L’ICS est la nouvelle version du système de résolution des conflits entre les Etats et les investisseurs introduit dans l’accord bilatéral UE-Canada (CETA).

Suite à l’accord de principe du Comité consultatif conclu le 27 octobre 0216, une groupe de travail composé de représentants du Gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux belges s’est réuni afin de préparer cette demande d’opinion.

Le CETA entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. Cependant, les dispositions sur lesquels la Belgique a demandé une opinion de la CJUE ont été exclues de l’application provisoire du CETA. Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à la ratification du CETA par l’ensemble des Etats membres.

Publication de la feuille de route de la Commission européenne sur la définition européenne de la PME

juillet 2017

Le 8 juin 2017, la Commission européenne (CE) a publié une feuille de route sur la définition européenne de petites et moyennes entreprises (PME). En soulignant qu’une consultation publique est envisagée au cours de premier trimestre 2018, cette feuille de route propose également plus de détails sur les objectifs et les options politiques de la CE en vue d’une éventuelle modification de la définition européenne de la PME.

Pour la première fois depuis 2003, la CE envisage une modification de cette définition. Toutefois, la feuille de route n’informe que sur l’orientation générale de l’initiative de la CE et n’inclut pas plus de détails concernant les problèmes spécifiques de non-inclusion des entreprises publiques locales. Par conséquent, il est essentiel de poursuivre la mobilisation des membres du CEEP dans les mois à venir.

La feuille de route inclut de même un lien montrant un aperçu sur toute la législation européenne en référence à la définition européenne de la PME.

Événements du CEEP : Sommet des services publics du 28 juin et Assemblée générale du 29 juin

juillet 2017

L’édition 2017 du Sommet des services publics organisé par le CEEP a eu lieu le 28 juin à Bruxelles, en ouverture de l’Assemblée générale qui s’est tenue le lendemain. Veuillez trouver plus d’informations ici.

Évolutions de la législation en matière d’énergie : Energie propre et répartition de l’effort

juillet 2017

Alors que les débats avancent au Parlement européen et au Conseil, le calendrier législatif des divers éléments du paquet "énergie propre" a été mise à jour. En outre, les différents rapports publiés par les rapporteurs en charge sont actuellement discutés dans les commissions correspondantes :
Projet de rapport d’ITRE/ENVI sur la gouvernance de l’union de l’énergie
Projet de rapport principal d’ITRE et projet d’opinion d’ENVI ainsi que projet d’opinion de TRAN sur la directive énergie renouvelable
Projet de rapport d’ITRE et projet d’opinion d’ENVI sur la directive performance énergétique des bâtiments
Projet de rapport d’ITRE et projet d’opinion d’ENVI sur la directive sur l’efficacité énergétique
Projet de rapport d’ITRE sur le règlement ACER

Le CEEP propose la version finale de son exposé de position. En outre, le groupe de travail sur l’énergie auprès le CEEP est en train de finaliser des propositions d’amendements.

D’après son vote du 14 juin, le Parlement européen souhaite renforcer les objectifs proposées par la CE de réduction des émissions par pays jusqu’en 2030 pour tous les secteurs non-couverts par le système d’échange des droits d’émissions (ETS). Ces secteurs incluant entre autres l’agriculture, le transport, les bâtiments et les déchets, sont responsables de 60% des émissions dans l’Union européenne (UE). Ainsi leur prise en compte revêt un rôle central pour la réduction des gaz à effet de serre d’au moins 40% jusqu’en 2030 (comme défini dans l’accord de Paris sur le climat).

Les députés européens ont voté pour l’objectif de réduction des émissions de CO2 de 80% d’ici 2050. De plus, ils sont convenus sur 2018 en tant que point de départ pour les calculs de ces réductions. Ainsi les Etats membres devraient réduire les émissions de manière plus intense qu’avec le point de départ de 2020 proposé par la CE.

Publication du paquet mobilité par la Commission européenne

juillet 2017

La CE a publié son premier paquet mobilité sous le nom ‘Europe en marche’ le 31 mai 2017. Il vise à permettre la modernisation fondamentale de la mobilité européenne en promouvant la mobilité intelligente, socialement équitable et concurrentielle jusqu’en 2025.

Ce paquet est accompagné de 8 initiatives législatives qui envisagent particulièrement le transport routier. Entre autres, la CE a proposé une révision de la directive Eurovignette ainsi que des initiatives pour promouvoir l’interopérabilité entre des systèmes de péage et les spécifications communs pour les données du transport public.

Ces propositions visent à améliorer le fonctionnement du marché des transports routier ainsi que les conditions sociales et d’emploi dans ce secteur. Afin d’atteindre cette amélioration, il est envisagé notamment de lutter contre l’emploi illégal, de diminuer les obstacles administratifs pour les entreprises et de clarifier la réglementation existante, ainsi que de permettre l’application de règlements sur les salaires minimum.

Ces initiatives seraient complétées au cours des 12 prochains mois par une révision de la directive sur les véhicules propres, des propositions pour les standards d’émissions des voitures et camionnettes après 2020 ainsi que des premiers standards pour les poids lourds.

Paquet de mesures relatif à l’économie circulaire : début des négociations en trilogue

juin 2017

Le trilogue entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres a été engagé le 30 mai avec une première réunion. La présidence maltaise et les rapporteurs et rapporteurs fictifs doivent négocier un compromis sur le paquet de mesures relatif à l’économie circulaire. La Commission européenne a une fonction consultative. Le trilogue vise à l’adoption formelle de ces mesures par la commission « Environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) » du Parlement européen et par le Conseil.

Bilan intermédiaire sur la stratégie du marché unique numérique

juin 2017

Le 10 mai 2017 la Commission Européenne a publié un bilan intermédiaire sur la stratégie du marché unique numérique. Ce document présente l’évaluation faite sur ce plan et les actions futures à entreprendre. Il s’agit surtout de trois domaines : le développement plus poussé de l’économie des données, la protection des atouts européens en abordant la sécurité informatique et la promotion de plateformes en ligne.

Il est désormais nécessaire d’obtenir l’accord politique du Parlement européen et du Conseil sur les 35 propositions législatives et initiatives politiques liées à la mise en œuvre de cette stratégie pour un marché unique numérique en Europe. En particulier, la révision de la réglementation européenne en matière de télécommunications devrait être adoptée le plus vite possible afin de permettre d’augmenter les investissements dans les réseaux haut-débit de qualité.

Réunion de haut-niveau avec la Commissaire Bulc et le Vice-président de la Commission Šefčovič sur le paquet mobilité

juin 2017

Le 15 mai 2017 le CEEP et les secrétaires généraux des partenaires sociaux de l’Union Européenne ont rencontré la Commissaire aux Transports Violeta Bulc et le Vice-président Maroš Šefčovič au sujet des politiques concernant les transports, l’énergie et le marché intérieur. Cette réunion a permis une discussion sur le paquet mobilité, publié le 31 mai, et de ses liens avec la stratégie européenne pour l’Union de l’énergie.

Le Vice-président Šefčovič a ouvert la réunion en présentant l’ambition de la Commission de proposer la poursuite de la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions qui permet à l’Europe de rester le leader mondial en matière de tendances futures de transport comme l’e-mobility et un système de transport digitalisé.
Le Commissaire Bulc a donné un aperçu des propositions du paquet mobilité en soulignant qu’après 18 mois de discussions il faut avancer de manière ambitieuse et laisser de côté les compromis. Elle a particulièrement insisté sur le besoin de promouvoir un marché intérieur plus équitable qui ne donne pas lieu au dumping social et permette une mise en œuvre efficace des règlementations existantes dans le secteur mobilité.

Valeria Ronzitti, Secrétaire générale du CEEP, a présenté la contribution du CEEP sur le paquet mobilité et les législations connectées et a souligné trois objectifs clés pour les fournisseurs des services publics :
1. La transition vers des solutions de mobilité durables et intégrées qui permettent aux transports publics et à l’e-mobility de prendre un rôle central
2. La révision des règlementations européennes pour la fixation du prix de l’infrastructure routière
3. Le besoin d’une concurrence plus équitable entre les différents moyens de transports
Ce dernier point a été particulièrement soutenu par la Commissaire Bulc qui partage la vision d’un besoin de plus d’évaluation dans les mois suivants.

Document de réflexion de la Commission Européenne sur la maîtrise de la mondialisation

juin 2017

Le 10 mai 2017 la Commission européenne a publié un document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation qui vise à analyser l’impact de la mondialisation sur l’Union Européenne ainsi qu’évaluer ses avantages et inconvénients. En outre, son objectif est d’initier un débat sur la manière dont l’Union européenne et ses Etats membres peuvent orienter la mondialisation afin de mieux anticiper l’avenir et d’améliorer la vie des Européens.

Ce texte fait partie d’une série de documents de réflexion (comme les trois prochains sur l’avenir des finances de l’UE, l’avenir de la défense européenne ainsi que l’intensification de l’Union économique et monétaire) publiés à la suite du livre blanc sur l’avenir de l’Europe du 1er mars 2017.

Le rôle central de ces thématiques pour les services publics engage la contribution du CEEP et notamment du groupe de travail SIGTF à ces réflexions. Rainer Plassmann, Président du groupe de travail, a esquissé une première réponse de la part du CEEP qui prend en compte la contribution des SIG dans une « Union européenne dans un monde globalisé ». Vous pouvez consulter ce document ici. Il sera finalisé à l’occasion de l’Assemblée générale du CEEP du 29 Juin 2017.

Simplification des règlementations pour les aides d’Etat dans les ports, aéroports, pour la culture et les régions ultrapériphériques

juin 2017

En vue de l’objectif de la Commission européenne de faciliter l’investissement public pour créer plus d’emploi tout en préservant la concurrence, la Commission a simplifié les réglementations pour l’investissement public dans les ports, aéroports, pour la culture et les régions ultrapériphériques. Cette action fait partie de la focalisation de la Commission sur le contrôle des aides d’Etat des cas qui influencent la concurrence au sein du marché unique au plus grand profit des consommateurs.

Cette simplification de règlementations s’intègre dans la multitude d’initiatives de la Commission au long de ces deux dernières années, qui visent à faciliter l’investissement public pour soutenir les objectifs communs d’emploi et de croissance, du climat, de l’innovation et de la cohésion sociale.

Plus particulièrement, ce changement permet aux Etats membres d’investir dans des aéroports régionaux (jusqu’à 3 millions de passagers par an), sans contrôle préalable de la Commission et avec une totale sécurité juridique. De plus, les autorités publiques ont le droit de prendre en charge les coûts des petits aéroports (jusqu’à 200’000 de passagers par an).

Les Etats membres peuvent également réaliser des investissements publics pour un montant de maximal de 150 millions euros dans les ports maritimes et des aides d’Etat de 50 millions d’euros maximum dans les ports intérieurs sans contrôle préalable de la Commission.

De plus, grâce à cette simplification, seuls les grands projets culturels et les multiplexes de sports, qui sont subventionnés par des aides d’Etat importantes, seront par la suite contrôlés par la Commission.

En outre, la Commission a simplifié les compensations accordées aux entreprises réalisant des travaux dans des régions ultrapériphériques pour les coûts additionnels dûs à la distance et la dépendance liée à la diversité limitée des produits.

Succès du CEEP concernant la TVA

mai 2017

Dans le cadre de la plateforme REFIT, BusinessEurope avait proposé d’abolir les exemptions pour les entités publiques en matière de taxes sur la valeur ajoutée. En coopération avec d’autres acteurs partageant sa position et grâce à un excellent travail d’équipe, le CEEP a réussi à faire retirer cette proposition.

Avancées de la commission Services publics (PSB) sur la définition de la PME, le paquet marchés publics ainsi que les aides d’Etat et la TVA

mai 2017

Conformément aux priorités pour l’année 2017, le PSB s’est réuni le 4 avril à Bruxelles afin de discuter des avancées des prochaines actions à entreprendre. Les activités de lobbying en cours et prévues pour une possible révision de la définition de la PME ont été discutées. Alors que la Commission Européenne s’apprête à mener une évaluation officielle de cette définition, les membres du CEEP souhaitent poursuivre sur la voie des premiers pas initiés avec succès en y ajoutant plus d’exemples et de données en provenance des Etats membres.

De plus, le CEEP s’est engagé à mener un suivi précis de la mise en œuvre nationale du paquet marchés publics. A cette fin, le PSB a reçu M. Abilio Pereira (DG GROW) qui a présenté l’état des lieux de la transposition du point de vue de la Commission européenne.

Dans un troisième point, les activités du CEEP relatives aux débats européens concernant les aides d’Etat et la TVA ont été discutés.

Le paquet de mesures relatif à l’économie circulaire : débats actuels, prochaines étapes et évaluation du progrès

mai 2017

Le Parlement européen a adopté en mi-mars sa position sur le paquet de mesures relatif à l’économie circulaire. Cela donne lieu à la négociation auprès le Conseil de ministres afin de délimiter sa propre position avant de pouvoir entrer en trilogue. Le groupe « Environnement » du Conseil de ministres a déjà examiné les amendements proposés par le Parlement européen. De plus, afin de faciliter les discussions, la présidence maltaise a publié des réactions préliminaires sur la position du Parlement européen.
Les délégations ont été priées de déposer leurs commentaires par écrit d’ici début mai. Un mandat de Coreper I sera ensuite nécessaire afin que le trilogue avec le Parlement européen puisse être engagé.

De plus, le 5 avril 2017 la Commission Européenne a publié un plan de gestion sur l’encadrement de l’économie circulaire. Son but est d’évaluer les progrès de l’économie circulaire au niveau européen et national par une série d’indicateurs clés (choisis sur la base des données d’Eurostat et d’autres sources officielles) qui révèlent les éléments essentiels de l’économie circulaire. Cela doit permettre de démontrer l’efficacité des actions menées au niveau national et de l’Union Européenne, identifier les « best practices » et différences de performance suivant les régions, ainsi que d’éventuelles actions futures. Cet encadrement sera développé en coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement (EEA) et en consultation avec les Etats membres. Il vise à couvrir les domaines du gaspillage alimentaire, de la sécurité d’approvisionnement de matières premières clés, de la réparation et la réutilisation, de la production et gestion des déchets, du commerce de matières secondaires entre Etats membres et non-membres et de l’utilisation de matériaux recyclés. La Commission européenne souhaite privilégier une approche consensuelle afin de créer un outil de référence pour les Etats membres et l’UE.

Réunion bilatérale entre le CEEP et la Commissaire Thyssen afin de discuter de l’avenir du paquet Equilibre entre vie professionnelle et vie privée et de la future communication interpretative sur la Directive Temps de travail

mars 2017

Dans le cadre de la publication du Socle de droits sociaux pour fin avril 2017, une réunion bilatérale s’est déroulée entre la Secrétaire générale du CEEP Valeria RONZITTI et la Commissaire Marianne THYSSEN. Cette réunion s’articulait autour des principaux enjeux des employeurs de services publics : l’avenir du paquet Equilibre entre vie professionnelle et vie privée et la future communication interpretative sur la Directive Temps de travail.

Le CEEP a mis en avant les priorités de ses membres sur ces deux dossiers, notamment concernant la nécessité de maintenir une approche globale avec un équilibre entre les initiatives législatives et non législatives concernant le Paquet Equilibre entre vie professionnelle et vie privée. L’enjeu d’une communication interprétative ne reprenant pas l’impact négatif des jugement de la CJUE a sur le temps de travail pour les employeurs de SIG a également été abordé. Au-delà de ces enjeux, les échanges se sont concentrés sur les priorités communes du CEEP et de la Commissaire : investissements dans les infrastructure, et notamment les moyens de permettre une plus grande flexibilité dans l’interprétation et le calcul des investissements dans le bilan comptable des autorités publiques. Les échanges se sont conclus sur le Dialogue social européen et sur ses futurs défis et priorités.

Cette année, les partenaires sociaux européens élaboreront leur future programme de travail 2017-2019 et détermineront une méthode de travail avec la Commission européenne afin de promouvoir une économie sociale de marché soutenant à la fois les travailleurs et les employeurs.

Adoption des propositions sur la législation en matière de déchets par le Parlement européen

mars 2017

Le Parlement européen a approuvé les quatre propositions composant la révision de la législation en matière de déchets y compris, entre autres, l’objectif d’un recyclage de 70% des déchets municipaux à l’horizon 2030, une limite plus ambitieuse concernant l’enfouissement des déchets, un objectif plus élevé en matière de déchets d’emballage, ainsi que des lignes directrices sur les déchets électroniques. La principale proposition, la Directive-cadre Déchets, a été approuvée à 576 votes en faveur, 95 contre et 27 abstentions. On note l’échec d’un amendement visant à réintroduire un critère quantitatif dans la définition des déchets municipaux.

Il confirme ainsi la proposition de la commission ENVI du Parlement européen, et représente une base solide pour les prochaines étapes du processus législatif. Alors que la Commission avait proposé un objectif de recyclage de 65% des déchets, les députés européens l’ont augmenté à 70%. Ils ont également fixé une limite d’enfouissement des déchets à 5% pour 2030, contrairement aux 10% initialement proposés par la Commission, et un objectif de recyclage des déchets d’emballage à 80%, avec des objectifs spécifiques pour certains matériaux, contrairement aux 75% initialement proposés.

Le Parlement européen est également allé plus loin que la Commission concernant l’harmonisation des méthodes de calcul utilisées par les Etats membres afin d’évaluer la conformité avec les objectifs de recyclage. Etant donné le résultat du vote, le Parlement européen et le Conseil sont en rupture à la fois sur l’harmonisation des méthodes de calcul et le niveau des objectifs. La présidence maltaise du Conseil a annoncé qu’elle souhaitait débuter les négociations inter-institutionnelles avant la fin de son mandat en juin.

Les partenaires sociaux européens signent un accord-cadre sur le vieillissement actif

mars 2017

Après neuf mois de négociations, les représentants européens des employeurs et syndicats ont signé en mars un accord-cadre sur le vieillissement actif et l’approche intergénérationnelle. Les représentants du CEEP, de la CES, de BusinessEurope et de l’UEAPME ont remis l’accord au Président de la Commission Jean-Claude JUNCKER, au Président du Conseil européen Donald TUSK et au Premier Ministre maltais Joseph MUSCAT au cours de la cérémonie de signature.

L’accord vise à assurer un environnement de travail sain, sécurisé et productif et une organisation du travail permettant aux salariés de rester actifs jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Il vise également à faciliter le transfert de connaissances et d’expériences entre les générations sur le lieu de travail et à prendre en compte les changement démographiques nationaux et les réalités du marché du travail. Cet accord sera mis en œuvre par les membres des organismes signataires à travers l’Europe.

Les partenaires sociaux européens signent un accord-cadre sur le vieillissement au travail

mars 2017

Les 3 organisations d’employeurs européennes, Business Europe, UEAPME et CEEP ont signé le 8 mars, avec la Confédération européenne des syndicats (CES), un accord-cadre autonome sur" le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle".

Il vise à créer un environnement et une organisation du travail permettant aux salariés de rester en activité jusqu’à l’âge de la retraite et à promouvoir le transfert de connaissances et de compétences entre les générations.

S’agissant d’un accord cadre, il n’a pas de valeur contraignante, mais peut inspirer de futures négociations ou politiques RH.

L’accord est disponible ici.

Le CEEP à l’audition du CESE sur la définition de la PME

mars 2017

Le 6 février, Thierry Durnerin, Président de la commission Services publics du CEEP, a participé à l’audition du Comité économique et social (CESE) intitulée « Améliorer l’efficacité des politiques européennes en faveur des PME ». Cette audition était organisée à l’initiative de Milena Angelova, Vice-présidente du CEEP et rapporteure du CESE d’un projet d’opinion sur « L’efficacité des politiques en faveur des PME ». Aux côtés des représentants du CESE et des partenaires sociaux européens, Maarit NYMAN Cheffe d’unité adjointe, DG Grow) et Katia REPPEL (Cheffe d’unité adjointe, DG Regio) de la Commission européenne ont participé à l’audition.

Toutes deux ont pris note des éléments apportés par Thierry Durnerin, qui a souligné la nécessité de réviser la définition de la PME en incluant également les entreprises publiques locales. Il a ainsi insisté sur le rôle stratégique des Epl comme colonne vertébrale de l’économie locale, qui leur permet de fournir des services à l’ensemble des PME, tout en démontrant l’enjeu d’une nouvelle définition par des exemples concrets collectés par la Commission Services publiques du CEEP. Les représentants de la Commission européenne ont montré un vif intérêt à poursuivre un dialogue ouvert afin de discuter de ces éléments.

Maarit NYMAN de la DG Grow a par ailleurs annoncé la décision de la Commission de lancer une évaluation de l’actuelle Définition européenne de la PME, qui sera accompagnée d’une consultation publique, dans le courant du 2e semestre 2017.

Le CETA approuvé par le Parlement européen

mars 2017

Le Parlement européen a approuvé en février l’accord commercial UE-Canada, appelé également CETA, avec 408 votes en faveur, 254 contre et 33 abstentions (la Recommandation du Parlement européen est disponible ici). Il a également approuvé l’Accord de partenariat stratégique UE-Canada avec 507 voix pour, 142 contre et 43 abstentions (voir la Recommandation du Parlement).

Les députés ont cependant rejeté toutes les motions visant une résolution sur le CETA (le projet de résolution proposé par le PPE, l’ECR et l’ALDE est disponible ici).

Le CETA entrera provisoirement en vigueur lorsqu’il aura été ratifié par le Canada. L’accord ne sera cependant mis en œuvre complètement qu’après la ratification des parlements de l’ensemble des Etats membres, à la suite de leurs procédures constitutionnelles respectives.

Lancement d’un Groupe de travail de haut niveau pour les infrastructures sociales

mars 2017

Sous la présidence de Romano Prodi (ancien Président de la Commission européenne) et de Christian Saulter (ancien Ministre français de l’économie, des finances et de l’industrie), le Groupe de travail de haut niveau dédié aux infrastructures sociales (HLTF SI) a été officiellement lancé le 13 février. Le HLTF SI, composé d’experts comprenant Valeria Ronzitti, Secrétaire générale du CEEP, vise à publier des recommandation pour la fin de l’année sur la promotion du financement des infrastructures sociales (santé, éducation, logement social, etc…). Il se concentrera notamment sur « les besoins d’investissements dans les infrastructures sociales » et sur « la disponibilité et les écarts des financements à long-terme permettant de financer ce domaine ».

De plus amples informations sont disponibles ici.

Publication du Second rapport sur l’état de l’Union pour l’énergie

février 2017

La Commission européenne a publié son Second rapport sur l’état de l’Union pour l’énergie. Il souligne les progrès réalisés et les défis restant aux gouvernements nationaux en vue d’atteindre les objectifs de l’UE concernant le climat et l’énergie et le renforcement de la sécurité énergétique.

Globalement, il brosse un tableau mitigé des résultats de l’UE quant à ces objectifs. La plupart des pays européens ont accomplis des progrès en ce qui concerne la décarbonisation de leur économie et la connexion de leurs marchés. Cependant, ils doivent encore investir davantage dans les connecteurs de gaz et d’électricité les reliant à leurs voisins.

La part des énergies renouvelables propres est en progression, bien que modeste. En effet, quatre pays ne devrait pas parvenir à atteindre leurs objectifs contraignants d’ici 2020. Entre-temps, les émissions et la consommation d’énergie ont augmenté. Selon Maroš Šefčovič, le Vice-président de la Commission chargé de l’Union pour l’énergie, une nouvelle prise de conscience est nécessaire, au moment où les Etats membres et le Parlement européen discutent des propositions de la Commission.

La Communication de la Commission européenne est accompagnée de plusieurs rapports additionnels, notamment le Rapport sur les progrès sur les énergies renouvelables et le Rapport sur les progrès en termes d’efficacité énergétique.

Nouvelles propositions de la Commission sur la vie privée, les communications électroniques et l’économie européenne de la donnée

février 2017

Le 10 janvier, la Commission européenne a publié deux propositions dans le cadre de sa Stratégie en faveur d’un marché unique du numérique.

La proposition législative en vue d’un Règlement sur la vie privée et les communications électroniques vise à assurer un respect de la vie privée plus fort dans les communications électroniques, tout en ouvrant de nouvelles opportunités commerciales. Elle met à jour les règles actuelles concernant la protection de la vie en ligne en étendant leur champ d’application à l’ensemble des fournisseurs de communication électronique et en créant de nouvelles possibilités de traitement des données liées à la communication. Parallèlement, la proposition aligne les règles relatives aux communications électroniques avec les standards introduits par le nouveau Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, la Commission souhaite aboutir à une adoption rapide, si possible pour le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur du Règlement Protection des données à caractère personnel.

Par ailleurs, la Commission européenne a publié une Communication sur la « Construction d’une économie européenne de la donnée », qui indique les prochaines étapes permettant de mettre en place cette économie de la donnée. Ainsi, elle revient sur l’analyse de la Commission selon laquelle l’UE ne tire pas pleinement profit du potentiel de ses données. Afin d’y remédier, il s’agit de s’attaquer aux restrictions injustifiées à la libre circulation des données, de mêmes qu’à plusieurs incertitudes juridiques. Dans cette perspective, la Communication dresse une liste de politiques et de solutions législatives qui permettraient de donner un nouvel élan à l’économie européenne de la donnée.

Un débat sera également lancé afin de permettre aux Etats membres et aux parties prenantes de définir les prochaines étapes. Pour cela, une consultation publique sur la Construction de l’économie européenne de la donnée a été lancée ; elle se clôturera le 26 avril 2017 et permettra de nourrir les réflexions de la Commission quant à une éventuelle initiative courant 2017.

Les entreprises françaises récompensées par le label CEEP-CSR

novembre 2016

Le Centre européen des employeurs publics et des services d’intérêt général (CEEP) a attribué à 11 entreprises françaises fournissant des services publics le label européen CEEP-CSR (ex-Discerno), signe distinctif d’une politique active et innovante de responsabilité sociale des entreprises (RSE).

C’était au tour de Paris, après Milan en 2014, d’organiser la cérémonie de remise des labels 2016. La Caisse des dépôts et consignations a accueilli l’évènement à l’initiative de la section française du CEEP.

Depuis 2008, le label CEEP-CSR vise à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises fournissant des services publics :

  • approches innovantes dans la gestion des ressources humaines,
  • prise en compte des impacts environnementaux,
  • bonne gestion des relations avec les collectivités locales, partenaires et citoyens.

Il fait notamment référence aux normes internationales (ISO 26000 ; EMAS, etc.).

Plus de 100 entreprises ont déjà été labellisées dont 35 françaises. "Si la RSE est souvent mise en avant par des poids lourds du paysage économique, même des entreprises de petite taille peuvent mener une véritable démarche dans ce sens", déclare Pascal Bolo, président du CEEP-France.

Un bon exemple d’application des textes européens

Un sentiment partagé par Pervenche Berès, députée européenne. "Ce label en faveur de la RSE constitue un bon exemple d’application des textes européens, en particulier des directives « marchés publics » et « concessions »". En effet, leur transcription en droit français, les critères sociaux et environnementaux sont pris en compte dans ces procédures, donnant ainsi plus de chances aux entreprisesde toute taille d’y accéder.

Les entreprises françaises labellisées en 2016 :

  • NGE Nantes
  • Saemes
  • Plaine Commune Développement
  • Séquano Aménagement
  • Groupe SERL
  • SIC - Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie
  • SIDR - Société Immobilière du Département de la Réunion,
  • SODEGIS
  • Ciliopée
  • Perfect Union

Une entreprise a été labellisée avec mention : Semaest "CoSto - Connected Stores"

Une procédure d’évaluation en trois étapes

Dans un premier temps, les entreprises candidates évaluent leur performance en termes de RSE en répondant à un questionnaire en ligne. Les candidats ayant obtenu de bons résultats sont soumis à une évaluation par les experts.

Après l’analyse par les experts, un jury indépendant, composé de représentants des institutions européennes, attribue le label aux lauréats. Chaque candidat reçoit un rapport et des conseils individualisés. Le label est valable deux ans.

Félicitations aux entreprises labellisées, et rendez-vous en 2018 pour de nouvelles labellisations !

Conférence sur la digitalisation organisée par le CEEP et Eurochambres le 14 décembre

novembre 2016

Le 14 décembre, le CEEP organise, conjointement avec Eurochambres, une conférence sur la Digitalisation. L’événement permettra d’explorer les vecteurs de création d’un écosystème digital bénéfique à tous, en encourageant l’utilisation des nouvelles technologies.

La conférence se déroulera au Comité économique et social européen à Bruxelles, de 14h30 à 17h30. L’agenda provisoire est d’ores et déjà disponible ici.

Révision prochaine de la législation européenne sur l’énergie

novembre 2016

La Commission devrait publier son “Paquet d’hiver sur l’énergie” le 30 novembre. Il comprendra un nombre important de propositions législatives et non législatives sur les énergies renouvelables, la conception du marché de l’énergie, la gouvernance de l’Union pour l’énergie, et l’efficacité énergétique.

Des projets de textes ont d’ores et déjà circulé à Bruxelles en amont de la publication du Paquet. Vous trouverez ci-après des liens vers les principaux éléments :
Projet de directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (et ses projets d’annexes 1 – 4)
Projet de règlement sur le marché de l’électricité (révision) (et le projet d’annexe 1)
Projet de directive sur la promotion de l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables (révision) (et les projets d’annexes 1-12)
Projet de règlement sur la prévention des risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la Directive 2005/89/EC (et le projet d’annexe 1)
Projet de règlement établissant une Agence européenne de coopération entre les régulateurs de l’énergie (révision)(et le projet d’annexe 1)
Projet de règlement sur la gouvernance de l’Union pour l’énergie(et les projets d’annexes 1-11)

A noter que ces textes sont des documents de travail de la Commission et doivent faire l’objet de précautions, étant toujours susceptibles d’être modifiés jusqu’à leur approbation officielle et leur publication le 30 novembre 2016.

Le groupe de travail Energie du CEEP a décidé de travailler sur les éléments principaux du Paquet d’hiver de la Commission.

La Commission européenne a présenté le Paquet d’automne du Semestre européen

novembre 2016

Le 16 novembre, la Commission européenne a publié son Etude annuelle sur la croissance pour l’année 2017. Le document, qui fixe les priorités économiques et sociales de la Commission européenne pour l’année à venir, reflète les principaux axes déclinés par le Président Juncker lors de son discours sur l’Etat de l’Union, de même que les dernières données économiques issues des Prévisions de la Commission d’automne 2016.

En plus de l’Etude annuelle sur la croissance, la Commission européenne a publié le « Paquet d’automne », qui contient une série de documents budgétaires permettant de lancer le cycle de Semestre européen 2017.

Dans l’Etude 2017, la Commission appelle les Etats membres à redoubler leurs efforts afin d’attendre le “triangle vertueux” de la politique économique : relance des investissements, poursuite des réformes structurelles et mise en place de politiques fiscales responsables. Cette année, l’accent est mis sur l’importance d’assurer une équité sociale afin de stimuler une croissance plus inclusive, de même que sur le besoin de renforcer la compétitivité, l’innovation et la productivité.

La Commission européenne adopte une Communication soulignant les principales réussites de la Garantie pour la jeunesse et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes

novembre 2016

La Communication fait état des progrès accomplis depuis 2013 et tire des leçons sur les efforts européens et nationaux à mettre en œuvre en vue d’un meilleur déploiement national des schémas de Garantie pour la jeunesse. La Communication adoptée en novembre montre que bien que l’emploi des jeunes demeure un enjeu clef dans de nombreux Etats membres, la performance du marché de l’emploi des jeunes a, dans l’ensemble, dépassé les attentes depuis 2013. On dénombre 1,4 million de moins de jeunes sans emploi dans l’UE depuis 2013, et 900 000 de moins de jeunes étant sans emploi, sans éducation ou formation.

Ces tendances encourageantes suggèrent que la Garantie pour la Jeunesse, épaulée par l’Initiative pour l’emploi des jeunes, a permis de faire la différence sur le terrain. Environ 9 millions de jeunes se sont vus proposer une offre, la majorité étant des offres d’emplois. Forte de cette progression, la Commission a récemment proposé d’accroître les ressources budgétaires de l’Initiative pour l’emploi des jeunes d’un milliard €, couplé à un milliard € en provenance du FSE. Ces 2 milliards € devraient permettre de soutenir environ 1 million de jeunes supplémentaires à l’horizon 2020 dans les Etats membres les plus touchés par le chômage des jeunes. La Communication adoptée souligne la nécessité d’accélérer et d’élargir la Garantie pour la jeunesse et l’Initiative pour l’emploi des jeunes.

La contribution du CEEP aux débats en cours sur la révision de la législation en matière de déchets

novembre 2016

Alors que les débats sur la révision de la législation européenne sur les déchets progressent au Parlement européen et au Conseil, le CEEP continue à communiquer sur la contribution des fournisseurs de services publics. L’ambition générale étant de faire de la gestion des déchets l’une des pierres angulaires de l’économie circulaire, le CEEP appelle notamment à une définition cohérente des déchets municipaux, à des schémas de Responsabilité élargie des producteurs durables et à une engagement fiable en vue de l’arrêt de l’enfouissement des déchets.

Concernant les discussions en cours sur les possibles amendements de compromis au Parlement européen, l’un des points essentiels soulignés par le CEEP concerne le besoin d’une définition pertinente des déchets municipaux. Dans ce contexte, le CEEP soutient la proposition du rapporteur Simona Bonafè, qui a suggéré dans son projet de rapport de modifier le texte de la Commission. En effet, le CEEP considère qu’ajouter un critère quantitatif à la définition, comme proposé par la Commission, n’est pas cohérent avec la définition de déchets municipaux de l’OCDE et d’Eurostat, avec laquelle la Directive doit pourtant être harmonisée. La définition de l’OCDE et d’Eurostat ne comprend pas le critère quantitatif et renvoie spécifiquement aux institutions de commerce, d’échanges et autres comme sources des déchets municipaux : elle devrait être appliquée strictement. De plus, le critère quantitatif aurait un impact considérable sur les systèmes publics de gestion des déchets. Les systèmes de collecte des déchets font face la plupart du temps à des coûts fixes pour les infrastructures. En permettant à d’autres sources de déchets municipaux de choisir des critères quantitatifs à la places des schémas fondés sur la collecte, ces coûts fixes seraient répartis entre un petit nombre de payeurs restant, et auraient pour conséquence une augmentation des coûts pour les consommateurs et les ménages.

Par ailleurs, dans le cadre des débats en cours sur les schémas de Responsabilité étendue des producteurs, les fournisseurs de services publics représentés par le CEEP soutiennent l’introduction d’exigences minimale alors que l’utilisation de cet instrument est laissé à l’appréciation des Etats membre. Cependant, dans sa contribution aux débats au Parlement européen et au Conseil, le CEEP a également demandé des clarification afin d’éviter les mauvaises interprétations, notamment concernant le recouvrement des coûts et la relation entre les organisations chargée de la mise en œuvre des schémas et les opérateurs publics de gestion des déchets.

Un troisième point essentiel pour le CEEP dans les débats actuels concerne l’accord sur des mesures sûres permettant de mettre fin à l’enfouissement des déchets en Europe. Une véritable économie circulaire n’est possible qu’à cette condition. Par conséquent, le CEEP réitère sa demande d’une interdiction rapide de l’enfouissement des déchets biodégradables ainsi que des déchets pouvant être recyclées ou traités thermiquement. Une telle interdiction doit être introduite dans tous les Etats membres afin de soutenir efficacement la prévention des déchets, la réutilisation, le recyclage ou les autres méthodes de traitement, et ainsi de s’orienter vers une véritable économie circulaire.

Au-delà de ces enjeux variés, le CEEP souligne que les objectifs de recyclage pour les déchets municipaux proposés par la Commission, et maintenant considérés comme base à la suite des discussions, sont ambitieux. Les mesures de recyclages doivent en effet être renforcées au sein de l’UE. Cela doit être fait tant que le traitement des matières premières secondaires est moins cher et demande moins de ressources que l’extraction de matière première principale. Il est essentiel de garder à l’esprit que les matières premières principales et secondaires doivent être traités de manière équitable afin que les exigences en matière environnementale s’applique uniformément.

CETA : intenses négociations et accord avec la Belgique

novembre 2016

En octobre, le Parlement de Wallonie a décidé de bloquer la ratification du CETA, dont la signature était initialement prévue lors du Sommet UE-Canada du 27 octobre. En tant qu’accord commercial « mixte », tel que l’a décidé la Commission européenne en juillet dernier, le CETA doit en effet être approuvé par les Etats membres afin d’entrer en vigueur. Le gouvernement belge étant un Etat fédéral, l’approbation des régions et communautés étaient nécessaires, ce qui n’a pas été le cas à temps.

Après d’intenses négociations entre les autorités belges, les institutions européennes et le Canada, un accord a été trouvé le 27 octobre. Deux progrès semblent avoir été gagnés par le gouvernement belge :

  • Introduction d’une plus grande sécurité concernant le système de tribunal pour les investissements, notamment sur la rémunération des juges
  • Possibilité pour la Belgique de solliciter l’avis de la CJUE sur la compatibilité de ces tribunaux avec les traités européens.

D’autres points ont été reclarifiés – sans changement dans le traité – par la Commission européenne, sur des enjeux tels que les droits de l’homme, le principe de précaution ou le traitement des PME. Par ailleurs, la Commission a à nouveau certifié que les autorités locales conserveront leur droit à la libre-administration concernant les services publics. La Commission a également réaffirmé que le CETA ne modifierait pas les règles européennes de marchés publics.

Dans son opinion de juin 2016, le CEEP a exprimé sa position sur la politique commerciale européenne, en soutenant une mise en œuvre cohérente de la stratégie européenne et en considérant les accords de libre-échange comme une opportunité de mettre en place des standards mondiaux permettant de soutenir le développement durable, y compris en sauvegardant la subsidiarité et le rôle essentiel joué par les services d’intérêt général (SIG) et l’économie sociale. Le CEEP appelle par conséquent à une plus grande sécurité juridique pour les SIG dans le cadre des accords commerciaux internationaux et à des débats constructifs sur la possibilité d’inclure des clauses standard permettant de préserver intégralement le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales au sujet de l’organisation et du financement des SIG, et en particulier des services d’intérêt général soumis aux règles des accords commerciaux.

Enfin, le CEEP insiste également sur le fait que les accords d’échanges doivent être adaptés à l’ère digitale. Les flux de données transfrontaliers doivent être conformes aux règles de protection des données et de sécurité en vigueur dans le pays de résidence de la personne concernée. Les nouveaux services ne doivent pas être automatiquement inclus dans les engagements d’accès au marché européen sans renégociation. De plus, la « dimension digitale » des produits et services doit être négociée dans le cadre de leurs classifications respectives.

Le CEEP au Sommet Social Tripartite

novembre 2016

Au nom des employeurs et fournisseurs de services publics européens, Valeria Ronzitti, Secrétaire Générale du CEEP, et Joseph Farrugia, Directeur Général de l’Association des employeurs maltais (MEA), sont intervenus au Sommet Social Tripartite, coprésidé par le Président du Conseil européen Donald Tusk, le Président de la Commission Jean-Claude Juncker, le Premier Ministre Slovaque Robert Fico et les ministres du gouvernement maltais qui assurera la présidence tournante début 2017.

Soulignant le rôle central des services publics dans la société européenne, Valeria Ronzitti a suggéré trois pistes afin de relancer l’UE, de soutenir la croissance économique, de faciliter le progrès social et de réduire les inégalités :

  • En finir avec la désaffection, redéfinir les concepts de protection et de sécurité demandés par les citoyens européens ;
  • Continuer les réformes structurelles nécessaires et les négocier le plus possible afin d’assurer qu’elles soient un facteur unificateur ;
  • Poursuivre l’appropriation de la politique européenne d’investissement, le CEEP soutenant toutes les initiatives visant à assurer des investissements additionnels pour les perspectives de long-terme. Ce point est essentiel pour les membres du CEEP, qui ont fait été dans l’étude Pouls des services publics de cet automne de coupes budgétaires, ainsi que de charges administratives et réglementaires : cela reste le principal obstacle à l’investissement. Afin d’accroître significativement les investissements, les Etats membres ont également besoin d’utiliser à son maximum la flexibilité du Pacte de Stabilité et de Croissance. De plus, une réflexion équilibrée et non dogmatique doit être lancée au niveau européen afin de déterminer si le Pacte de Stabilité et de Croissance est toujours l’instrument adéquat.

Enfin, Joseph Farrugia a pris la parole afin de présenter un exemple de bonne pratique Malte, où son organisation a diffusé un programme de communication sur l’Europe et la contribution du dialogue social au projet européen. Davantage d’informations sur ce projet sont disponible ici.

Réunion du Groupe de travail Transports du CEEP sur la transformation digitale avec la Commission européenne

juillet 2016

Le 16 juin, le Groupe de travail Transports du CEEP a rencontré Claire DEPRE, Chef d’unité « Systèmes de transports intelligents (ITS) » de la DG Mobilité et Transports de la Commission européenne. L’avenir de la mobilité, en particulier le futur rôle des transports publics dans un système de transports en pleine évolution, qui augmentera l’importance de la mobilité connectée et automatique, était au cœur de cette discussion.

Entre autres, les membres du CEEP ont discuté avec Claire DEPRE des prochaines étapes vers la mise en œuvre de la Directive ITS, qui vise à favoriser une approche harmonisée des systèmes de transports intelligents. Cela couvre des enjeux tels que l’information sur le trafic en temps réel à travers l’UE, les services d’informations sur les voyages, mais aussi l’information sur la sécurité des parkings pour camions. Les systèmes pour des transports intelligents coopératifs (C-ITS) ont également occupé une partie des débats. Les C-ITS utilisent des technologies permettant les véhicules routiers (services d’urgence, camions, bus, trams, voitures) de communiquer avec les autres véhicules, avec des signaux de trafic et des infrastructures routières, de même qu’avec des autres utilisateurs de la route (piétons, cyclistes).

Dans ce contexte, Claire DEPRE a pointé l’urgence d’une accélération des développements en Europe, et a encouragé les fournisseurs de transports publics à contribuer plus que jamais aux débats en cours. Le CEEP se tient par conséquent à votre disposition pour toute contribution ou question

La Commission a publié son Agenda pour de Nouvelles Compétences

juillet 2016

Le 10 juin, la Commission européenne a publié son Agenda pour de Nouvelles compétences, décrit par la Commissaire Thyssen comme « l’une des initiatives les plus importantes du Programme de Travail de la Commission cette année ». L’Agenda inclue 10 initiatives, réparties en trois domaines prioritaires : améliorer le niveau de compétences et leur pertinence pour le marché de travail en Europe ; faciliter la compréhension et la comparaison des compétences et des qualifications entre Etats membres et secteurs économiques ; améliorer la prévision et la compréhension des compétences actuelles et futures.

Réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin, Déclaration des 27 chef d’Etat sur les résultats du référendum britannique, Réunion du Comité Exécutif du CEEP-UK

juillet 2016

Les 28 et 29 juin, le Conseil européen s’est réuni pour discuter d’immigration, de croissance de l’emploi et des investissements et des résultats du référendum britannique. Le CEEP a adressé une lettre au Conseil reprenant les positions du CEEP.

Suite à une réunion des 28 chefs d’Etat et de gouvernement, durant laquelle le Premier Ministre britannique David Cameron a présenté les résultats du référendum et a déclaré sa décisions de laisser la notification de l’intention de retrait du Royaume-Uni de se retirer de l’UE à son successeur, les 27 chefs d’Etat et de gouvernement ont fait la déclaration suivante : « Nous, les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres, ainsi que les Présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, regrettons profondément le résultat du référendum mais nous respectons la volonté exprimée par la majorité des citoyens britannique. Jusqu’au départ du Royaume-Uni de l’EU, le droit européen s’appliquera toujours au Royaume-Uni, autant pour les droits que pour les obligations ». La déclaration complète est disponible ici.

Dans ce contexte, le Comité exécutif du CEEP UK a tenu une réunion le 30 juin afin de discuter de cet enjeu, et a décidé que l’organisation ne devrait rien précipiter, en particulier en raison de l’incertitude autour de l’invocation de l’article 50 et de toutes les négociations entre le Royaume-Uni et l’UE qui suivront.

Katherina Reiche (VKU) élue Présidente du CEEP

juillet 2016

Le 8 juin, Katherina REICHE, Directrice Générale de l’Association allemande pour les services publics locaux (VKU) et Présidente de la section allemande du CEEP, a été élue à l’unanimité Présidente du CEEP par l’Assemblée Générale du CEEP.

En s’adressant à l’Assemblée Générale du CEEP, Mme Reiche a souligné le rôle clef des services publics dans le modèle social européen : "La compétitivité générale de l’UE, dans le cadre d’une économie de marché sociale et durable telle que prévue dans le Traité de Fonctionnement de l’UE, a besoin du soutien des services publics. (...) A travers notre travail quotidien, nous renforçons la compétitivité européenne, contribuons à la diversité européenne, fournissons des emplois et des infrastructures et assurons nos responsabilités envers les citoyens européens".

Mme Reiche connaît très bien les politiques nationale et européenne, ayant été Secrétaire d’Etat parlementaire au Ministère fédéral de l’Environnement, de la Préservation de la nature et de la Sûreté nucléaire de 2009 à 2013, ainsi qu’au Ministère fédéral des Transports et des Infrastructures digitales de 2013 à 2015. Pendant sa carrière politique, et en tant que figure majeure des services publics allemands, elle a développé une approche personnelle du processus politique, qu’elle a présenté à l’Assemblée Générale du CEEP : "Ma vision du processus politique - et par là même ma vision de la présidence d’une association comme le CEEP - correspond à des partenariats, de l’implication ainsi qu’une culture formée grâce à des discussions ouvertes".

Mme Reiche reprend la Présidence après Hans-Joachim RECK, Président du CEEP depuis 2011. Elle travaillera en étroite collaboration avec l’équipe des Vice-Présidents du CEEP, Milena Angelova (BICA, Bulgarie), Filippo Brandolini (UTILITALIA, Italie) and Tom Beattie (CEEP UK).

La Commission européenne publie le Paquet de printemps 2016 du Semestre européen

mai 2016

Le 18 mai, la Commission européenne a publié son Paquet de printemps 2016, dans le cadre du processus du Semestre européen. Cet ensemble de documents inclue les Recommandations spécifiques par pays, proposant des lignes directrices de politique économique à chaque Etat membre pour les 12 à 18 mois suivants. Le Conseil organisera une réunion dédiée à ces recommandations le 31 mai.

En tant que partenaire social, le CEEP a été invité à participé à sa préparation afin de partager sa vision des propositions de la Commission.

Nouvelles lignes directrices sur les aides d’Etat par la Commission européenne

mai 2016

La Commission européenne a publié sa Communication sur la notion d’aide d’Etat intitulée « Note de la Commission sur la notion d’aide d’Etat telle que prévue à l’article 107 du TFUE ». Le document est disponible ici, et la revue de presse ici.

Le document vise à fournir des lignes directrices pratiques afin d’identifier les mesures d’aides d’Etat introduites par l’article 107 (1) du TFUE, qui ont besoin d’être notifiées et approuvées par la Commission avant d’être légalement mise en œuvre.

Dans ce sens, le projet de document doit couvrir l’ensemble des éléments constitutifs de la notion d’aide d’Etat, en prenant pour base les règles existantes définies par la Cour de Justice de l’UE et par la Commission européenne. En particulier, la Commission européenne y clarifie dans quelle mesure elle considère que des mesures locales peuvent avoir un impact sur les échanges et peuvent ainsi être exclues de la notion d’aide d’Etat.

Ce document est la dernière partie de l’initiative de la Commission européenne sur la modernisation des aides d’Etat, lancée en 2012. Selon la Commission européenne, il facilitera les investissements publics au sein de l’UE en aidant les Etats membres et les entreprises à mettre en place des financements publics sans porter atteinte à la concurrence.

Les aides d’Etat et les lignes directrices seront discutées au sein de la Internal Market Task Force du CEEP.

Exploiter la transformation digitale des services publics

mai 2016

Le CEEP a publié son opinion « Exploiter la transformation digitale des services publics », qui présente les opportunités et les défis de la révolution digitale du point de vue des fournisseurs et employeurs du secteur public.

Il est essentiels que les décideurs politiques adoptent un large concept de l’industrie et reconnaissent l’importance des services publics, au-delà de la gouvernance en ligne, afin d’assurer une transformation digitale réussie de l’économie européenne, dans laquelle chaque acteur de la chaîne digitale pourra innover et répandre les bénéfices de son investissement sur l’ensemble de la société.

Les fournisseurs de services publics doivent également s’engager dans la transformation numérique afin de répondre aux besoins commerciaux et sociétaux. Dans cette optique, il est indispensable que les choix réglementaires assurent une économie numérique inclusive et sécurisée. Les services publics doivent fournir des services à l’ensemble des citoyens. Pour cela, il est nécessaire d’approfondir la pénétration des infrastructures numériques dans les zones rurales et d’accroître les qualifications numériques de l’ensemble de la population. De plus, les fournisseurs de services publics doivent gérer les données sensibles. Il leur faut par conséquent des règles claires concernant la gestion des données, la responsabilité et la propriété. Enfin, le développement des standards TIC est essentiel à la transformation numérique des services publics. Cela ne sera possible qu’en saisissant le potentiel de la création de synergies entre les infrastructures, par exemple dans le contexte des villes intelligentes.

S’engager dans la transformation numérique impliquera que les employeurs des services publics feront face au défi majeur de l’adaptation de la main-d’œuvre. Cela requerra de la formation et une politique d’attraction des salariés et managers. Par conséquent, il est essentiels que des initiatives telles que la Grande coalition pour l’emploi adoptent une approche globale incluant l’ensemble des secteurs. De plus, les employeurs des services publics devront gérer les impacts de la transformation numérique du marché du travail. Afin de créer une économie numérique équitable pour les entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs, ainsi que pour les travailleurs, la Commission doit travailler main dans la main avec les partenaires sociaux dans l’évaluation des impacts de la numérisation du marché du travail.

L’opinion du CEEP est le résultat du travail du groupe de travail du CEEP sur la digitalisation, lancé en janvier 2016 et rassemblant les fournisseurs de services publics de tous secteurs, allant des services sociaux aux transports, dans un grand nombre d’Etats membres. La 3e réunion de ce groupe de travail aura lieu le 21 juin. Une conférence finale est prévue pour le 14 décembre 2016 : elle exposera la contribution des secteurs des services publics à la transition numérique de l’économie européenne.

Conclusion des négociations du trilogue sur le 4e Paquet ferroviaire

mai 2016

Le 19 avril, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu les négociations en trilogue sur le 4e Paquet ferroviaire. Ils ont trouvé un accord sur les trois proposition du pilier « marché » du 4e paquet ferroviaire : une réglementation révisée des contrats de gouvernance des services publics, une directive révisée sur l’établissement d’un marché unique du ferroviaire européen, et un règlement abrogeant le règlement sur la normalisation des comptes des entreprises de chemins de fer. La plupart des enjeux exprimés par la Task force Transports du CEEP au cours des trois dernières années se retrouvent dans cet accord, telle que la demande de conserver l’actuelle définition de l’autorité compétente, de la flexibilité dans les procédures de marchés publics.

Le 4e Paquet ferroviaire est constitué de six propositions législatives proposées par la Commission européenne en janvier 2013. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur le paquet en février 2014, alors que le Conseil s’accordait sur une « approche générale » sur les différentes propositions entre juin 2013 et octobre 2015. L’accord interinstitutionnel du 19 avril conclue les négociations entre le Parlement et le Conseil, et ouvre la voie à une adoption définitive du paquet, en fonction de l’approbation finale du Conseil et du Parlement au cours de sa seconde lecture, probablement pour fin 2016.

Rencontre du CEEP avec la Commission et les partenaires sociaux sur les Rapports par pays du Semestre européen

mai 2016

Le 20 mars, le CEEP a rencontré les partenaires sociaux et les autres partenaires sociaux afin de discuter des Rapports par pays de la Commission . Ces rapports constituent une étape préparatoire pour les Recommandations spécifiques par pays, qui résument les défis et performances de chaque Etat membre.

Les rapports par pays sont une étape très importante dans le cadre du processus de Semestre européen. En effet, la Commission européenne prend en compte les commentaires des partenaires sociaux qu’elle consulte maintenant à presque toutes les étapes du mécanisme du Semestre.

De plus, certaines propositions sont plus précisément étudiées dans le cadre de la révision de l’implication des partenaires sociaux dans le Semestre au travers de la formation du Conseil EMCO. Plusieurs notions ont été soulevées afin de se concentrer sur l’impact actuel de cette implication, allant au-delà d’une simple description des processus formels par les Etats membres.

Le Semestre européen devenant de plus en plus important et ayant un impact direct sur les politiques nationales, le CEEP considère que des échanges plus réguliers avec ses membres sur ces enjeux deviennent indispensables afin de fournir des éléments pertinents et utiles à la Commission. Cette montée en puissance renforcera la capacité du CEEP a être entendu et à faire passer ses messages clef au niveau européen.

Publication du Plan d’action de la Commission sur la TVA

mai 2016

La Commission européenne a publié unPlan d’action sur la TVA « Vers un espace de TVA unique dans l’Union – L’heure des choix ».Il dresse la vision de la Commission européenne afin de rendre le système actuel de TVA plus simple, plus juste, et plus efficace à l’égard des fraudes.

Le Plan d’action sur la TVA développe quatre éléments :

  • Principes clef pour un futur système européen unique relatif à la TVA (2017), proposant de passer d’un système de TVA basé sur le principe d’origine à un système basé sur la destination.
  • Mesures de court-terme permettant de combattre la fraude à la TVA (2016), visant à améliorer le recouvrement de la TVA, à travers l’amélioration de la coopération administrative entre Etats membres ; améliorant la conformité volontaire en coopérant avec les entreprises ; soutenant l’amélioration de l’administration fiscale.
  • Options permettant de moderniser le cadre européen pour la fixation des taux de TVA par les Etats membres (2017) afin de mettre à jour les règles générales relatives à la liberté des Etats membres de fixer les règles en matière de TVA et de répondre à l’ « obsolescence » de la Directive TVA à la lumière des développement technologiques et économiques (émergence de nouveaux secteurs et produits).
  • Plans permettant de simplifier les règles de TVA pour le commerce en ligne dans le cadre du Marché unique du numérique (en cours) (modernisation et simplification des règles de TVA pour le commerce en ligne transfrontalier, en particulier pour les PME + Paquet de simplification général pour les PME en 2017).

Dans ce Plan d’action, la Commission européenne ne fait pas de référence spécifique aux prochaines étapes concernant l’exemption de TVA pour les organismes publics. La réunion du Public Services Board du 26 avril a permis de discuter de cet enjeu. Pour toute information, vous pouvez contacte maika.foehrenbach@ceep.eu au Secrétariat général du CEEP.

Proposition de projet du CEEP : équilibre des genres dans le processus de décision économique

avril 2016

Le 26 février 2016, la Commission européenne a publié un appel à propositions « Subvention en faveur de projets transnationaux de soutien à la promotion de bonnes pratiques sur le dépassement des stéréotypes liés au genre dans l’éducation, la formation et sur le lieu de travail ».

Le CEEP a l’intention de soumettre une proposition centrée sur l’équilibre des genres dans le processus de décision économique. Le principal objectif de ce projet est d’explorer le niveau d’accès des femmes aux postes de management les plus élevés dans les services publics, dans quelques Etats membres (Royaume-Uni, Suède, Italie, Bulgarie et Belgique).

Si vous êtes intéressés par ce projet, de plus amples informations sont disponibles auprès de Carlotta ASTORI, chargée de mission au CEEP (carlotta.astori@ceep.eu).

Nouvelles règles de commande publique : date limite de transposition en droit national le 18 avril

avril 2016

Répondant à une question écrite de la députée européenne Iskra MIHAYLOVA (ADLE), Corina CRETU, Commissaire européenne chargée de la politique régionale, a fourni des informations complémentaires sur la transposition des directives Marchés publics et Concessions en droit national, dont la date limite est prévue au 18 avril 2016.

Elle a rappelé que la « Commission a fourni une assistance renforcée aux Etats membres depuis début 2014 afin de les aider à assurer une transposition dans les délais, ainsi qu’une mise en œuvre correcte des nouvelles Directives.

Cela a été fait à travers :

  • Des réunions dédiées du groupe d’experts de la Commission sur les marchés publics
  • La mise à disposition de tableaux de correspondance identifiant les différences entre les nouvelles directives et celles actuellement appliquées
  • Des réunions bilatérales et des réponses aux questions spécifiques des Etats membres
  • Une plateforme en ligne d’information et d’échange de bonnes pratiques entre les membres du groupe d’experts sur les marchés publics. »

La Commission indique que jusqu’à présent 12 Etats membres sur 28 n’ont pas rempli la conditionnalité générale ex-ante sur les marchés publics au moment de l’adoption des Accords de Partenariat. De leur côté, environ un tiers des Etats membres ont achevé leur plan d’action, et la conditionnalité ex-ante est remplie. Par ailleurs, seuls quelques Etats membres ont correctement adopté et communiqué les mesures de mise en œuvre. Une fois que la date limite de transposition est dépassée, la Commission sera habilitée à entreprendre des actions légales à l’encontre des Etats membres défaillants.

Le Président du CEEP Hans-Joachim RECK aborde la crise des réfugiés au Sommet Social Tripartite

avril 2016

Pour sa dernière participation au Sommet Social Tripartite, le Président du CEEP Hans-Joachim RECH a adressé au Président du Conseil Donald TUSK, au Président de la Commission Jean-Claude JUTER ainsi qu’au Premier Ministre des Pays-Bas Mark RUTTE les principaux messages des employeurs du secteur public sur la crise des réfugiés. Son discours s’est concentré sur deux aspects fondamentaux : la nécessité de restaurer un fonctionnement intégral de l’espace Schengen, et le défi pour les employeurs de services publics en termes de fourniture des principaux services aux réfugiés.

Le Président RECK a par ailleurs présenté les déclarations conjointes suivantes aux Présidents Juncker et Tusk, et au Premier Ministre Rutte :
Crise des réfugiés : Déclaration commune des partenaires économiques et sociaux européens (CEEP, CES, BusinessEurope, UEAPME, EuroChambres)
Digitalisation : Déclaration conjointe des partenaires sociaux européens (CEEP, CES, BusinessEurope, UEAPME)

La Déclaration conjointe des partenaires sociaux sur :
Un nouveau départ pour un dialogue social fort

Le CEEP a également présenté son Pouls des Services publics du printemps 2016, étude présentant les défis auxquels sont confrontés les employeurs de services publics, leur opinion concernant la situation économique actuelle et future, ainsi qu’une déclaration conjointe du Forum des Employeurs de services publics sur la digitalisation.

Sommet Climate Chance (du 26 au 28 septembre à Nantes)

avril 2016

Le Maire de Nantes Johanna ROLLAND et Ronan DANTEC, porte-parole climat CGLU organisent à Nantes, du 26 au 28 septembre prochain, le sommet Climate Chance, sommet mondial des acteurs du climat.

Ce sommet a vocation à réunion l’ensemble de la société civile représentée dans les négociations internationales pour le climat, les ONG, les entreprises, les syndicats, les chercheurs, les collectivités, pour échanger sur les pratiques et idées innovantes, mais aussi pour adresser un message commun vers Habitat III et la COP22.

Ce sommet a vocation à devenir le rendez-vous des acteurs non-étatiques chaque année quelque part dans le monde, juste avant les COP.

La voix des entreprises y sera représentée via le Global Compact, la Chambre de Commerce internationale (ICC) ou encore par le réseau des Entreprises pour l’environnement. Les membres du CEEP-France sont les bienvenus à ce sommet, dont vous trouverez des éléments complémentaires en pièce jointe.

Adoption du rapport INTA sur le TTIP : les SI(E)G exclues du TTIP

mars 2016

Le rapport de la commission INTA sur le TTIP a été adopté le 28 mai avec 28 votes en faveurs et 13 contre. Le rapport reprend plusieurs des priorités défendues par le CEEP, notamment l’exclusion des SIG et des SIEG (quel que soit leur mode de prestation ou de financement) du champ d’application du TTIP.

Cependant, le CEEP regrette que la commission INTA ait conservé une approche hybride et n’ait pas conservé l’approche par liste positive telle qu’initialement prévue par le projet de rapport. De plus, la rédaction du paragraphe sur les règles de concurrence ne reprend pas l’article 106 du TFUE, et la référence à la coopération public-public a été retiré du paragraphe sur l’ouverture des marchés publics.

Le CEEP renouvellera ses priorités dans un message aux députés européens avant le vote en session plénière, prévu pour juillet ou septembre. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs (ISDS) demeure controversé et rend l’issue du vote incertaine.

Christophe Caresche passe l’influence française à la loupe

mars 2016

Quelle que soit la question législative européenne, le sujet de l’influence française auprès des institutions revient dans tous les débats. A l’occasion de l’Assemblée générale du CEEP-France, Christophe Caresche, député de Paris, a accepté d’en dresser un panorama et d’en décrypter les enjeux.

De ce rapport d’information très détaillé, il ressort que l’influence française au sein de l’Union européenne n’est pas véritablement mauvaise. Elle est simplement en déclin, notamment quand elle se trouve comparée à l’investissement allemand.

Plusieurs facteurs alimentent ce constat : on pense bien sûr aux élargissements successifs, qui ont mécaniquement diminué la présence française dans les institutions, rééquilibrage oblige, mais également à l’affaiblissement économique de la France. Le climat eurosceptique français, dont les résultats des dernières élections européennes sont l’un des exemples les plus parlants, de même que l’organisation particulière des questions européennes au niveau de l’État, contribuent également à cette désaffection.

Un conseil stratégique sur les questions européennes

Que faire dans ce cas ? L’une des pistes proposées par Christophe Caresche pourrait être l’établissement d’un conseil stratégique sur les questions européennes auprès du président de la République, qui permettrait d’articuler la réflexion européenne de la France sur le moyen et le long-terme.

Dans cette organisation, la représentation des entreprises françaises et des collectivités locales à Bruxelles paraît également incontournable. Outre l’implication au sein des actions européennes de la FedEpl, le CEEP s’inscrit plus que jamais comme un relais indispensable permettant de faire entendre la spécificité des Epl au niveau européen. N’hésitez pas à nous rejoindre !

Lancement de la campagne du label CEEP-CSR (ex-Discerno)

mars 2016

Le CEEP a lancé la procédure pour l’édition 2016 du label CEEP-CSR (Discerno).

Tous les fournisseurs de services publics peuvent candidater au label, qui vise à récompenser les entreprises et organisations fournissant des services d’intérêt général engagées dans des actions de responsabilité sociale des entreprises remarquables. Le label est un outil permettant aux entreprises labellisées de mesurer leurs actions de RSE et de les comparer avec d’autres entreprises européennes.

Les candidatures seront examinées selon une procédure en trois étapes :
-  Outil d’auto-évaluation au travers d’un site internet
-  Evaluation des candidatures par des experts externes, en fonction d’informations additionnelles envoyées par les candidats ayant réussi la première étape
-  Sélection des entreprises labellisées par un jury indépendant et cérémonie de remise des labels.

Le label CEEP-CSR est reconnu au niveau européen. Il permet aux fournisseurs de services publics d’évaluer leurs actions dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) par rapport aux autres entreprises européennes similaires.

Création du groupe de travail transversal sur la digitalisation : appel à manifestation d’intérêt

mars 2016

Conformément à ses priorités 2016 validée dans son programme de travail 2016, le CEEP a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour le groupe de travail sur la digitalisation. Cet appel à manifestation d’intérêt donne un aperçu des raisons pour lesquelles le CEEP souhaite s’investir sur ces enjeux, et ce qu’il souhaite réaliser. Il vous encourage par conséquent à y jouer un rôle actif en vous manifestant auprès de Maika FOEHRENBACH (maika.foehrenbach@ceep.eu).

Séminaire sur la négociation d’un accord cadre pour une approche relative au vieillissement actif et la solidarité intergénérationnelle

février 2016

Des représentants du CEEP, de la CES (syndicats) et de BusinessEurope/UEAPME (employeurs) ont lancé les négociations sur le vieillissement actif par un séminaire à Bruxelles, conformément à leur programme de travail pour 2015-2017.

Le séminaire constituait une opportunité de présenter une série de pratiques aux niveaux national et européen mettant en avant différentes manière de répondre aux défis démographiques croissants sur le lieu de travail. Le CEEP était notamment heureux de recevoir Andreas SCHOLZ-FLEISCHMANN, qui présentait l’expérience de BSR, une entreprise locale de gestion des déchets de Berlin.

Le séminaire était également l’opportunité de présenter un exemple de négociations permettant de gérer de tels défis au niveau européen. Kate LING du NHS britannique, représentant HOSPEEM, a présenté les lignes directrices et bonnes pratiques permettant de répondre aux enjeux des effectifs vieillissants dans le secteur de la santé.

La première réunion de négociations se tiendra à Bruxelles le 18 mars 2016 et permettra de nouveaux échanges sur l’objectif d’un futur accord, sur son potentiel contenu et sa structure.

Le CEEP présente sa vision du Marché unique numérique au Vice-Président Ansip

février 2016

Dans le cadre de la relance du dialogue social, les partenaires sociaux intersectoriels ont été consultés sur le Marché unique numérique par le Vice-président de la Commission européenne Andrus ANSIP le 18 février. A cette occasion, Valeria RONZITTI, la Secrétaire générale du CEEP, a souligné l’importance fondamentale de la transformation numérique pour toutes les entreprises fournissant des services publics, avec d’importants gains d’efficacité pour tous les secteurs, et a appelé la Commission européenne à adopter une approche globale afin de mieux prendre e compte les besoins (notamment en termes de qualifications, mais pas seulement) de ces secteurs.

Le CEEP, ainsi que les autres partenaires sociaux intersectoriels, ont affirmé le besoin d’organiser un dialogue continu et structuré avec la Commission européenne sur les impacts de la transformation numérique du marché du travail. La digitalisation sera la priorité du prochain Sommet social tripartite du 16 mars.

Le groupe de travail Digitalisation du CEEP, lancé en février, constituera un lieu d’échange clef afin de préparer les prochaines réunions avec la Commission sur ce sujet.

Feuille de route pour un Plan d’action en faveur d’un système de TVA simple, efficace, anti-fraude et adapté au marché unique

février 2016

Le 28 janvier, la Commission européenne a publié une feuille de route sur une Communication afin de préparer la réforme du régime de TVA. Le plan d’action dressera un panorama des avancées depuis la Communication de 2011 sur l’avenir de la TVA, afin de mettre en place les principaux aspects du régime définitif de TVA pour les échanges intra-européens caractérisés par le principe de destination.

Le CEEP note particulièrement l’annonce de la Commission de « prévoir des actions permettant d’appréhender la complexité du système de TVA, en particulier pour les PME, d’élargir le champ de la base de TVA en examinant un traitement approprié de la TVA pour les activités des organismes publics (en prenant notamment en compte l’évolution des Etats membres concernant la privatisation et des éventuelles dérégulations des activités traditionnellement réservées au secteur public) et d’améliorer la lutte contre la fraude, notamment par la coopération entre les autorités nationales ».

En 2014, le CEEP avait répondu à une consultation publique sur les organismes publics et les exemptions de taxes pour l’intérêt général afin de les sanctuariser, et souligné que les exemptions actuelles étaient essentielles aux contraintes spécifiques de la prestation de services publics.

Le CEEP est actuellement en contact avec la Direction générale chargée de la politique de taxation afin d’organiser une réunion permettant de clarifier les prochaines étapes prévues par la Commission européenne.

Le CEEP rencontre Henrik HOLOLEI, Directeur général à la DG MOVE

janvier 2016

Le 19 janvier, Valeria RONZITTI, Secrétaire générale du CEEP, a rencontré Henrik HOLOLEI, directeur général chargé de la mobilité et des transports (DG MOVE) au sein de la Commission européenne. Cette rencontre a permis une première discussion du CEEP sur les actuelles politiques européennes des transports, suite à l’arrivée de Henrik HOLOLEI à la DG MOVE en octobre 2015. Parmi les enjeux discutés, les négociations du trilogue sur le 4e paquet ferroviaire ont occupé une place prépondérante. La prochaine stratégie pour la décarbonisation du secteur du transports, les pistes de soutien à l’investissement dans ce secteur, de même que la dimension sociale des politiques de transports ont également été abordés.

TiSA : le Parlement européen renforce sa voix pour la sauvegarde des services publics

janvier 2016

Le Parlement a adopté ses recommandations à la Commission concernant l’Accord plurilatéral d’échange dans le domaine des services (TiSA). Le 18 janvier, la commission Commerce international avait adopté le rapport de Mme Reding avec une forte majorité.

Le CEEP a accueilli favorablement ces recommandations, et notamment le renforcement de la formulation de l’exclusion des « actuels et futurs services d’intérêt général et services économiques d’intérêt général, quelle que soit la manière dont ils sont fournis ou financés ».

Le rapport a également ajouté une clause non équivoque de « gold standard » qui pourrait être introduite dans tous les accords commerciaux.

Enfin, le rapport appel à une exclusion des engagements de l’UE le nouveaux services qui ne sont pas encore classifiés dans un système pertinent, mais ayant vocation à l’être. Il rejette également l’application de la clause dite de « cliquet » aux engagements d’accès au marché.

La Commission devra maintenant expliquer dans les six mois la manière dont elle compte mettre ces recommandations en œuvre.

Adoption du Document unique du marché européen

janvier 2016

Le 5 janvier, la Commission européenne a adopté le nouveau Document unique du marché européen (DUME). Ce document d’autodéclaration a été adopté conformément aux nouvelles règles de marchés publics (Directive 2014/24/EU article 59 et Directive 2014/25/EU article 80). Il s’agit de l’un des principaux instruments de simplification.

Ce document est une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers. Il s’agit d’une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l’exclusion d’un opérateur ; qu’il répond par ailleurs aux critères de sélection applicables et que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis dans le but de limiter le nombre de candidats remplissant par ailleurs les conditions requises qui seront invités à participer.

Le DUME est entrée en vigueur le 25 janvier. Un service en ligne est maintenant disponible, mais le DUME dans sa forme électronique ne sera disponible qu’à partir d’avril 2018.

Publication du nouveau Paquet Economie Circulaire

décembre 2015

Le 2 décembre, la Commission européenne a publié sa nouvelle version du Paquet Economie Circulaire, suite au retrait de la publication de juillet 2014. Selon la Commission européenne, ce Paquet devrait « aider les entreprises et les consommateurs européens dans la transition vers une économie plus forte et plus circulaire, dans laquelle les ressources sont utilisées de manière durable ».

Le Paquet est composé des éléments suivants :

  • Communication« Boucler la boucle – Un plan d’action européen en faveur de l’économie circulaire »
  • Annexeà la Communication relative à l’économie circulaire
  • Propositionde Directive sur les déchets
  • Propositionde Directive sur les déchets d’emballage
  • Propositionde Directive sur l’ensevelissement des déchets
  • Propositionde Directive sur les déchets électriques et électroniques

Dans la principale Communication, la Commission annonce, entre autres, des actions visant à réduire les déchets alimentaires, à développer les standards de qualité pour les matériaux recyclés, ainsi que de nouvelles mesures dans le plan de travail « Ecodesign » pour 2015-2017 (réparabilité, durabilité et recyclabilité des produits), un nouveau Règlement sur les engrais, une stratégie sur le plastique et des actions sur la réutilisation des eaux usées.

Les propositions sur la législation en matière de déchets incluent, entre autres, un objectif commun de recyclage de 65% des déchets municipaux pour 2030 et un objectif commun de recyclage de 75% des déchets d’emballage pour 2030, un objectif contraignant d’ensevelissement des déchets municipaux de 10% au maximum pour 2030, la promotion d’instruments économiques de dissuasion de l’ensevelissement de même que de nouvelles définitions et méthodes de calcul pour les taux de recyclage au sein de l’UE.

Les débats sur le Paquets ont d’ores et déjà commencé au Parlement européen et au Conseil. La task force Environnement du CEEP publiera une opinion sur le Paquet et fera des propositions concrètes en vue de l’améliorer, et est par conséquent preneuse de tout apport de ses membres.

Réunion de haut niveau sur le CETA au Parlement européen

décembre 2015

Le Parlement européen a organisé une réunion de haut niveau sur l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA). La réunion a permis de dresser le bilan des discussions, le CETA étant le premier accord de partenariat de l’Union européenne avec une autre économie « développée » et étant par conséquent considéré comme un modèle pour le TTIP.

Les négociateurs européens comme canadiens ont réitéré leur promesse de ne baisser aucun des standards. Le négociateur canadien a souligné le soutien de la population comme du gouvernement canadiens à cet accord. Plusieurs députés européens, en particulier de centre-droit, ont appelé à une conclusion rapide de l’accord. Ils ont argumenté que les négociations avaient parfaitement respecté la résolution du Parlement européen sur le CETA de 2011, en allant même au-delà. Des universitaires ont souligné le bénéfice de l’accord pour les deux économies, notamment au niveau des marchés publics et de la reconnaissance mutuelle.

Cependant, sur les services publics, le négociateur européen a confirmé l’approche choisie permettant de les soutenir, que le CEEP a depuis longtemps critiquée. Il a réitéré sa certitude que l’accord n’empêchera aucune nationalisation.

Un autre sujet d’inquiétude concerne les marchés publics. Sur l’utilisation du critère social, les possibles conflits entre l’accord et le paquet européen dédié à la commande publique demeurent incertains. Les universitaires ont souligné que les entités devront choisir l’offre « la plus avantageuse économiquement », mais qu’elles pourront faire leur choix sur la base des critères qu’elles souhaitent.

L’évaluation d’impact du CETA devrait être publiée par la Commission au printemps.

Proposition d’Acte européen pour l’accessibilité par la Commission européenne

décembre 2015

La Commission européenne a proposé un Acte européen pour l’accessibilité, qui vise à mettre en place des exigences communes concernant l’accessibilité à des biens et services clef, permettant aux personnes handicapées de participer pleinement à la société.

La proposition vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, permettant aux entreprises de fournir plus facilement des biens et services transfrontaliers. Les exigences communes en termes d’accessibilité s’appliqueront également dans le cadre des règles européennes de marchés publics et de l’utilisation des fonds européens.

Par conséquent, les personnes handicapées bénéficieront d’une offre plus accessible, à des prix plus compétitifs. L’initiative stimulera par ailleurs l’innovation et augmentera l’offre de biens et services accessibles pour les 80 millions de personnes handicapées à travers l’Union européenne.

Les prestataires de services publics au cœur de l’action pour le climat

novembre 2015

Alors que la COP 21 vient de débuter à Paris pour les deux prochaines semaines, le CEEP appelle à un accord ambitieux, contraignants et régulièrement révisé. La position a été détaillée dans la « Contribution du CEEP à l’action pour le climat pour une COP 21 ambitieuse et couronnée de succès ».

Elle souligne non seulement le souhaite des prestataires de services publics d’un accord pour le climat ambitieux, mais aussi leurs propres efforts permettant de rendre l’environnement économique et social plus durable.

Les prestataires de services publics soulignent que le sommet de Paris peut en effet être considéré comme la conférence « de la dernière chance » étant donnée la réalité du risque lié au climat et les signaux alarmants démontrant les difficultés à éviter un changement climatique majeur si aucun progrès substantiel n’est réalisé.

Les prestataires de services publics soutiennent une action pour le climat ambitieuse en faveur de laquelle ils s’impliquent à la fois à travers leur culture d’entreprise et leurs secteurs d’activités. De manière générale, leur approche se fonde sur une logique du durabilité, qui prend en compte les aspects environnementaux comme les dimensions économiques et sociales.

A cet égard, le CEEP souligne que les politiques de réduction des émissions doivent suivre une approche globale et être structurées autour de l’efficacité des ressources et la décarbonisation. Les secteurs des services publics tels que les transports, les télécommunications, l’énergie, la gestion des déchets et le traitement de l’eau, de même que la R&D, ont un fort potentiel de durabilité. Afin de l’exploiter pleinement, l’actuelle orientation européenne en faveur de la mise en place d’un Système communautaire d’échange de quotas d’émission (ETS) doit impérativement fournir un prix du carbone juste, et permettre aux investissements de participer à la décarbonisation de l’économie européenne.

Les politiques d’adaptation doivent être considérées comme complémentaires, puisqu’elles fournissent les mesures nécessaires à la résorption des effets négatifs du changement climatiques. Elles doivent inclure la protection des infrastructures afin d’accroître leur résistance. Les implications du changement climatique sur les seeurs tels que l’eau, l’énergie et les transports doivent être immédiatement pris en compte.

Enfin, les membres du CEEP soulignent que les politiques du changement climatique ne peuvent pas ignorer le défi des investissements. L’investissement dans les actions en faveur du climat et indispensable car il permettra de créer une croissance durable ainsi que des emplois. Afin d’en exploiter tout le potentiel, les investissements privés doivent être combinés à des investissements publics.

La commission Services publics discute de modernisation des services publics avec un député européen et la Commission européenne

novembre 2015

Le 17 novembre, les membres du Public Services Board se sont réunis au sein du CESE. Deux invités extérieurs ont pris part à la réunion : le député européen Dominique RIQUET, Président de l’intergroupe Investissement de long-terme, et Werner STENGG, Chef d’unité Services d’intérêt public (DG GROW).

M. Riquet a présenté les opportunités du Plan Juncker, dont l’efficacité dépendra de la capacité de la Banque européenne d’investissement d’identifier et de se concentrer sur des projets à forte valeur ajouté. Il a noté que plusieurs obstacles à la participation des investisseurs privés aux projets d’infrastructures existent, notamment à cause de l’incertitude des projets de développements, ainsi que l’instabilité et la complexité des systèmes réglementaires.

M. Stengg a, quant à lui, présenté les défis réglementaires liés à la concurrence et au développement du numérique dans les services postaux. Le rapport sur l’application de la Directive Services postaux montre une large hétérogénéité parmi les Etats membres. En lien avec l’Agenda numérique, l’unité travaille actuellement sur une directive.

Enfin, à l’occasion de la réunion du Public Services Board, l’étude finale « Les entreprises publiques locales et la définition européenne de la PME » a été présentée par le consultant Mike COYNE (CSES).

Publication des prévisions de la Commission pour 2015

novembre 2015

En dépit d’un contexte défavorables liés à des facteurs temporaires tels que la baisse des prix du pétrole et une valeur de l’euro relativement faible, la reprise économique s’est montrée résistante et large au sein des Etats membres en 2015. Cependant, elle demeure lente.

La demande intérieur se renforce dans la plupart des Etats membres de la Zone Euro, et l’activité économique devrait augmenter en 2016 et en 2017. L’investissement devrait également se renforcer, pousser par l’augmentation du revenu disponible des ménage, l’amélioration des marges des entreprises, des conditions financières favorables et des perspectives de demande plus réjouissantes. Le marché du travail poursuit son renforcement à un rythme lent et inégal parmi les Etats membres. Cependant, les pays durement touchés ayant mis en place des réformes du marché du travail devrait constater des conséquences positives sur la croissance de l’emploi.
De manière général, le chômage devrait continuer de baisser, avec cependant des disparités substantielles entre les Etats membres. Dans la Zone Euro, une baisse à 10,6% en 2016 et 10,3% en 2017 est prévue, alors que les prévisions au sein de l’UE28 baisseront de 9,5% cette année à 9,2% et 8,9%, respectivement en 2016 et 2017.

Les prévisions fournissent également une première évaluation de l’impact économique de l’arrivée d’un nombre élevé de demandeurs d’asile au sein de l’UE. Alors que sur le court terme, les dépenses publiques additionnelles accroissent le PIB, un nouvel impact positif sur la croissante est attendu sur le moyen terme grâce à l’augmentation de l’offre de travail, si les politiques adéquates permettent de favoriser l’accès au marché du travail.

Enfin, les risques liés aux perspectives économiques globales ont augmenté. Une plus faible croissance dans les marchés émergents, en particulier des ajustements en Chine, de même que les aspects attendus de la normalisation de la politique monétaire américaine sur les marchés émergents, pourraient avoir un impact plus négatif sur les activités économiques et d’investissement en Europe que ce qui est actuellement attendu.

Réunions du CEEP à Milan

septembre 2015

Le Sustainability Board du CEEP, ainsi que les task forces correspondantes, tiendront leurs réunions plénière d’octobre à Milan cette semaine. La Task Force Eau ouvrira la série de réunions le matin du 7 octobre. Elle sera suivie d’un programme d’une rencontre avec deux organisations sectorielles : Eureau et Aqua Publica Europea sur la Directive Eau potable. Dans l’après-midi du 8 octobre, la Task Force Environnement se réunira afin de discuter des prochaines initiatives de lobbying du CEEP concernant le Paquet Economie Circulaire, qui sera publié probablement au début du mois de décembre.

Le temps fort de ces journées interviendra le 8 octobre au matin, lors d’une conférence du Sustainability Board du CEEP accueillie par Capholding Group au sein du Pavillon de la Société Civile de l’EXPO 2015. Le CEEP renouvelle son invitation aux membres du CEEP de se joindre à cet événement majeur sur la contribution des fournisseurs de services publics à l’action climatique, à la croissance durable et à la création d’emploi.

Jean LAMBERT, Députée européenne et rapporteur sur l’Initiative Emploi vert, présentera le programme de travail du Parlement européen afin de renforcer les dispositions mises en place par l’UE. Samuele FURFARI, policy coordinator et conseiller de Dominique RISTORI, Directeur général de la DG Energie de la Commission européenne, présentera les contributions des politiques européennes de l’énergie et du climat à l’objectif global de croissance durable et de création d’emploi, y compris les prochaines étapes de l’Union pour l’énergie. Enfin, Peter CZAGA, de la DG Environnement, exposera les projets de la Commission européenne sur les prochains objectifs concernant la Stratégie Economie circulaire, sur laquelle son unité travaille actuellement et qui est particulièrement importante pour les membres du CEEP, dans le domaine de la gestion des déchets, mais aussi de l’énergie et de l’eau.

Les membres du CEEP rencontrent des représentants de la DG Trade au sujet du TTIP

juin 2015

Le 11 juin, les membres de la Task force SGI, ainsi que d’autres membres du CEEP, ont rencontré trois représentants de la DG Trade (Marco DUERKOPP, Responsable adjoint de l’unité chargée du commerce des services ; Elina LAURINEN, chargée des marchés publics ; Tiina PITKANEN, chargée des négociations sur la concurrence) afin de discuter de l’approche de la Commission concernant les services publics, et notamment des aides financières, des marchés publics et de l’accès au marché. Il s’agissait d’une occasion unique pour les membres du CEEP d’attirer l’attention sur leurs enjeux spécifiques dans le cadre des négociations actuelles. Alors que la Commission semble être relativement claire concernant son approche sur les aides financières et l’accès au marché, ce n’est pas forcément le cas au sujet du chapitre relatif aux marchés publics. Les minutes de cette réunion sont disponibles auprès du CEEP. La prochaine réunion de la Task force SGI aura lieu le 16 octobre.

Note sur le Marché unique numérique

juin 2015

En mai 2015, la Commission a publié sa « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe ». En tant que l’une des principales priorités de la nouvelle Commission, l’achèvement du Marché unique numérique s’étalera sur l’intégralité du mandat. Les principales initiatives seront publiées en 2015 et 2016.

La stratégie du Marché unique numérique sera construite sur trois piliers :

  • Un meilleur accès aux biens et services en ligne à travers l’Europe pour les consommateurs et les entreprises (ce qui implique une suppression rapide des principales différences entre le marché matériel et le marché numérique)
  • La création de conditions idéales au développement des réseaux numériques et de leurs services (ce qui implique des infrastructures et services performants et sécurisés, soutenu par une réglementation adéquate en faveur de l’innovation, de l’investissement et de la concurrence.
  • Maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique européenne (au travers d’investissements dans les infrastructures et technologies des communications telles que le Cloud ou le Big data, et de recherche et innovation permettant de soutenir la compétitivité industrielle et l’amélioration des services publics).

Paquet Mobilité : atelier spécial à Bruxelles

juin 2015

Les Partenaires sociaux européens ont été invités par la DG Emploi de la Commission à l’occasion d’une réunion spéciale sur le futur paquet Mobilité, qui sera séparé en deux parties :

  • La directive relative au détachement de travailleurs
  • Le règlement 883/2004/CE sur la coordination des régimes de protection sociale.

Dans le cadre de cette consultation, le groupe employeur a souligné qu’une modification de la directive relative au détachement de travailleurs n’était pas nécessaire, le plus important étant une mise en œuvre plus efficace de la directive d’origine. Ainsi, la question du chômage doit faire l’objet d’un traitement égal : un travailleurs perdant son emploi dans un autre Etat membre que son Etat membre d’origine ne doit pas pouvoir bénéficier de meilleures conditions que celles de son pays d’origine. Par ailleurs, une solution doit être apportée aux failles de la législation, notamment concernant les faux indépendants et l’utilisation frauduleuse des agences de travail temporaire, notamment dans les secteurs de la construction et des transports.

Concernant les régimes de protection sociale, la coordination doit être renforcée afin de contrôler la véritable situation des travailleurs détachés. Le formulaire A1 doit être améliorer afin d’éviter les abus, et les compétences de la commission administrative pour la coordination du système de protection social doivent être revues afin d’apporter des réponses aux problèmes identifiés.

Au sujet de la directive relative aux travailleurs détachés, la Commission a annoncé le lancement d’une évaluation de la directive actuelle (96/71/CE). Une amélioration des textes relatifs à la coordination des régimes de protection sociale (notamment concernant le formulaire A1) sera proposé.

Le Paquet Mobilité sera présenté en novembre 2015, ce qui nécessitera des éléments de la part des partenaires sociaux avant cette date.

Publication de la feuille de route « Stratégie pour une économie circulaire »

mai 2015

La Commission européenne a publié une feuille de route en vue de sa prochaine révision de la « Stratégie pour une économie circulaire », qui sera publiée à la fin de l’année. Le document de la Commission ne donne pas de détail spécifique sur le fonctionnement du paquet révisé. Cependant, il laisse entendre que le précédent Paquet pour l’économie circulaire de juillet 2014 se concentrait principalement sur « la gestion des déchets, sans explorer suffisamment les synergies avec les autres politiques » telles que « les politiques de production ou de développement du marché des matières premières secondaires ». La Commission indique également que le nouveau Paquet devra permettre de rendre les propositions en matière de déchets plus « spécifiques à chaque pays et d’ « améliorer la mise en œuvre des politiques de déchets sur le terrain ».

La Commission confirme par ailleurs les discussions des dernières semaines selon lesquelles le Paquet serait composé d’une proposition révisée sur les déchets et d’une communication sur les raisons de mise en place d’un « plan d’action concernant l’économie circulaire dans son ensemble et incluant une liste d’actions pour chaque pilier d’intervention avec des échéances précises pour la Commission ».

Une consultation publique a par ailleurs été lancée le 25 mai.

Les Recommandations spécifiques par pays sont disponibles

mai 2015

La Commission européenne a publié, le 13 mai 2015, les recommandations spécifiques par pays pour chaque Etat membre, ainsi qu’une Communication globale sur le renforcement et la consolidation de la reprise économique. Les recommandations sont construites sur :

  • Les rapports par pays présentés en février
  • Une évaluation détaillée des de l’ensemble des plan des Etats membres, ainsi que de leurs mesures politiques visant à stimuler l’emploi et la croissance (Programmes nationaux de réforme)
  • Les résultats du dialogue avec les Etats membres et autres parties prenantes clef.

Les recommandations sont disponibles ici.

TTIP – Rapport au Parlement européen

février 2015

Bernd LANGE (S&D, Allemagne), Président de la commission INTA au Parlement européen et rapporteur sur les négociations du TTIP, a publié une version préliminaire de son projet de rapport.

Le rapport insiste sur la nécessité de défendre les services d’intérêt général dans le TTIP, bien que la définition de « services publics » demeure vague, notamment concernant l’accès au marché pour les services. Il considère notamment qu’une « limitation adéquate » pour les services publics (y compris l’eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l’éducation » est la solution adéquate, étant donnée la possibilité pour les autorités locales de légiférer pour l’intérêt général.

Une attention particulière est portée aux marchés publics, insistant sur le besoin urgent de promouvoir une coopération UE-Etats-Unis au niveau international afin de garantir des standards durables pour les marchés publics. Le rapport souligne également la nécessité pour la Commission de prendre en compte l’impact économique, social et environnemental du TTIP, qui doit être évalué en partenariat avec les parties prenantes et la société civile.

Enfin, concernant la transparence, le rapport insiste sur le rôle de la Commission, qui doit rendre davantage de propositions de négociations disponibles au grand public.

Plus de 10 autres commissions du Parlement européen (notamment ECON, EMPL, IMCO, ENVI et ITRE) travaillent actuellement sur leur opinion sur le TTIP, visant à alimenter la commission INTA en perspectives diverses et à proposer une vision globale de la position du Parlement européen dans son rapport final, qui devrait être adopté en mai.

Conférence de haut niveau « Un nouveau départ pour le dialogue social »

février 2015

Le 5 mars, une Conférence de haut niveau sur le thème « Un nouveau départ pour le dialogue social » a été organisée à Bruxelles, en présence des partenaires sociaux nationaux, des Commissaires, de la DG Emploi, de la commission EMPL du Parlement européen, des attachés aux affaires sociales des différentes représentations du Conseil et des Agences européennes concernées (CEDEFOP, Eurofound et OSHA).

Au cours de l’événement, les partenaires sociaux généraux et certains partenaires sectoriels ont eu l’opportunité de présenter leur vision du renforcement du dialogue social au sein de l’UE. Le president du CEEP et le Secrétaire général de HOSPEEM ont ainsi pu présenter la perspective des employeurs de services publics aux Commissaires Moscovici, Navracsics, Thyssen, au Vice-président Domrovskis et au Président Juncker.

Le Président du CEEP Hans-Joachim RECK et la Secrétaire générale du CEEP Valeria RONZITTI ont respectivement ouvert et fermé la conférence aux côtés d’autres hauts représentants des partenaires sociaux. Ils ont insisté sur la vocation des employeurs publics d’améliorer le dialogue social bipartite et tripartite. Cette conférence marque le renouvellement de l’engagement des représentants d’employeurs, des syndicats et de la Commission en faveur d’un dialogue durable et fructueux.

Retrait officiel du Paquet Economie circulaire

février 2015

Deux mois et demi après sa première annonce dans le programme de travail 2015 de la Commission, le Paquet Economie circulaire, présenté par le précédent commissaire chargé de l’environnement Janez POTOCNIK, a été officiellement retiré. La Commission a promis une nouvelle proposition pour la fin de l’année 2015. Selon Karmenu VELLA, commissaire chargé de l’environnement, des affaires maritimes et de la pêche, il se composera de deux éléments principaux.

Il inclurait :
- une nouvelle proposition législative sur les objectifs en matière de déchets, prenant en compte les éléments déjà apportés au cours des consultations publiques, notamment le besoin de combiner une vision spécifique à chaque pays à des objectifs européens généraux concernant les niveaux de recyclage,
- une nouvelle proposition sur une feuille de route pour de nouvelles actions dans le domaine de l’économie circulaire. La Commissaire Karmenu VELLA indique qu’elle contiendrait deux aspects supplémentaires par rapport aux propositions initiales : la phase de production et d’utilisation, avant que les produits ne deviennent des déchets (y compris les questions d’éco-design), ainsi que les manière de soutenir et développer un marché pour les produits recyclés dans le cas où les déchets ne peuvent pas être évités.

Un important rôle de coordination a d’ores et déjà été attribué aux cabinets du Vice-président de la Commission Jyrki KATAINEN et de la Commissaire Elzbieta BIENKOWSKA. Le Ceep suivra attentivement ces travaux et contribuera, à travers l’expertise et les expériences de ses membres, au travail sur la nouvelle proposition.

F. Brandolini, Vice-président exécutif du Ceep, participe à l’audition sur le Paquet Economie circulaire

janvier 2015

Dans le cadre des discussions sur un possible retrait du Paquet Economie circulaire, Filippo Brandolini, Vice-président exécutif du CEEP, a représenté les prestataires de services publics lors de l’audition public en commission ENVI du Parlement européen.

M. Brandolini a encouragé la Commission européenne à reconnaître le large soutien à cette initiative et a souligné son rôle crucial pour l’économie européenne dans son ensemble :
« Le Paquet Economie circulaire est une étape important vers une économie plus circulaire dans laquelle l’efficacité des ressources deviendra la clef de la croissance économique comme de la protection de l’environnement au sein de l’Union européenne. Le CEEP soutient le Paquet Economie circulaire car il représente une chance extraordinaire d’atteindre l’objectif d’une économie encore plus durable. Pour le CEEP, la gestion des déchets est très fortement liée à la gestion des ressources. »

« Le Paquet Economie circulaire souligne qu’il ne s’agit pas de choisir entre la préservation de l’environnement d’un côté, et la croissance et l’emploi de l’autre, mais de progresser dans l’ensemble de ces domaines. »

« Le Paquet a un potentiel considérable de facilitation des investissements dans des technologies et services durables. Il pourrait ainsi devenir un moteur pour l’économie européenne dans son ensemble. Le Paquet ne doit pas être reporté. Il doit mettre en place un cadre de croissance approprié, permettant de favoriser la nécessaire augmentation des investissements en Europe. »

M. Brandolini a souligné que le recyclage doit s’accroître en termes de quantité et surtout de qualité. Dans ce contexte, M. Brandolini a insisté sur le fait que : « Les objectifs de réduction de l’ensevelissement de déchets sont essentiels à la mise en place d’une économie circulaire. Les objectifs d’ensevelissement des déchets et de recyclage doivent s’appliquer à l’ensemble des déchets, et pas uniquement aux déchets municipaux ».

Première proposition législative pour le Fonds européen d’investissement stratégique

janvier 2015

La Commission européenne a publié une proposition législative permettant de mettre en place le Fonds européen d’investissement stratégique (FEIS), en lien direct avec le Plan d’investissement Juncker de 315 milliards €.

Le FEIS sera conduit par un Comité de Pilotage qui déterminera les orientations d’investissements, le profil de risques et la répartition du Fonds. De son côté, un Comité d’investissement étudiera les projets spécifiques et choisira ceux qui recevront un soutien du FEIS.

La structure de gouvernance est conçue afin d’assurer au FEIS une parfaite indépendance vis-à-vis des contributeurs publics et privés.

Le Bureau de la BEI participera au processus de décision du Fonds : des représentants participeront au Comité de Pilotage, où les décisions seront prises par consensus. Les projets soutenus par le FEIS devront recueillir l’approbation selon les procédures habituelles de la BEI.

La BEI informera la Commission des opérations de financement et d’investissement tous les six mois, et le Parlement européen et le Conseil une fois par an. Le Parlement européen détiendra par ailleurs un autre outil de surveillance des activités du FEIS, à savoir la possibilité d’organiser des auditions du directeur général du FEIS à tout moment.

Au nombre des objectifs soutenus par les opération d’investissements, on trouvera, conformément aux politiques européennes, le développement des infrastructures, l’investissement dans l’éducation et la santé, le développement des énergies renouvelables et les projets d’infrastructures dans les domaines environnementaux et sociaux.

Note du Ceep-France : plusieurs Etats membres ont organisé des consultations des parties prenantes. Le Ceep-France n’a, à ce jour, pas été consulté.

Huitième round de négociations UE-Etats-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)

janvier 2015

Le 8e round de négociations UE-Etats-Unis sur l’accord de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) s’est déroulé du 2 au 6 février à Bruxelles. Au cours de ces discussions, les deux parties ont avancé sur la quasi-totalité des fronts, à l’exception du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS). Ce dernier dossier reste en suspens, en attendant les résultats des consultations internes à l’UE relative aux règles de conclusion.

Lors d’un événement organisé le 4 février, Valeria RONZITTI, Secrétaire Générale du CEEP, a souligné les craintes du CEEP devant les deux parties. Elle a insisté sur le fait que « les négociations du TTIP ne devaient pas mettre en danger l’équilibre atteint par le Traité de Lisbonne et que la mise en place de l’approche européenne devrait respecter la liberté de définition, d’administration (à savoir la possibilité de renationaliser) et de financement des services d’intérêt général, ainsi que leur traitement spécifique au regard du marché intérieur et des règles de concurrence ».

Elle a par ailleurs souligné l’importance essentiel du respect, dans le cadre des négociations relatives aux marchés publics du TTIP, des principes et règles de la nouvelle directive sur les marchés publics. Enfin, elle a insisté sur l’opposition du CEEP concernant les chapitres relatifs aux investissements et aux marchés gouvernementaux dans l’accord CETA (accord de libre-échange UE-Canada), et a appelé les négociateurs du TTIP à la plus grande vigilance lors des négociations.