Activité économique

Activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, par une entreprise, et indépendamment du statut juridique de cette dernière ou de son mode de financement.

CJCE, Arrêt COM/Italie 1987

Attribution de service public

Acte juridiquement contraignant par lequel une autorité compétente charge une ou plusieurs entreprises, d’accomplir une mission particulière de service public

Projet de communication compensations de service public, dec 2003

Compensation de service public

Tout soutien financier octroyé par l’Etat à une entreprise en charge d’opérer un SIEG, et destiné à couvrir en tout ou en partie, les coûts liés aux obligations spécifiques imposées à l’entreprise

Projet de communication compensations de service public, dec 2003

Droit exclusif

Droit reconnu à une seule entreprise de fabriquer ou de vendre un produit, ou d’offrir une prestation de service, dans une zone géographique déterminée

Doctrine

Droits spéciaux

Entreprises sous régime d’autorisation, de licence ou d’agrément

Doctrine

Entreprise

Toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement

CJCE , Arrêt Höfner , 1991

Obligation de service public

Obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un fournisseur de services afin de garantir la réalisation de certains objectifs d’intérêt général

Projet de communication compensations de service public, dec 2003

Proportionnalité

Principe général du droit selon lequel la Communauté n’intervient pas danvantage qu’il n’est nécessaire. Une mesure est proportionnelle quand :
 elle est la moins restrictive possible dans les circonstances données
 les moyens de sa mise en œuvre sont adpatés et nécessaires pour atteindre un objactif donné
 elle ne crée pas un fardeau excessif pour l’individu
 ses bénéfices sont comparés aux coûts

CJCE,Arrêt Rutili, 1975

Service d’intérêt général

Activités de services marchands ou non, considérées d’intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public

JO C281, 1996, SIG en Europe

Service d’intérêt économique général

Activités des services marchands remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public

JO C281, 1996, SIG en Europe

Base juridique : Article 16 et 86§2 du traité UE

Subsidiarité

La Communauté n’intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membre

Article 4 traité de l’UE

Glossaire Europa