Traité de Lisbonne : L’ensemble des 27 Etats membres l’ont ratifié fin 2009, ce qui a permis son entrée en vigueur dès le 1er décembre 2009. L’article 14 jette les bases d’une législation sur les SIG.

 Proposition législative de la Commission sur les concessions destinée à compléter le dispositif mis en place par les directives de 2004 sur les marchés publics. Le texte pourrait être présenté d’ici fin 2010, après l’achèvement d’une étude d’impact en cours.

 Evaluation par la Commission du « paquet Monti Kroes » de 2005 sur le financement des Sieg, en 2009-2010.