Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 par les Chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres de l’Union européenne, et qui est entré en application le 1er décembre 2009 puisque désormais ratifié par tous les Etats, amende les deux traités de l’Union européenne (TUE) et de la Communauté européenne, qui devient traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Ce traité « réformateur » reprend dans nombre de domaines les propositions issues de la Convention pou l’avenir de l’Europe et de « traité instituant une Constitution pour l’Europe » de 2004. Mais dans certains domaines il est nettement en retrait, manifestant en particulier un recentrage sur le rôle et les pouvoirs des Etats membres et un frein à toute nouvelle européanisation. En ce qui concerne les services d’intérêt général, il comporte des innovations majeures par rapport à la situation actuelle, avec l’article 14 du TFUE, la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux et un Protocole annexé aux deux traités, dispositions qui se complètent. Ces dispositions représentent des points d’appui nouveaux pour garantir les services d’intérêt général, leurs objectifs et la diversité de leurs formes d’organisation.

Services publics : trois principaux changements introduits par le Traité de Lisbonne

 Rapport sur les compensations de services d’intéret général

 Rapport de la mission interministérielle THIERRY sur la sécurisation des SIG

 Feuille de route sur les services sociaux d’intéret général de la présidence française de l’Union européenne et échange de correspondance avec la Commission européenne.

Le Parlement européen a arrêté jeudi 10 décembre la liste des intergroupes pour sa mandature 2009-2014.

Pour la première fois a été retenue la proposition d’un intergroupe sur les services publics, au terme d’une négociation politique complexe et incertaine qui requiert le soutien de députés originaires du plus grand nombre possible de pays et de groupes politiques (en l’occurrence 75 députés de 15 pays et de la quasi-totalité des groupes).

La mobilisation en faveur de cet intergroupe s’est appuyée sur la nécessité pour le Parlement européen d’œuvrer dans les meilleures conditions sur ce dossier Services publics, alors que le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre comprend un article 14 qui prévoit – enfin – une législation dédiée aux SIG.

Le programme de travail de cet intergroupe comprend des points concernant très directement les Epl, comme le droit des concessions et des marchés publics, le partenariat public-privé et le « in house ».

Cette avancée significative que constitue la constitution de cet intergroupe résulte d’une intense mobilisation dans laquelle Laurent GHEKIERE, président de la Commission SIG du CEEP a joué un rôle déterminant.

Françoise CASTEIX, députée européen française, en a été élue présidente. Le CEEP Europe comme le CEEP France sont membres associés de cet intergroupe et participent régulièrement à ses travaux.

Trois autres intergroupes susceptibles de concerner les Epl ont reçu l’aval du Parlement : eau, urbain et montagne.